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Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l’interprétation et l’application des lois et des règlements. L’arrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil...
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des PCE...
La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les associés et...
La proximité avec le Droit civil, avec le Code civil et le Droit des contrats.En effet, le Droit du travail est d'abord le Droit du contrat de travail. Historiquement, le Droit du travail a conquis son autonomie et a apporté des règles nouvelles au Droit civil dans le domaine des usages...
Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne.Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la sécurité juridique cède néanmoins le...
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux...
L’enfant est définit, par la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits de l’enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l’enfant sont des...
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce critère de...
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la nationalité française. En flux : 100 000 immigrés de...
L’article R112-1 du code de la consommation définit l’étiquetage comme « toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux, étiquettes, bagues ou collerettes...
Le développement du « socialisme municipal » , l’intrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de l’intérêt général sont parmi...
Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l’Assemblée constituante en réaction aux excès de l’Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges...
La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourd’hui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe l’ensemble des biens des personnes morales de droit public...
L’article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l’un des coobligés solidaires. C’est précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation s’est...
Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique applicable aux deux...
Le système scolaire se définit comme l’ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d’un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l’enseignement fait donc...
l'OIT : Organisation Internationale du TravailCréée après le premier conflit mondial (1919) et qui réunit à peu près 160 états, qui sont représentés par des délégations tripartites, à savoir des représentants de chaque Etat, des représentants syndicaux de salariés et d'employeurs.Ces délégations...
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage.La source de...
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
Le terme « fondements » fait penser à la base, à l'assise, la fondation, le point de départ. On s'intéresse ici aux réalités élémentaires du droit, aux concepts de base.Et qu'est-ce que le « droit » ? Un ensemble de règles, de prescriptions, de normes ayant pour but de régler notre conduite dans...
L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié.Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ?- contrat d'entreprise.- contrat de mandat.- contrat de...
[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits...
- Le droit : ensemble des normes qui président à l'organisation d'une société et qui régissent les relations entre les personnes qui dépendent de cette société. On parle du droit objectif ou de la règle de droit.- Un droit : prérogative accordée à une personne (droit de propriété, droit de...
Au sein de l’administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force...
La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd’hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu’il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d’une part, et des entreprises publiques,...
Le règlement communautaire est un symbole de la spécificité de la construction et de l’intégration communautaire, et en particulier l’expression du pouvoir normatif des institutions de la Communauté. En effet, le règlement est bien souvent défini par vulgarisation comme...
