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Thème juridique : Rapport Balladur

  
Rapport Balladur

Nos documents

Filtrer par :

01 févr. 2010
doc

La Vème République - mécanismes de protection et d'évolution de la Constitution

Cours - 56 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, l'esprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui l'ont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter la France...

15 juil. 2013
pdf

La question des transferts de compétences entre communes et EPCI

Dissertation - 37 pages - Droit administratif

Le pouvoir de commandement au sein de l' « Empire » tel qu'énoncé par la maxime latine « Imperium in imperio », voici le reflet que nous pouvons tirer de l'administration française. Tiraillée entre un passé fermement ancré marqué par une centralisation forte du pouvoir politique et un futur qui...

08 avril 2017
doc

Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales

Cours - 92 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...

25 Nov. 2012
doc

L'administration, objet du droit administratif

Cours - 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...

11 Mars 2010
doc

Droit de la concurrence française

Cours - 51 pages - Droit de la concurrence

Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique d'un principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par la libre concurrence, il ne devrait pas y...

08 avril 2021
doc

La désignation du Premier ministre et de son gouvernement - publié le 02/04/2021

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La France est un régime parlementaire. C'est-à-dire que les pouvoirs sont séparés, mais qu'il existe néanmoins des rapports entre eux. Ce régime s'oppose au régime présidentiel, comme présent aux États-Unis. Dans ce régime, les pouvoirs sont séparés et ne possèdent pas de...

13 Oct. 2010
doc

La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement

Mémoire - 70 pages - Droit administratif

Lorsque l'on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l'Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par l'adoption de...

18 Janv. 2022

Le pouvoir législatif est-il confiné ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Selon Montesquieu dans "l'Esprit des Lois", il y a dans chaque État "Trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses, et la puissance exécutrice de celle qui dépende de droits civils". La séparation des pouvoirs est essentielle, pour lui, pour établir un...

07 avril 2010
doc

Droit constitutionnel : grands concepts, constitutionnalisme, etc.

Cours - 62 pages - Droit constitutionnel

L'Etat moderne, dont les prémices peuvent être observées en Occident dès le 13ème, est l'aboutissement d'un processus lent de formation en Europe au sortir de la féodalité. L'Etat naît ainsi à la faveur de transformations sociales (décomposition de la féodalité), économiques...

23 août 2011
doc

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours - 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République. La deuxième raison est pratique car...

16 Mars 2012
doc

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences

Dissertation - 24 pages - Droit constitutionnel

En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions...

14 Mars 2002
doc

Les modes alternatifs de résolution des litiges

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de...

06 Janv. 2012
doc

La mise en oeuvre des pouvoirs du président de la République dans le cadre du présidentialisme

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Le constituant de 1958 a instauré un régime parlementaire moniste. Au regard des articles 21 alinéa 1 et 20 alinéa 1 le premier ministre est le chef de l'exécutif, et le président de la République (dont le rôle et les pouvoirs sont considérablement renforcés par rapport à ceux du chef de...

18 Mars 2009
doc

La rationalisation du régime de la IVème et Vème République

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Edouard Balladur confère dans un article du Figaro Magazine (29 décembre 2007) que « Depuis plus de deux siècles, la France tâtonne pour arriver à une bonne Constitution. Elle est passée d'un extrême à l'autre, de la monarchie absolue à la démocratie, de la monarchie...

24 avril 2007
doc

La notion de responsabilité politique sous la Ve République

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La responsabilité des gouvernants est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique s'exerce à propos d'une divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité par cette assemblée...

21 mai 2007
doc

La portée des pouvoirs propres du président de la République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d' Etat, Michel Debré qualifiait le président de la République de « clé de voûte du système ». Le statut du Chef de l'Etat a ainsi beaucoup évolué par rapport aux Républiques précédentes et on peut dire qu'il occupe...

01 Mars 2009
doc

Le déclin de la loi (2009)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi ». Cette phrase qui vient ouvrir les vœux du Président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République, illustre bien la...

19 Mars 2009
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Bureaucratie, intérêt général et management public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La bureaucratie est une notion aujourd'hui utilisée dans un sens péjoratif ayant pour but de montrer les lourdeurs et la lenteur dont serait synonyme l'Administration. Au contraire le management public fait, lui, plus référence à quelque chose de moderne, de réactif. Le management...

02 avril 2009
doc

Faut-il supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui engage la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte ?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Dans l'histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l'existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en période de fait...

15 avril 2021
doc

La responsabilité gouvernementale sous la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La France est un régime parlementaire. C'est-à-dire que les pouvoirs sont séparés, mais qu'il existe néanmoins des rapports entre eux. Ce régime s'oppose au régime présidentiel, comme présent aux États-Unis. Dans ce régime, les pouvoirs sont séparés et ne possèdent pas de...

07 avril 2009
doc

Le Conseil Supérieur de la Magistrature - symbole de l'indépendance de la justice

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature ». Tel est le postulat de départ posé par l'article 64 de la Constitution de la Vème République promulguée le 4 octobre 1958. Ainsi, au regard...

23 Nov. 2009
doc

La composition du Conseil constitutionnel

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

C'est au Conseil constitutionnel, créé en 1958, d'apprécier la conformité des lois par rapport à la Constitution, ainsi que d'organiser convenablement les procédures d'élections. Pour assurer ces fonctions, il est en effet composé d'une certaine manière. De plus, sa...

25 Nov. 2009
doc

Les codifications permettent-elles réellement d'envisager un retour à une loi parfaite ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Bruno Oppétit décrit l'histoire du droit comme une suite de nombreuses « alternances de rayonnement et d'éclipse » . Lors des périodes de rayonnement, les règles de droit se développent et les lois se multiplient ; toutefois l'accumulation de règles de droit mène à une période dite d'éclipse,...

10 déc. 2009
doc

Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...

10 juin 2011
doc

La question prioritaire de la constitutionnalité est-elle un pas vers une démocratisation de la justice?

Mémoire - 8 pages - Droit constitutionnel

La question de constitutionnalité est définie dans Le Lexique de droit constitutionnel, de Pierre Avril ,comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce...

27 mai 2010
doc

La position du premier ministre sous la Ve République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La Ve République ne suit pas un chemin constamment uniforme, elle subit plutôt de véritables changements. Au regard des périodes antérieures, la Ve République est entre période de fait majoritaire et période de cohabitation. Les organes tant législatifs qu'exécutifs traversent ces différentes...

15 Nov. 2001
doc

Le droit d'asile en France (2001)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et...

24 Sept. 2010
doc

Dans quelle mesure doit-on relativiser le rôle du Conseil Constitutionnel comme protecteur de la Constitution et seul garant de son respect ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Cette affirmation du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 23 août 1985 pose bien le problème de la conformité de la loi à la norme juridique suprême qu'est la Constitution. Elle peut être définie comme...

13 mai 2011
doc

Le Sénat dans les travaux préparatoires de la Constitution de 1958

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« La nouvelle Constitution, ratifiée par le suffrage universel au référendum du 28 septembre, a rendu à notre assemblée son titre traditionnel en même temps qu'elle lui confère un rôle de premier plan dans l'organisation des Pouvoirs publics ». Ainsi s'exprimait Gaston MONNERVILLE,...

26 Janv. 2012
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L'administration centrale de l'Etat

Cours - 19 pages - Droit administratif

Le SGG intervient dans la procédure d'élaboration et de publication des lois et règlements à plusieurs niveaux : ? Le SGG est un point de passage obligé pour la tenue du Conseil des ministres. Tous les vendredis matin, l'"état major" du SGG se réunit pour préparer les ordres du jour des...