Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son...
Le droit des sociétés et des procédures collectives
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des procédures collectives est un droit d'exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s'applique à toute société, c'est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient par un...
Le sort de la caution et des procédures collectives
Dissertation - 18 pages - Droit des obligations
« À qui peut-on faire confiance lorsqu'il s'agit d'argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l'avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent appel à une tierce...
Les procédures législatives communautaires
Cours - 12 pages - Droit européen
Contrairement au Traité constitutionnel, dans le Traité de Lisbonne on ne parle plus de lois et on continue d'employer les mots règlements et directives. Dans différents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, la Cour a pu parler de pouvoir législatif de la Communauté ou bien...
Les droits fondamentaux sont-ils condamnés à être en alerte ?
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
L'évolution des droits fondamentaux au sein de la société contemporaine suscite souvent des interrogations cruciales quant à leur stabilité et à leur adaptabilité face aux transformations incessantes qui caractérise le monde. La difficulté pour les droits fondamentaux à s'adapter à la...
Le juge unique en procédure pénale
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'ancien Président de la République Jacques Chirac avait déclaré lors du quarantième anniversaire de l'école nationale de la magistrature que “la responsabilité des juges est en effet le corollaire de leur indépendance” alors que le Garde des Sceaux ajoutait que “le juge ne...
La généralisation des contrôles et procédures de sanctions aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du droit de la commande publique
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à l'intense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, pour un meilleur...
Fiches relatives à l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Fiches relatives à l'ouverture d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.
Le droit des procédures collectives
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
La terminologie de droit des entreprises en difficulté, et aujourd'hui la terminologie de sauvegarde, a remplacé le terme de procédure collective qui avait été précédé par le terme de faillite. Cette évolution correspond à une évolution de la finalité des règles juridiques organisant...
Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme
Cours - 112 pages - Droit des affaires
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa...
Prévention, alerte et conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé...
Les conditions d'efficacité des procédures préventives
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : loi relative à la sauvegarde des entreprises. L'objectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du 25...
Le rôle préventif des procédures collectives - publié le 07/05/2009
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose : quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaires s'est...
Le rôle préventif des procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose, quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaire s'est stabilisé...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC. - publié le 05/12/2014
Mémoire - 58 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette...
Introduction à la procédure collective
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La matière « procédures collectives » est au coeur de l'économie d'entreprise, pour remédier aux difficultés des entreprises, d'un point de vue juridique, elle va le plus souvent être exorbitante du droit commun, notamment du droit commun des obligations, des suretés, au droit...
Les procédures collectives : introduction
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Les PC collectives appartiennent à ceux que certains appellent le droit du paiement. Ce droit recouvre les procédures individuelles et les PC, judiciaires ou amiables, qui tendent à épurer le passif de la personne physique ou de la PM lorsque ces personnes se trouvent incapables d'y...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration. La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures...
L'organisation de la procédure collective pour les entreprises en difficultés
Cours - 35 pages - Droit civil
Il y a impossibilité de payer de la part du débiteur en difficultés donc état de faillite est la cessation du paiement du débiteur. Code de commerce de 1807 : il va faire référence à la cessation des paiements, mais le Code de commerce ne définit pas plus la cessation des paiements et la...
Le Droit du travail : sources, principes, procédures, etc.
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Définition : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles ou collectives qui naissent entre les employeurs et les employés privés et leurs salariés à l'occasion du travail. Cela ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas...
Les procédures collectives : le cas d'Eurotunnel
Étude de cas - 26 pages - Droit autres branches
Exposé de droit relatif à Eurotunnel et aux procédures collectives. Il prend en compte la réforme adoptée par la loi n° 2005-854 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cours complet de droit pénal - publié le 21/11/2023
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...
Le droit de retrait des enseignants,fonctionnaires de l'Education nationale
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'exercice de ce droit de retrait suppose de respecter certaines conditions. À ce titre, il convient de préciser dans un premier temps que le décret du 28 mai de 1982 ne pose aucune obligation de forme pour exercer le droit de retrait ; aucune déclaration écrite n'est exigée, une simple...
Types de responsabilité et stratégies procédurales
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Francesco TOTTO, dirigeant de la société BIG PAPA, qui exploite plusieurs restaurants parisiens, a récemment conclu un contrat de prestataire de service avec Fred, à qui il a confié la gestion de l'un de ses restaurants, Le Malaga. Alerté par son associé de pratiques délictuelles de la...
Le protocole de Kyoto : ton objet, son fonctionnement et ses procedures de controle
Dissertation - 22 pages - Droit constitutionnel
Selon le dernier rapport du GIEC, la température moyenne de notre planète pourrait s'élever de 5,5 degrés en un siècle. Les phénomènes climatiques extrêmes risquent de devenir plus fréquents, mais surtout, un bouleversement majeur du climat est imminent, même si son ampleur ne se fera pas sentir...
Procédure devant les juridictions de l'Union européenne
Cours - 28 pages - Droit européen
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais...
Procédures communautaires et européennes - CRFPA
Dissertation - 33 pages - Droit européen
Cours de Licence 3ème année : Structure de l'ordre juridique communautaire ; Le contrôle du fonctionnement de l'ordre juridique communautaire ; Les relations entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux.
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer en relation...
Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice
Cours - 30 pages - Droit des affaires
La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses...
