Le fonctionnement international des sociétés et la faillite internationale des sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Le Droit du commerce international n'exerce pas en tant que tel, il existe par son objet qui est le DCI. Il n'y a pas de droit qui régisse la totalité du commerce international. Il est difficile de définir le commerce international. Le DCI exige le passage de commerce entre plusieurs états. Il...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce nouvel article...
Le déroulement des pourparlers dans le cadre des contrats internationaux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Pour un certain nombre de contrats, le problème de leur négociation ne se pose pas. Qu'il s'agisse de contrats d'adhésion pour lesquels la partie n'a d'autre choix que d'adhérer ou non, ou que le faible enjeu économique décourage les parties de prendre le temps de négocier. D'autres contrats...
La version intermédiaire de l'article 3 alinéa 2 du Règlement Rome I de 2005
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les parties,...
L'anéantissement unilatéral et judiciaire du contrat
Cours - 6 pages - Droit des obligations
D'après Cornu, l'action d'anéantir vaut la résolution, qui est « en principe un anéantissement rétroactif d'un contrat synallagmatique qui, fondé sur l'interdépendance des obligations résultant de ce type de contrat, consiste à libérer une partie de son obligation, lorsque l'obligation de...
Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale
Dissertation - 45 pages - Droit des affaires
1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...
L'exécution du contrat, entre équité et maintien du lien contractuel
Dissertation - 15 pages - Droit civil
C'est classiquement, plutôt du côté de celui qui s'engage, que l'on se tourne pour trouver le fondement de la force obligatoire du contrat. En déplaçant la valeur de l'engagement de la personne du débiteur approche classique vers celle du créancier : l'obligation tirerait alors sa force moins...
Les propriétés garanties
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l'utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n'est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l'abandonner au profit de mécanismes plus élaborés...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Le droit et la théorie générale des contrats internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Principe d'autonomie : le CT est régi par la loi choisie par les parties. Les parties sont donc totalement libres du choix de la loi applicable au CT. Ex : - choix d'une loi "neutre" - Possibilité de faire du "dépeçage" (appliquer plusieurs lois au même CT) - Choisir la loi...
La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les négociateurs devront garder à l'esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu'un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat ait un...
Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt que nous devons commenter traite de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat et plus particulièrement d'une nouvelle modalité de la bonne foi qui est la cohérence du comportement du cocontractant. En l'espèce, une seule et même société avait ouvert auprès d'une banque un compte...
L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut peut-être commencer...
La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement
Cours - 40 pages - Droit civil
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d'exécution). Procédure= suite d'actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d'un litige entre particuliers, conduisent à la solution de ce...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
Le commerce, le fonds de commerce, le bail et les relations commerciales de l'entreprise.
Dissertation - 53 pages - Droit des affaires
Document: Cours professoral de Droit des Affaires (48 pages) Extrait: Le bailleur donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail s'il veut que le locataire quitte les lieux. C'est un congé à fin d'évictions. Si le bailleur souhaite renouveler, mais exige la fixation d'un...
La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations - publié le 21/07/2008
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes...
Droit du commerce international - publié le 13/02/2015
Cours - 111 pages - Droit international
C'est une matière qui s'intéresse à la réglementation commerciale internationale. « Commerciale » ne s'entend pas au sens strict de droit interne. Le DCI n'est pas une projection du droit commercial interne dans l'ordre international. Le champ d'application de cette matière ne se limite pas à la...
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises
Commentaire de texte - 15 pages - Droit international
Les litiges en matière de vente dans l'ordre international sont de plus en plus nombreux en raison de la mondialisation des échanges. Cela explique l'importance prise par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. Avant toute chose, il est...
CAVEJ L2 Droit des affaires
Cours - 167 pages - Droit autres branches
1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...
Définition et objet du droit du commerce international
Cours - 98 pages - Droit international
Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois...
L'équilibre contractuel
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le problème est de savoir si un cocontractant peut se fonder sur un équilibre contractuel gravement défaillant pour remettre en cause un contrat, soit en vue de son anéantissement total ou partiel, soit d'une simple révision. Si 'le droit tend de plus en plus à faire reposer le contrat...
Le Droit du commerce international
Dissertation - 74 pages - Droit des affaires
De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation....
Le régime des activités, le contentieux et les conditions des opérateurs du commerce international
Fiche - 63 pages - Droit international
Document: Cours de droit du commerce internationale de 2007/2008 de 70 pages
Aperçu comparatif des droits privés
Cours - 76 pages - Droit autres branches
Descartes nous incite à comparer ce que l'on découvre pour revenir et étudier en soi-même les chemins qu'il faut suivre pour comprendre le monde. Le comparatiste peut se souvenir de son voyage. De ce fait, il va reprendre des exemples, des situations, des phénomènes, des pratiques, des...
Évolutions et enjeux du droit du commerce international
Cours - 147 pages - Droit international
C'est une matière récente et ancienne, qui pose des difficultés d'ordres théorique et pratique. C'est une matière au carrefour d'un grand nombre de matières. L'époque ancienne s'intéresse schématiquement depuis les origines jusqu'à la fin du Moyen-âge. Depuis les origines...
Le leasing dans les contrats transfrontaliers
Mémoire - 84 pages - Droit international
Le leasing est une technique d'origine américaine. En effet, il a été crée dans les années 1930 pour le financement d'immeubles et dans les années 1950, pour le financement de biens d'équipement mobiliers. Le terme « leasing » provient de l'anglais, qui signifie céder un droit...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Droit du commerce international (version 2)
Cours - 65 pages - Droit des affaires
Cours du droit du commerce international, complet pour master 1ère année
Les opérateurs et les opérations du commerce international
Cours - 76 pages - Droit international
Terminologie française car la distinction pas dans le commerce international. Donc, certains problème n notamment avec la Convention de Vienne. Après la Seconde guerre mondiale, plusieurs institutions créées : FMI, ONU, OMC. Ces structures ont un rôle très important en commerce international et...
