Cours de droit commercial : l'histoire, les sources, les régimes juridiques et le fonds de commerce
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le droit privé des affaires est le droit commercial. C'est une branche de droit privé du droit civil. C'est le droit de la vie économique. Le droit qui s'applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D'autres matières viennent le compléter : le marché (principe du...
Droit commercial, fonds de commerce, moyen de paiement
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Sur un plan économique : le commerce concerne la circulation et la distribution de la richesse. Donc le commerce d'un point de vue économique exclut la phase de production et la phase de consommation. En DROIT : le commerce concerne aussi à titre principal, cette phase qui...
Les clauses de non-concurrence dans les ventes de fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
LLe vendeur d'un fonds de commerce doit, comme tout vendeur, garantir « la possession paisible de la chose vendue, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Ainsi, la garantie d'éviction du fait personnel que le vendeur doit légalement à l'acquéreur...
La place de la clientèle dans le fonds de commerce
Cours - 10 pages - Droit des affaires
"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 décembre 2002 : la cession de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cédant se trouve tenu, conformément à la loi, à une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire, en vertu de laquelle il ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu. Parfois même, cette...
Arrêt de la Cour de cassation, 19 mars 2003 : le fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par principe, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, est rattaché à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce dernier, souvent défini comme l'ensemble des moyens utilisés aux fins d'attirer la clientèle, constitue à cet égard un bien...
La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister. Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles...
Les contrats relatifs au fonds de commerce en droit commercial
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le fonds de commerce peut être le support de différents contrats. Ces contrats peuvent être très variés : ce peut être des contrats relatifs l'exploitation directe du fonds (les contrats de location-gérance) mais il peut aussi servir au commerçant pour garantir des emprunts....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 : la cession du fonds de commerce est-il strictement réservée à l'assemblée des associés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Al Malak a consenti une promesse de vente portant sur son fonds de commerce au profit de la société Farb France. Le promettant n'ayant pas réalisé la vente, le bénéficiaire de la promesse assigne la société promettante en paiement de l'indemnité stipulée dans...
Le statut du fonds de commerce en droit commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien complexe composé d'éléments divers. C'est un bien unique, une entité qui rassemble des éléments au service d'une même finalité: le fonctionnement de l'entreprise. Cette universalité de fait se compose d'un certain nombre d'éléments. D'autres ont été...
La place de la clientèle dans le fonds de commerce - publié le 13/02/2012
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« La clientèle n'est pas un élément du fonds, c'est le fonds lui-même. » Cette affirmation de Ripert montre l'importance des débats doctrinaux relatifs à la place de la clientèle dans le fonds de commerce. Mais d'abord, qu'est ce que la clientèle, qu'est ce qu'un...
Droit des sociétés : fiches d'arrêts et cas pratique sur l'apport d'un fonds de commerce
Cas Pratique - 10 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil dispose qu'un apport en nature peut être fait à une société. En l'espèce il s'agit bien de ce type d'apport puisqu'il s'agit de l'apport d'un fonds de commerce : M. Hector apporte son entreprise de distribution...
Droit des entreprises : la notion de fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Sont exclus par principes les créances c'est-à-dire les droits dont est titulaire le commerçant, mais aussi l'argent dont il est propriétaire, et ne sont pas comprises dans le fonds de commerce, les dettes c'est-à-dire une obligation et de l'argent dû. Ces dettes ne...
Commentaire d'arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 27 février 1973: la notion de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Toute personne désirant ouvrir un commerce va réunir un certain nombre d'éléments en vue de son ouverture. Cette personne réunit toutes les conditions nécessaires à l'exploitation d'un commerce, et à cet instant son futur commerce ne représente que la somme de...
12 novembre 1992 : La nature du fonds de commerce.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 12 novembre 1992, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a...
Chambre commerciale, 9 novembre 2004, Mandataire et liquidateur judiciaire et action en responsabilité du loueur du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Par cet arrêt du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel...
La notion de fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Cette notion de fonds de commerce ce n'est pas une notion élaborée par la doctrine, ce n'est pas une notion élaborée par le législateur, mais dans la pratique le commerçant qui cessait ses activités avait pris l‘habitude de céder cette activité commerciale en monnayant la...
Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de...
La vente du fonds de commerce - publié le 04/12/2011
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Elle est entourée de conditions particulières qui visent à en assurer la loyauté ou le bon déroulement. En effet il s'agit de protéger l'acquéreur contre les déclarations mensongères du vendeur. Il s'agit de protéger le vendeur car la vente est rarement réalisée au comptant. Et il s'agit de...
Droit des entreprises : la location gérance du fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Ce contrat a été mis en place par le législateur par une loi du 20 mars 1956, actuellement codifiée dans le Code de commerce sous les articles L144-1 et suivant du dit code. Il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce donne à bail ce...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la...
La vente du fonds de commerce: les modalités de cession et les garanties en cas d'insolvabilité de l'acquéreur
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur Leroux envisage de céder son fonds de commerce de maroquinerie à Monsieur Leblond qui souhaite à cet effet constituer une société à responsabilité limitée. La vente se ferait moyennant le prix de 100 000 euros, à savoir: - Les éléments incorporels pour 50 000 euros - Le...
Les contrats portant sur le fonds de commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Il faut un fonds de commerce (=l'objet du contrat), s'il n'y a pas de fonds de commerce, on a une location ou une sous-location d'immeuble. S'agissant de la capacité du locataire, ce dernier doit avoir la capacité commerciale, car il deviendra commerçant. S'agissant...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
On dit qu'on loue un fonds à quelqu'un. On l'appelle aussi parfois la gérance libre. Il ne faut pas confondre avec la gérance salariée qui est le cas de figure où on est commerçant propriétaire d'un fonds de commerce et on emploie quelqu'un, mais le gérant c'est toujours...
La vente du fonds de commerce - publié le 07/10/2011
Cours - 7 pages - Droit civil
C'est véritablement la transaction, l'opération qui faisait l'objet de la loi mars 1909 par lequel le législateur a consacré la notion de fonds de commerce. Ce faisant, le législateur s'était inspiré de la pratique. Le fonds ne doit pas être vendu de manière clandestine. Il...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en...
Les avantages de la cession d'un fonds de commerce par un notaire
Rapport de stage - 13 pages - Droit des affaires
En France il y a 4 513 offices notariaux auxquels il faut ajouter 1 302 bureaux annexes. Il y a 8 494 notaires et environ 56 000 personnes travaillent dans les offices. Leur implantation est répartie par un arrêté du ministre de la Justice en fonction des besoins de la population. Le métier de...
Cas pratique sur le fonds de commerce
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Par convention du 17 août 1992, la société des Chevaux rouges a donné à bail à M. Zoblazo la concession exclusive de l'installation et de l'exploitation des buvettes enclavées dans plusieurs hippodromes de Gironde. Plus précisément, dans le contrat liant les deux parties, la société met...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et...
