Le fonds de commerce - conditions d'existence et nature juridique
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Un commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit, pour s'établir, affecter un certain nombre de biens à l'exploitation de son commerce. Le fonds de commerce est un ensemble de biens MOBILIERS qu'un commerçant a rassemblés et organisés dans le but d'exercer un...
Droit commercial : le fonds de commerce et les contrats portant sur le fonds de commerce
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Il faut avoir en tête que le fonds de commerce ce n'est pas l'immeuble, ce n'est pas le local dans lequel le fonds est exploité. Le fonds de commerce n'est pas un immeuble ! Le fonds de commerce c'est un bien incorporel. C'est un bien qui est...
Cas pratique : le fonds artisanal est-il un fonds de commerce ?
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Monsieur PERRUQUE, divorcé, exerce la profession de coiffeur, à BELLEVILLE (Rhône), Rue de la République, dans un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et appartenant à Madame CISEAUX. Arrivant bientôt à l'âge de la retraite, il souhaite céder son affaire à l'une...
La nature juridique du fonds de commerce - publié le 20/11/2014
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce constitue un ensemble, une universalité distincte de chacun des éléments qui le composent. De façon constante, la Cour de cassation qualifie le fonds de commerce d'universalité mobilière bien que certains arrêts retiennent la qualification...
La vente du fonds de commerce - publié le 24/04/2014
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
La vente du fonds de commerce c'est une opération assez complexe gouvernée par les articles L141-1 et suivant du Code de commerce, complexe parce que dans cette opération il y a beaucoup d'intérêts que la loi essaie de protéger : - les intérêts du vendeur, il faut le protéger...
La notion de fonds de commerce - publié le 05/04/2014
Étude de marché - 2 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments mobiliers, corporels et incorporels, groupés et mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Ces éléments sont affectés à l'exploitation. Le fonds de commerce nait de la pratique puis...
Les éléments composant un fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est composé de différents éléments, qui sont corporels ou incorporels, prévus par le législateur. Dans un premier temps, la clientèle est l'élément le plus important dans un fonds de commerce car sans clientèle, le fonds de commerce...
Les conditions de forme et de cession d'un fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Absence de définition légale du fonds de commerce. Le Code de commerce ne donne qu'une énumération non limitative des éléments qui le composent, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Définition donnée par Mestre/Pancrazi. Le...
Le droit des affaires : les commerçants, le fonds de commerce et les sociétés
Cours - 70 pages - Droit des affaires
Droit des affaires : matière qui recouvre dans une large mesure le droit commercial. M. Attias dit que le droit commercial a une caractéristique, c'est sa difficulté d'être. Dans le langage courant, on dit que c'est le droit commercial même si ce n'est pas vraiment synonyme. Le droit commercial...
Le droit commercial : le fonds de commerce et le bail commercial
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le fonds de commerce est un bien incorporel groupant les éléments immobiliers corporels ou incorporels mis en œuvre par le commerçant pour créer et conserver la clientèle. Les éléments corporels sont : Matériels de commerce ou industriel : marchandises, stocks, produits...
Origine et évolution de la notion de fonds de commerce (du XVIIIe au début du XXe siècle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial existe depuis l'antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le Code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps....
Droit commercial - commercialité, statut et fonds de commerce
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit commercial ? Il n'y a pas de définition unitaire. C'est un ensemble de règles qui s'appliquent à certaines activités avec une certaine spécificité. Droit commercial ? droit privé civil. Les contrats commerciaux ne sont pas soumis à la rigueur de la preuve écrite (même quand...
L'exploitation du fonds de commerce - publié le 25/04/2014
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On voit bien que l'exploitation du fonds de commerce c'est finalement sa raison d'être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d'exploitation puisque s'il n'y a pas d'exploitation il n'y a pas de clientèle, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y...
Droit commercial : les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce
Cours - 12 pages - Droit des affaires
C'est le droit des commerçants : commerçants personnes physiques et commerçants personnes morales. Il est apparu bien après le droit civil. Mais le droit civil ne prend pas en compte certaines spécificités. Le droit commercial prend en compte le statut particulier du commerçant. La logique de...
Les suretés portant sur le fonds de commerce - publié le 24/04/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Lorsqu'il s'agit d'une sureté réelle, il a un droit sur un bien de son débiteur et notamment le droit de le faire vendre pour se payer sur le prix, en priorité et en préférence à tous les autres créanciers. C'est donc une technique de garantie qui est largement recommandée aux créanciers,...
La protection du fonds de commerce contre la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
« La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n'est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la...
L'intérêt de soumettre l'apport d'un fonds de commerce au régime des scissions
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Point préliminaire. L'apport d'un fonds de commerce d'une société à une autre peut se revendiquer de la qualification "d'apport partiel d'actif" (ou APA). Or, une telle qualification n'est pas neutre. En effet, elle permet l'application du régime des...
L'exploitation du fonds de commerce - publié le 09/01/2013
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Fonds de commerce et propriété commerciale sont des notions contemporaines. Elles ont des sources communes. Elles sont unies par des liens étroits. Elles subissent les mêmes critiques et les mêmes attaques. Nées avec le siècle, lui survivront-elles ? ». Ainsi le commercialiste...
Cession du fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est soumise à des conditions de fonds de forme et de publicité. Conditions de fonds : la cession de fonds de commerce est soumise aux conditions générales de validité de contrat. Conditions de formes : l'article 81 CC...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 : la location-gérance d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le fonds de commerce est un des biens essentiels du commerçant. S'il n'a pas de personnalité juridique propre, le fonds de commerce dispose cependant d'un régime juridique qui lui est propre. Ce fonds, que l'on considère comme un bien meuble...
Droit de l'entreprise: commerçants et fonds de commerce
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Le droit de l'entreprise s'agit de « commerçants artisans fonds de commerce », il existe une difficulté de terminologie p/r au droit commercial car ce droit strictement parlant devrait régir seulement les activités commerciales or il régit aussi les activités de production,...
Fonds de commerce et baux commerciaux
Cours - 29 pages - Droit civil
La situation où le commerçant n'est pas propriétaire est fréquente, tout l'esprit est organisé autour de l'idée de protéger l'entreprise commerciale, le FDC est un instrument de l‘activité économique. On a rapidement parlé de droit au bail, mais aussi cela se traduit par plusieurs idées la...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 26/10/2012
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant car il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls. Il est en effet amené à...
Définition du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Si l'on interroge des non juristes: c'est un lieu, ce sont des murs, ce sont des marchandises. Au sens juridique c'est faux. En droit positif la notion de fonds de com est une théorie juridique dont l'objectif est d'unifier au travers...
Les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, la clientèle, une société
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Le droit commercial se définit comme la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques se rapportant à l'exercice du commerce. Le mot commerce ne doit pas être pris dans son sens usuel, mais dans son sens juridique. Dans le sens commun, un commerce,...
Cours de Droit commercial : le fonds de commerce
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Il n'existe pas un contenu fixe du fonds de commerce, c'est-à-dire une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait dans un fonds de commerce. C'est dire que les éléments rentrant dans un fonds sont très divers (logique), car il existe...
Les fonds de commerce et baux commerciaux
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant....
Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce
TD - 4 pages - Droit des affaires
L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant...
Le fonds de commerce: définition et actes
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Loi Fondamentale du 17/03/1909 relative au Fonds de Commerce. (Texte fondamental) Cette Loi ne définit pas le Fonds de Commerce, elle ne fait que préciser quels sont les éléments qui composent le Fonds de Commerce. Le Fonds de Commerce est...
