Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 - Bonne foi et force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision du 5 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de force obligatoire et de bonne foi des relations contractuelles, sous l'empire du droit ancien des contrats. La société Mutti France (Société...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021 - La constitution de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le constructeur a édifié un ouvrage sur un fonds en recueillant préalablement l'assentiment du propriétaire de celui-ci et, après avoir quitté les lieux, souhaite percevoir une compensation relative à la valorisation dudit fond généré par l'ouvrage. Le constructeur este...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 - Dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans un acte du 18 décembre 2000, deux actionnaires qui exploitent une discothèque ont décidé de céder leur participation à un individu qui est déjà titulaire de nombreux titres et exercer également la fonction de président du Conseil d'Administration d'une société. Dans...
L'origine de l'impératif de bonne foi dans les relations contractuelles dans l'Empire romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
L'article 1104 du Code civil pose un impératif de bonne foi dans les relations contractuelles entre les individus. Toutes les étapes du contrat sont concernées : sa négociation, sa formation et son exécution. Cette notion désigne avant tout la confiance que l'on peut accorder à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Les effets de l'exigence de bonne foi dans la poursuite de relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est par le biais d'une convention de cession en date du 18 décembre 2000 que trois actionnaires d'une société, exploitante d'un club de nuit, ont cédé leurs participations à un tiers. Le cessionnaire était quant à lui, antérieurement à la cession, propriétaire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547, Huard ; 10 juillet 2007, n° 06-14768, Les Maréchaux - Bonne foi - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un contractant, devenu distributeur agréé d'une société pétrolière, se trouve en litige après la libération des prix de vente, provoquant une concurrence intense. Cherchant à maintenir le contrôle sur ses prix face à des ventes en déclin, il intente une action en dommages-intérêts, arguant...
Droit des obligations: la formation et les effets du contrat: la bonne foi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base de tout...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2011 - Le constructeur de bonne foi est-il tenu ou non de rembourser une moins-value ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par un acte authentique une personne a acquis plusieurs parcelles, et a érigé une construction sur l'une des parcelles. Cependant, après la construction la parcelle a été attribuée aux véritables propriétaires. Les époux ont alors offert d'indemniser le constructeur sur le fondement...
La bonne foi en Droit anglais
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En droit Français, la bonne foi est une notion ancienne. Issue du Code Civil de 1804 et soutenue par la doctrine de Domat, un des inspirateurs du Code Civil, elle était considérée comme une disposition fondamentale, permettant d'intégrer la morale au sein des contrats. Depuis sa création,...
La bonne foi en droit des contrats
Cours - 5 pages - Droit civil
Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement l'exécution d'une obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de l'absence de mauvaise foi une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé leurs parts au...
La bonne foi dans le droit des biens
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit, dans le but de mieux être accepté par les individus se doit de comporter certaines notions morales. De la sorte, la prise en compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi permet de valoriser les comportements honnêtes par méconnaissance d'un vice. Toutefois, en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n'est pas permis de déroger sous peine d'être sanctionné. De ce fait, la chambre...
La bonne foi dans le droit des biens - publié le 10/12/2010
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le discernement est au cœur de fonction de juge : un individu a-t-il ou non violé la loi ? Cependant son rôle ne se limite pas à cette question et à une application stricte de la loi. En effet, il se peut que l'individu en question soit en effet coupable, mais de bonne foi. La bonne...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur...
Quatre moyens de défense : l'exception de vérité et la preuve de la bonne foi ; le droit de réponse et le droit de rectification
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un prévenu d'un fait considéré comme diffamatoire est présumé avoir agi de mauvaise foi, avec intention de nuire, il se doit d'apporter la preuve de son innocence. Dans quelle mesure pourra-t-il prouver la vérité des faits allégués ou bien convaincre les juges de...
La liberté de contracter mariage de l'étranger de bonne foi
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Des audiences complètes leur sont consacrées. Mais, en fin...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : l'exécution de bonne foi du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait d'une conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien que quelque peu différente de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 : La bonne foi en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : la bonne foi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion floue. Récemment...
La bonne foi dans tous ses états
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'article 1134 du Code civil est inspiré d'une double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans l'alinéa 1 trouve sa limite dans l'exigence de bonne foi énoncée par l'alinéa 3. La bonne foi est conçue comme un contrepoids au dogme absolu de...
La bonne foi dans tous ses états - publié le 03/12/2010
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Parvenir à dégager une définition unitaire du principe juridique de bonne foi, à partir d'un examen approfondi de son inscription dans les différentes disciplines des droits nationaux occidentaux, voilà l'objectif que se fixait le Congrès annuel de l'Association Henri Capitant,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Les Maréchaux - L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - Fiche arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une fiche de l'arrêt Les Maréchaux de la Cour de cassation, rendue en sa chambre en date du 10 juillet 2007, traitant de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir...
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le Code civil des Français a été conçu en 1804, à l'origine dans le projet du Code civil l'article 1134 alinéa 3 prévoyait que les conventions « doivent être contractées et exécutées de bonne foi », or en réalité l'article 1134 alinéa 3 prévoit simplement que les conventions doivent être...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le législateur a...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000 - la notion de bonne foi et l'accession par incorporation artificielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le doyen Cornu, « l'accession est un mode d'acquisition qui rend le propriétaire d'une chose principale maître de la chose accessoire qui s'y unit en procédant par une réunion de l'accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la troisième chambre civile de...
La bonne foi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendue comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un élément de...
La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature...
