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Thème juridique : Mariage

  
Mariage

Nos documents

Filtrer par :

09 avril 2022

Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...

21 Mars 2022

Comment le défaut de consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le foyer conjugal est la principale forme du couple : un couple de deux personnes mariées. L'article 146 du code civil dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; dès lors, pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent donc...

19 Janv. 2022

Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous

Cours - 6 pages - Droit civil

L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre à l'homme et la femme "le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article peut de prime abord être perçu comme très restrictif...

17 Janv. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - L'annulation du mariage pour défaut de consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme avait épousé le 12 juillet 1996 celui qui deviendra son futur mari. Ayant été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner de celui-ci le 7 août 1996, l'épouse avait à priori vocation à recevoir les droits...

10 Mars 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 septembre 2019 - La nullité d'un mariage pour cause de bigamie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, un mari demande la nullité de son mariage à la suite de la découverte d'un mariage réalisé à Las Vegas entre sa femme et un autre homme. En effet, 14 ans après la célébration de leur...

03 févr. 2022

L'article 180 du Code civil - Dans quels cas la nullité d'un mariage peut-elle être prononcée ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 180 du Code civil illustre les cas où le défaut de consentement constitue une cause de nullité du mariage. Il se compose de 2 alinéas. Cet article se situe dans le Livre Ier intitulé "Des personnes", dans le Titre V intitulé "Du mariage", et dans le Chapitre IV...

22 Mars 2022
odt

Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 septembre 2019 - La validité d'un mariage célébré à l'étranger entraînant une situation de bigamie

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 21 juin 1995 M. P et Mme J, tous deux de nationalité française se marient à Paris. L'époux, M. P, découvre l'existence d'un précédent mariage de sa femme célébré avec M. L à Las Vegas le 8 avril 1981. À la suite de cette découverte, en octobre 2009 et janvier 2010 les époux...

01 févr. 2022

Les effets du mariage en droit de la famille

Cours - 7 pages - Droit de la famille

Pendant longtemps, les relations entre mari et femme étaient inégalitaires, c'était le mari et le père qui décidait de tout, et pour cause, dans le Code civil de 1804, la femme mariée était considérée comme une incapable juridique. À titre d'exemple, l'article 213 du Code civil...

21 avril 2022
odt

Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage :...

21 avril 2022
odt

Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 décembre 2005 - La nullité du mariage pour infidélité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un homme et une femme se marient le 11 décembre 1995. L'épouse affirme avoir découvert le soir de leur mariage que son mari entretenait secrètement une relation extra-conjugale depuis 7 ans avec une femme mariée. L'épouse, demanderesse, agit en justice contre son mari, défendeur,...

21 avril 2022
odt

Cour de cassation, 1e chambre civile, 20 novembre 1963 et Cour de cassation, 24 avril 1862 - La nullité et la rupture du mariage

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ce document présente deux fiches d'arrêt portant d'une part sur la nullité d'un mariage par absence de consentement, et d'une autre part sur l'impossibilité pour un mariage d'être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de...

29 avril 2021
doc

Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - Famille et mariage

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Un médecin appelé Monsieur Martin n'a pas pu régler ses cotisations sociales, à cause de ses difficultés financières. Son épouse serait solidaire de cette dette. La question qui se pose alors est de savoir si une dette relative aux cotisations sociales d'un époux implique la solidarité...

02 avril 2021
doc

Existe-t-il des effets de mariage ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

"Le statut de la famille est l'ensemble des règles qui gouvernement chaque groupe familial, c'est-à-dire encore des règles qui régissent le couple marié". Les articles 212 à 226 du Code civil prévoient certaines dispositions de ce statut sous les titres "des devoirs et des droits respectifs des...

25 Oct. 2021
doc

Méthodologie du cas pratique appliquée au droit civil et au droit privé et cas pratique sur les conditions relatives à la formation du mariage

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Redouté par un grand nombre, le cas pratique est l'un des trois principaux exercices proposés aux étudiants en droit avec le commentaire d'arrêt et la dissertation. Il consiste à soumettre à ces derniers une situation factuelle présentant un ou plusieurs problèmes et à les inviter à le ou...

08 avril 2021
doc

Cour de cassation, chambre civile, 6 février 2007 - Les mariages frauduleux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans le contexte d'une célébration de mariage, deux adultes (supposés être consentants) exécutent une procédure auprès d'un officier d'état civil (maire du 17e arrondissement de Paris). Après lecture du dossier, les services d'état civil proposent une première saisine....

06 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - Une action en nullité contre un mariage célébré entre deux anciens alliés peut-elle être recevable en raison d'un intérêt pécuniaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame Denise X s'est mariée avec Monsieur Claude Y lors du 6 septembre 1969. Une fille est née de cette union le 15 août 1973. Mais, les deux époux décident de contracter un divorce le 7 octobre 1980. Suite à ces événements, un nouveau mariage sera célébré le 17...

06 avril 2021
doc

En quoi le consentement au mariage peut-il parfois faire l'objet d'une remise en cause ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il n'y a donc pas de mariage sans consentement de la part des deux époux. Ce consentement est un aspect primordial lors de la célébration du mariage. L'officier d'état civil est l'acteur compétent pour poser cette question du consentement lors de cette "cérémonie...

07 avril 2021
doc

Devoir de secours et contribution aux charges du mariage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Outre les devoirs d'ordre personnel entre les époux prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", ces devoirs comprennent des devoirs d'ordre pécuniaire. La contribution aux charges du mariage...

31 mai 2021
doc

Le consentement au mariage - publié le 30/05/2021

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La notion de couple englobe actuellement une réalité sociologique dépassant celle du mariage pour y ajouter les fiançailles, le concubinage et le PACS. Pour autant, le mariage reste tout de même le modèle le plus organisé par le législateur. Le mariage est une notion qui...

07 juin 2021
doc

Les effets du mariage concernant les effets patrimoniaux

Cours - 9 pages - Droit civil

Le mariage instaure entre les époux une union de personnes, mais également une union de biens (patrimoniale). Il y a donc une unité personnelle, mais aussi une unité économique. La loi organise de manière précise l'organisation pécuniaire entre les époux. Cette organisation est double....

02 déc. 2021

Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît...

09 déc. 2021

Article 460 du Code civil - Le mariage des majeurs protégés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 460 du Code civil illustre les conditions de mariage d'un majeur placé sous tutelle ou curatelle. Cet article se situe dans le Livre 1er qui s'intitule "Des personnes", dans le Titre XI qui s'intitule "De la majorité et des majeurs protégés par la loi", dans le...

07 juin 2021
doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son...

24 Nov. 2021

Analyse des clauses usuelles des contrats de mariage

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Un des grands attraits du contrat de mariage est la grande liberté donnée aux époux pour établir des règles de partage inégalitaire entre eux. La seule véritable limite se résumera à l'article 1527 du Code civil permettant aux enfants du premier lit d'exercer une action en...

31 déc. 2021

Cas pratique inversé - Dans le cas d'un mariage entre un Marocain et une Française, quels textes sont susceptibles de résoudre le conflit de juridictions et le conflit de lois ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Primauté signifie que la source internationale l'emporte sur la source européenne de DIP. Il faut donc qu'une convention ou un traité trouve à s'appliquer malgré la présence d'un Etat membre dans la situation. Ainsi, soit il faut un Etat tiers dans la situation puisque les...

06 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prestation compensatoire peut-elle être refusée sur des fondements antérieurs au prononcé du mariage ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 24 septembre 2019. Cet arrêt était relatif au refus d'une demande de prestation compensatoire se basant sur des motifs antérieurs au mariage. Le 24 septembre 2019, la Cour d'appel d'Orléans prononce le...

23 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2002, Aouad - Quels sont les effets du mariage bigame conclu entre une Française et un étranger dans un pays qui reconnait une telle pratique ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un homme de nationalité libanaise s'est marié dans un premier temps dans son pays d'origine selon les rites chrétiens. L'union n'ayant pas été dissoute, l'homme se convertit à l'Islam et se marie ultérieurement avec une femme française par naturalisation,...

26 juil. 2021
odt

La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil - publié le 24/07/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article 214 du Code civil prévoit que hormis "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". L'article en question prévoit une obligation pour les époux de contribuer...

21 Sept. 2021

Le mariage de deux personnes de même sexe sur le plan international

Cours - 2 pages - Droit civil

Le mariage c'est l'union civile entre deux personnes. Si pendant longtemps le mariage unissait obligatoirement deux personnes de différents sexes, ça n'est plus le cas aujourd'hui. La loi du 17 mai 2013 est venue apporter une modification à l'article 143 du Code...

02 Nov. 2021

Le consentement au mariage - publié le 31/10/2021

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

"Forma dat esse réi" ce qui signifie "La forme donne l'être à la chose". À travers cet adage, il faut comprendre que le mariage étant un acte juridique, il doit nécessairement obtenir des formalités pour obtenir la reconnaissance juridique du mariage. Il faut admettre que quand...