La nouvelle résolution pour inexécution - publié le 10/01/2024
Mémoire - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 (portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution. Il s'agit de la rédaction de la conclusion et de la bibliographie d'un mémoire de niveau Master...
Les modes d'acquisition forcée de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Aux modes d'acquisition à l'amiable dont le régime est amplement calqué sur le droit privé malgré quelques éléments d'exorbitance s'ajoutent des modes d'acquisition forcée qui, eux, reposent sur des dispositifs essentiellement exorbitants du droit commun.
Les modes de rupture du contrat de travail - publié le 24/10/2013
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article L1231-1 CT - selon ce texte le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du CT. Il existe trois grands modes de rupture du contrat de travail. • Rupture à l'initiative...
La rupture amiable du contrat de travail
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié...
La rupture amiable du contrat de travail - publié le 09/06/2011
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié...
Commentaire arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2004: l'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis...
Cour internationale de justice, 24 janvier 2014 : différend maritime entre le Pérou et le Chili
Cours - 3 pages - Droit international
Le différend maritime entre le Pérou et le Chili est une affaire qui remonte aux premiers temps de l'apparition de ces nouveaux espaces du droit de la mer. Elle remonte aux années 40-50. C'est une affaire paradoxale sur le plan de la délimitation maritime : nous sommes tiraillés entre...
Droit du commerce international - La résolution du conflit de lois
Fiche - 13 pages - Droit international
La résolution d'un conflit de lois suppose que le contrat ait nécessairement un caractère international. Ce caractère international est fondé sur un élément d'extranéité. Ce caractère est la condition de mise en œuvre de certains mécanismes, par exemple il autorise la localisation du...
Commentaire d'arrêt : Cass, Com 12 mai 2004: l'accord amiable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un débiteur principal a bénéficié d'un règlement amiable et conclu un accord homologué par le président du tribunal de commerce, qui comportait des remises de dettes et délais de paiement. Par la suite, le débiteur demandait le versement aux débats du protocole d'accord avec son...
Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possèdent les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telles que l'activité économique de...
Description du mode de scrutin et loi référendaire proposée par Charles de Gaulle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 7 précise le mode de scrutin et prévoit que le président est élu au premier tour à la majorité des suffrages exprimés, si cette majorité n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour,...
Questions et réponses en Histoire du droit - Mode de preuve et droit des contrats
TD - 11 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant sur le mode de preuve et le droit des contrats.
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au...
Les modes de scrutins et leurs effets politiques - publié le 15/06/2020
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Savoir qui est élu et qui ne l'est pas est une question importante dans toutes les élections. Ainsi, les modes de scrutins ou systèmes électoraux sont, selon le doyen Jean-Gicquel "les règles techniques destinées à départager les candidats lors d'une élection". Ceux-ci sont de plusieurs...
Le bornage amiable
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le législateur a prévu deux types de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire. Dans le présent chapitre, nous étudierons seulement le bornage amiable. Le bornage amiable nait d'un contrat conclu entre deux voisins dont les propriétés sont contigües. Ainsi, le...
Les forces et les faiblesses du mode de recrutement et de formation du système français des juges
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Garant des droits et libertés individuelles, il est considéré dans la plupart des systèmes légaux, notamment celui de la France, que le juge représente la manière dont la justice est rendue dans un État, comme le souligne Jean-François Thony, ancien directeur de l'ENM. Il va ainsi de soi que le...
Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté - publié le 20/02/2011
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possède les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telle que...
Articulations entre les modes de rupture du contrat de travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
Principe de base: Rupture sur rupture ne vaut. Lorsqu'un mode de rupture est mené à terme (notification du licenciement, jugement de résiliation judiciaire, etc), un autre mode de rupture utilisé ensuite ne peut produire d'effet. Ex: Licenciement notifié, un salarié ne peut...
Modes de formation du droit international
Cours - 2 pages - Droit international
La coutume internationale est rès différente de la coutume en droit interne français (France pays de droit écrit) - rôle résiduel dans le droit privé - aucun droit en droit public Coutume internationale conduit à créer des règles nouvelles (mode de formation le plus important) Ex : droit...
Les différents modes de financement et acteurs de la fiscalité financière
Cours - 104 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, le mot "finance" est venu désigner les moyens pour payer et a pris le sens d'argent comptant et ressources monétaires. Cela renvoie à un ensemble d'activités qui permettent à des agents (États, particuliers, entreprises) de leur fournir l'argent nécessaire à des...
Résolution 2249 de l'ONU : quelles solutions le Conseil de sécurité entend ici proposer pour lutter contre le terrorisme international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
"La France face au terrorisme a toujours pris ses responsabilités et c'est depuis la Syrie, nous en avons la preuve, que sont organisées des attaques contre plusieurs pays, et notamment le nôtre." Par ces mots François Hollande réagit aux attentats du 13 novembre 2015 revendiqués par...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales...
Le service public : le choix du mode de gestion, la régie et les délégations
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le choix de mode de gestion appartient au pouvoir réglementaire sous réserve que le service public qui est créé n'affecte pas l'origine des droits et des libertés qui lui relève de la seule compétence législative. Pour les services publics locaux, leur mode de gestion est choisi par...
L'élaboration des résolutions internationales pour le développement
Cours - 2 pages - Droit international
Deux tendances contradictoires peuvent être décelées : d'une part, profitant de l'"égalité avantageuse" dont ils bénéficient au sein de la plupart des organes des organisations internationales universelles, les pays en développement sont tentés de faire adopter par ceux-ci leurs thèses,...
Les résolutions 1373 et 1540 du Conseil de Sécurité de l'ONU : la lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire
Cours - 7 pages - Droit international
Les risques liés au terrorisme ne constituent pas un enjeu nouveau de la scène internationale. Cependant, depuis les années 1990, de nombreux rapports tirent la sonnette d'alarme sur ce qui deviendra l'une des menaces majeures du XXIe siècle. Le 11 septembre 2001, de par le choc international...
Les fonctions des résolutions internationales pour le développement
Cours - 2 pages - Droit international
Textes conflictuels et résolutions concertées répondent à des besoins différents. Les premiers se présentent comme des instruments de pression aux mains du pays en développement, alors que les secondes traduisent l'accord des États. Mais il est plus important encore de distinguer les...
La Résolution 2249 du Conseil de Sécurité - Cette résolution 2249 constitue-t-elle réellement un fondement légal d'intervention étrangère sur les territoires habités par Daech ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit international
"La résolution 2249 présentée par la France est un appel politique qui ne modifie en rien le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme". Ces mots du représentant Russe à l'ONU traduisent un contexte international controversé dans lequel fût adoptée la résolution 2249 du...
La résolution du contrat - publié le 08/05/2023
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La résolution sanctionne le vice d'infidélité, c'est-à-dire l'inaccomplissement d'un devoir né d'un contrat valable par l'une des parties, qui aboutit à l'anéantissement rétroactif (statu quo ante) du contrat. Il s'agit donc d'une sanction lourde en ce...
La nouvelle résolution pour inexécution - publié le 10/01/2024
Mémoire - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit de la rédaction de l'introduction d'un mémoire de niveau Master 2. Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution.
