Le GAFAM et le respect des libertés fondamentales
Dissertation - 13 pages - Droit de l'internet & du digital
L'espace numérique est constitué d'un paradoxe dangereux pour les utilisateurs engendrant des atteintes à leurs libertés, en ce qu'il est à la fois vaste et restreint. En effet, la grandeur du domaine artificiel rend le contrôle de ce dernier difficile, pouvant engendrer tout type...
Dans quelle mesure la participation active des citoyens à la gestion des fonds publics peut-elle redéfinir les contours de la démocratie locale et du droit public ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
La mise en oeuvre des budgets participatifs incarne une transformation significative dans le paysage de la gouvernance démocratique. Nés à Porto Alegre au Brésil, ces mécanismes ont rapidement franchi les frontières, se déployant avec une pertinence particulière dans le contexte français. Cette...
Les Stock options
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Souvent réservé à certaines catégories de personnel au sein des entreprises, les stock options n'en restent pas moins imposables, comme tout autre revenu. Les stocks-options sont souvent considérés à tort, par le public, comme des revenus injustifiés. Cette relation vis-à-vis de ce type de...
Droit suisse - Les régimes d'autorisation pour modèles d'affaires basés sur la blockchain
Mémoire - 30 pages - Droit autres branches
Le 3 janvier 2009, Satoshi Nakamoto créait le premier bloc de transaction sur la blockchain Bitcoin, donnant naissance au premier registre de transactions cryptographiques moderne. L'avènement du Bitcoin est vu comme la concrétisation des idéaux portés par le mouvement cyberpunk prônant notamment...
Le droit exclusif d'exploitation du droit de la propriété intellectuelle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant du droit exclusif d'exploitation : droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droit des marques.
Le licenciement économique - publié le 18/02/2007
Cours - 21 pages - Droit du travail
Cours sur le licenciement économique. Un licenciement n'a de motif économique réel et sérieux que s'il résulte d'une transformation d?emploi ou d'une modification du contrat de travail qui doit elle même résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de...
Fiche de droit des affaires
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Fiche résumée de tout le programme du droit spécial des affaires société par société (société anonyme, société par actions simplifiées et SARL), et rédigé en abrégé sous la forme d'une prise de notes. Document de 22 pages environ pour 10900 mots au format Word.
Comment mettre en place le leasing au sein de l'entreprise DO & CO entre sa clientèle et l'établissement de crédit ?
Cours - 44 pages - Droit bancaire
Le terme « spa » a pour origine latine « sanitas per aquam » qui signifie santé par les eaux. A l'époque romaine, les thermes étaient des arènes d'eau où les citoyens se côtoyaient. Ces lieux d'échanges étaient le principal endroit de vie sociale et de communauté. Aujourd'hui, face à...
Point de vue du droit musulman sur le clonage humain
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
La médecine joue avec la vie et la mort des êtres humains. Pour éviter les dérapages, les médecins ont dû se plier à des règles déontologiques, comme celles prévues dans le fameux serment d'Hippocrate. Ce serment, traduit en arabe par Hunayn Ibn-Ishaq (décédé en 911), avec de légères...
La CoCrim, un nouvel acteur dans la criminalistique française
Mémoire - 61 pages - Droit autres branches
Enfin 1902, en France, BERTILLON réussit à relever une empreinte sur une scène de crime et à la comparer avec les relevés d'empreintes de son service. Il trouve 17 points de concordance et fait condamner Henri Léon SCHEFFER, déjà fiché pour vol, au bagne. L'empreinte digitale devient alors...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Offre Publique d'Achat. Ce terme récurrent participe à rythmer l'actualité financière depuis de nombreuses années. Ces dernières semaines n'ont pas échappé à la règle. Nous avons ainsi pu apprendre le succès d'une O.P.A de Vivendi sur l'opérateur brésilien GVT, le lancement...
La responsabilité administrative - publié le 26/02/2008
Cours - 5 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette affirmation de E. Laferrière dans son traité de 1887 a été très largement remise en cause. Ainsi, pendant toute la durée du XIXe siècle, la possibilité d'imposer à...
Le régime matrimonial légale : la gestion des biens
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son...
L'organisation légale du prêt de main d'oeuvre autorisé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon le professeur Cornu, le prêt de main-d'oeuvre se définit comme « le contrat par lequel un employeur met temporairement un de ses salariés à la disposition d'un autre employeur ». Au contraire de la fourniture de main d'oeuvre à but non lucratif, le prêt de main d'oeuvre est...
General legal aspect relating to businesses
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Starting a business: incorporate (create a company) or do it as an individual/sole proprietor (sole trader) Enterprise (business) vs. Entrepreneur (Businessman/woman) -> person or entity (company) that owns and runs and operates the business (enterprise). Businessman/sole proprietor (or sole...
The situation of the European Union legal system with regard to international agreements
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"The EU Member States may be divided into those whose legal order is monist and those whose legal order is dualist." In monist States, once an international agreement has been agreed to, its entering into force in the international legal order entails its entering into force...
La protection de l'époux contre les actes de son conjoint dans le régime de la communauté légale
TD - 2 pages - Droit civil
Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par l'article 1421 du...
Copyright and downloading: What is illegal/legal?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Nowadays, a lot of people with internet access download and use 2 ways of downloading: the legal way (with software like ITunes or buying songs or movies on the internet for example) and the illegal way (with direct download websites like Megaupload or by sharing some movies, songs, etc....
L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le régime légal est celui qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Depuis la loi de 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants). Chacun des époux va participer à la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au cours du...
La responsabilité du fait des activités légales de l'administration
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une activité illégale de l'administration est une faute et il s'agira nécessairement en présence d'un acte illégal de la responsabilité pour faute et pour un acte légal de la responsabilité du fait des activités légales de l'administration. L'on ne s'intéressera...
Les limites de l'assiette du droit de propriété : les servitudes légales
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s'agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un intérêt privé soit un intérêt...
Les sources du droit du travail (supra-légales, légales, règlementaires et professionnelles)
Cours - 11 pages - Droit du travail
Comme toute autre discipline juridique, le droit du travail connaît de manière très classique des normes supra-légales et des normes légales et règlementaires. En revanche, il existe une spécificité des sources du droit parce que le droit connaît de nombreuses sources de matière professionnelle...
Compte rendu sur les conflits qui peuvent survenir à l'intérieur de l'Union Européenne : Committee on legal affairs and committee on petitions - Meetings du 01/12/2015
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Exemple d'un mariage entre un français et un italien célébré en France qui n'est pas reconnu en Italie. C'est l'état du droit actuel. Maitre Romani illustre les conséquences qu'un conflit de statut peut avoir. Il démontre que ces conséquences sont contraires au traité et envisage quelques pistes...
La subrogation légale
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans certaines situations, la subrogation est attachée de plein droit au paiement fait par un solvens, auquel la charge définitive de la dette n'incombe pas, il en va ainsi chaque fois que le paiement de la dette est obligatoire pour le solvens, ou bien qu'elle présente pour lui un...
L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant...
La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de certifier...
L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité, l'unité ou...
La durée légale du travail : définition, limitations, cas particuliers
Cours - 3 pages - Droit du travail
En France, la durée du travail dépend des limitations légales, mais un certain nombre de conventions collectives organisent restrictions spécifiques à certaines branches d'activité. En principe, la durée légale hebdomadaire de travail effectif est de 35 heures, cela fonctionne par année civile....
La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité
Cours - 3 pages - Droit civil
L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de consommation....
Quelles sont les dérogations possibles aux durées légales du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Selon le contrat de travail, le salarié échange son temps de travail contre une rémunération, mais le temps de travail n'est pas illimité. Ainsi il existe une durée maximale de travail qui a évolué au fil des années. Longtemps, la durée maximale de travail était dans une tendance baissière....
