Droit de la promotion immobilière Dalloz 2009
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Droit de la construction immobilière dans l'esprit du code civil de 1804 n'était rien d'autre qu'une application parfois particulière mais relativement banale du droit des contrats qui intervient lorsqu'une personne décide d'avoir recours à un entrepreneur : contrat de louage d'ouvrage (=édifice...
Droit administratif des biens - Les travaux publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...
L'intérêt social - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, A et B sont les deux associés d'une société générant des bénéfices de 60 000 € par an. Les bénéfices des deux derniers exercices n'ont pas été distribués et ont été portés en réserve. A souhaite ne pas distribuer les bénéfices de l'exercice clos pour les porter...
Les modes d'acquisition à l'amiable de biens publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à ce nouvel accent dans la présentation qui place les règles propres à la propriété avant celles spécifiques aux domanialités, le plan adopté au sein de la première partie dédiée aux acquisitions permet de souligner combien le droit des propriétés publiques ne se traduit pas...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
Droit et économie - Émancipation d'un mineur ; financement d'une petite structure
TD - 2 pages - Droit autres branches
Le document comprend 2 exercices : 1 en Droit, 1 en Économie. - Droit : "Situation : Lilian a 16 ans. Il est issu d'une famille nombreuse. Il a quatre frères, deux soeurs et un grand nombre de cousins. Son parrain, qui était aussi son oncle, était le seul à être célibataire et sans enfants. À...
Bâle III et le financement de la construction - Les contraintes des banques
Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire
Ce cas pratique est composé de 4 questions-réponses sur les nouvelles réglementations bancaires instituées par le comité de Bâle III.
Les notions de travaux publics et d'ouvrage public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le problème qui se pose à nous est qu'aucun texte ne précise les critères de l'identification d'un ouvrage ou d'un travail public. on va s'attendre à une réponse du juge. Une loi de 1936 va énoncer que les opérations de déminage réalisés par l'Etat sont des opérations de travaux publics. Ces...
Droit boursier: les marchés financiers
Cours - 92 pages - Droit des affaires
La bourse anglaise (London Stock Exchange) est née d'une initiative privée, et dès sa création, c'est une institution privée indépendante des pouvoirs publics. En France, la bourse de Paris a été instaurée par le pouvoir royal et dès le départ, très strictement encadrée par celui-ci. Un arrêt du...
Le recours aux partenariats public-privé dans la construction des établissements pénitentiaires
Dissertation - 8 pages - Droit immobilier
Par principe, l'architecture carcérale se doit de refléter des objectifs qui s'illustrent comme étant les buts fondamentaux du système pénitentiaire. C'est notamment à cet égard que certains auteurs comme Didier Cholet mentionnent quatre objectifs de la prison : la dissuasion,...
Les activités et professions réglementées en France
Note de synthèse - 2 pages - Droit européen
La France s'inscrit dans une politique économique de l'Union européenne pour ce qui concerne la reconnaissance des professions réglementées. Celle-ci est régie par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des...
Projet personnel et professionnel - Juriste de banque
Fiche - 8 pages - Droit bancaire
Ce projet me permet de concevoir et définir mon projet professionnel afin qu'il corresponde effectivement à mes choix personnels et à ma personnalité. Je ferai, en premier lieu, une présentation de ma personne donc de mon caractère pour ensuite décrire la voie professionnelle que...
Les établissements de crédit - publié le 08/11/2025
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'article L 511-9 du Code monétaire et financier ne fournit pas de définition des établissements de crédit mais nous en offre une nomenclature. On y trouve : - Les banques ; - Les banques mutualistes et/ou coopératives ; - Les établissements de crédit spécialisés ; - Les caisses de crédit...
La fiscalité des contrats spéciaux : le bail
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
C'est un contrat par lequel un preneur s'engage à construire sur le terrain d'un bailleur et à conserver les constructions en bon état pendant la durée du bail. Durée de 18 à 99 ans. Le bailleur se rémunère avec les loyers ou la remise de l'immeuble en fin de bail. Le bailleur...
Fiscalité internationale - publié le 15/08/2024
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Monsieur LEPRINCE a créé la société TRAVELABROAD en 1990. Cette société a pour activité la vente de voyages par Internet. Monsieur LEPRINCE est à ce jour actionnaire majoritaire de cette société. Ses deux enfants sont actionnaires minoritaires et sont salariés de la société. La société...
L'objet de l'instance : la responsabilité internationale de l'État
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Plusieurs éléments sont à identifier afin d'établir la compétence du tribunal CIRDI. D'abord, la compétence ratione valuntatis. L'État souverain ne peut se voir imposer une procédure de règlement d'un différend s'il n'a pas consenti à la juridiction du CIRDI. L'article...
Quels sont les organismes autorisés à réaliser des opérations de banque ?
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Les organismes autorisés à effectuer des opérations bancaires n'ont pas le statut d'établissement de crédit ou de société de financement, mais sont habilités à réaliser certaines de ces opérations. Ces entités sont des émanations de l'État. D'après les directives CRD, l'État...
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
Cours - 10 pages - Droit immobilier
La VEFA désigne la Vente en l'État Futur d'Achèvement. La vente se fait par paiement échelonné, et le transfert de propriété se fait dès la signature de l'acte de vente. Il s'agit d'un transfert progressif de propriété. Le promoteur reste le maître d'ouvrage jusqu'à la...
Etude de cas dans le cadre d'un PACS
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Au vu des termes de l'énoncé, Isaure et François ne sont pas mariés et n'ont pas conclu de PACS. Se pose la question de savoir s'ils peuvent être considérés comme des concubins. Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage se définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie...
Quelles sont les évolutions marquantes du monde de l'assurance française depuis une dizaine d'années ?
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
En France, le Code des assurances régit essentiellement les groupes d'assurances ainsi que la relation entre assureurs et assurés. L'industrie de l'assurance française prévoit aussi deux autres catégories d'établissements ayant le droit de pénétrer le marché. Les institutions ou...
Quelles sont la définition et l'étendue juridiques du droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental qui protège les biens des particuliers. Selon la Constitution, "la propriété est un droit inviolable et sacré". Ce droit permet aux individus d'utiliser, de gérer et de disposer de leurs biens comme ils le souhaitent. Ce droit est régi par les...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide....
Les taux d'intérêts négatifs
Note de synthèse - 4 pages - Droit bancaire
Le document est une note de synthèse concernant les taux d'intérêts négatifs, rédigée à partir du corpus de documents suivant : - Document 1 - Causes et conséquences des taux d'intérêt négatifs, Christophe Blot et Paul Hubert, Revue de l'OFCE, 2016 - Document 2 - Taux d'intérêt...
La gestion de patrimoine - publié le 15/03/2013
Cours - 20 pages - Droit civil
Peut se définir comme l'activité qui peut optimiser le patrimoine d'une personne. Le gestionnaire de patrimoine n'est pas seul, il y a des spécialistes, notaires, avocats etc… C'est une matière pluri- disciplinaire. On peut se constituer un Patrimoine de 3 manières différentes : - L'Epargne...
Les avantages pratiques de la création de holding par le haut l'emportent-ils sur ses inconvénients ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans un contexte fiscal et financier toujours plus complexe, notamment en raison de l'absence d'adoption de la loi de finances et de la chute récente du gouvernement en France, la création d'une holding par le haut s'impose comme une stratégie de structuration largement discutée....
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018 - Les concours consentis durant une procédure collective et la responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise est une période de difficulté financière pendant laquelle divers créanciers, dont un établissement bancaire, sont appelés en aide. En effet, pour que le support soit effectif et rapide, le législateur a instauré une...
Les droits de mutation à titre gratuit
Cours - 4 pages - Droit notarial
Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du décès, au service des impôts...
Les jeux de pouvoir liés à la nouvelle gouvernance territoriale - Les métropoles nouvelles de la loi MAPTAM
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans...
Les sociétés de financement
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Les sociétés de financement ne sont pas habilitées à recevoir des fonds du public. Il s'agit d'entités autres. (...) Les limitations posées à l'activité des sociétés de financement rejaillissent sur le champ des opérations connexes aux opérations de banque qu'elles peuvent...
Le bail à réhabilitation et le bail à construction
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le bail issu du contrat de louage s'est vu depuis plusieurs années très réglementé et a pris la forme de contrat très encadré tels que le bail à réhabilitation et le bail à construction. Le bail à construction institué par la loi du 16 décembre 1964 avait pour objectif d'associer l'état...
