Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 2006 : La filiation en droit de la famille
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le 14 mai 2000, une femme a accouché sous X d'un enfant, reconnu avant sa naissance par son père biologique M. X. Au jour de sa naissance, l'enfant a été remis au service de l'Aide sociale à l'enfance et admis comme pupille de l'État. Le 28 octobre 2000, il a été placé en vue de...
Le lien de filiation - publié le 17/04/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Francis et Jess sont en couple depuis quelques années. Jess est partie à Tokyo en 2021 et a entretenu une relation avec Hans. 9 mois plus tard, elle a donné naissance à Boris, qu'elle a reconnu. Francis, ignorant l'adultère de sa femme, a reconnu l'enfant avant sa naissance devant...
Droit des personnes vulnérables et filiation (avec cas pratiques)
Cas Pratique - 36 pages - Droit de la famille
Circulaire (Circulaire DACS CIV 01/09/C1 du 9 févr. 2009) qui commente la réforme du 5 mars 2007 (réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs). En matière de protection des majeurs, il faut savoir : Quand on parle des personnes vulnérables, il y a une ambiguïté, notion...
Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation - publié le 27/12/2020
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Franck et Sylvie se sont mariés en avril 2015. Fruit de leur mariage, Yann est né en août 2015 et Léna en janvier 2017 (9 mois après la date d'anniversaire de mariage et l'annonce d'une nouvelle grossesse). Franck ne reconnaît pas Léna, étant absent le jour de sa naissance, tout comme très...
Droit de la famille : le droit des couples et la filiation
Cours - 113 pages - Droit de la famille
Lorsqu'on parle de droit, c'est un système de contraintes organisées, on pense aux réclamations qui s'en suivent et aux intérêts personnels. On a aussi une logique d'arrêt, de jurisprudence. A contrario, on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se veut...
Cas pratique corrigé de droit de la famille - La filiation adoptive
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Alexandra vivait en concubinage, depuis 1996, avec Michel et les deux enfants (Yves et Mélissa) qu'elle a eus de Guillaume. Elle s'est remariée avec Michel en mai 2001, après avoir obtenu le prononcé de son divorce contre Guillaume en mai 2000 sur le fondement de l'article 237 du Code...
Différents cas de liens de filiation
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage...
Les actions relatives à la filiation - publié le 24/01/2016
Cours - 2 pages - Droit de la famille
On ne peut agir que si l'enfant est né vivant et viable. Le point de départ, c'est la naissance. Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance et le délai de prescription est de 10 ans mais est suspendu pendant toute la durée de la minorité de l'enfant.
Cas pratique sur la filiation - publié le 15/03/2012
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage familial et...
Mariage et filiation
Cours - 1 pages - Droit civil
Au cœur du mariage n'est pas le couple, mais la présomption de paternité, selon Carbonnier. Il souligne la fonction du mariage. Cette fonction est aujourd'hui largement remise en cause tant le mariage peut être vu comme un cadre parmi d'autres des relations de couple. Cependant,...
Succession et reconnaissance paternelle
TD - 2 pages - Droit de la famille
Konrad et Hugo , allemands, ont conclu un partenariat enregistré à Hambourg où ils se sont installés. Konrad décède dans un accident de la circulation. Hugo découvre peu de temps après que Konrad a reconnu récemment l'enfant de Zahia, Samir, âgé de 6 ans et qui ne bénéficie pour l'instant que de...
La filiation artificielle : l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique d'effet...
Compétence du juge pour traiter des cas de filiation (droit suisse)
Cours - 7 pages - Droit international
La résidence habituelle de l'enfant, mais à quel moment ? Au moment de l'introduction d'une action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il n'y a pas ce que l'on appelle parfois en latin la « perpetuatio...
La filiation de l'enfant : la filiation dite charnelle
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Jean Carbonnier caractérisait le droit contemporain de la famille comme étant un droit pédocentrique, c'est-à-dire entièrement articulé autour de l'enfant « la famille est un royaume, une société, dont le prince est un enfant ». L'enfant est un sujet de droit : le mineur est protégé par le...
La filiation par procréation médicalement assistée
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Avant, il n'y avait pas de réglementation spéciale, plutôt basée sur l'éthique des médecins, puis 1994 premières lois bioéthiques. Les lois bioéthiques doivent être révisées tous les 5 ans car manque de recul. La seconde loi bioéthique date du 6 août 2004. Le Sénat a rendu un rapport...
Quelques fiches de droit civil sur le couple marié, démarié et la filiation
Fiche - 9 pages - Droit civil
La vie en couple (article 515-8) suppose l'existence de relations sexuelles (élément prépondérant selon Josserand) mais la preuve de leur absence ne suffit pas pour exclure la qualification de concubinage, dans ce cas, on examinera plutôt la volonté des deux personnes. À contrario, la preuve de...
La remise en cause de la filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La contestation de la filiation et le lien de filiation ont donc été organisés et protégés dans l'ordonnance de 2005. Elle obéit aujourd'hui à un régime unifié, inspiré par le souci d'instaurer un équilibre entre stabilité et vérité des filiations. Ses conditions ont...
Td droit de la famille- filiation- possession d'état et preuve
TD - 5 pages - Droit de la famille
Le cas soumis soulève de nombreuses questions relatives à la filiation. Josette a deux enfants, Paul, 8 ans et Noémie, 5 ans. Elle souhaite que nous l'éclairions sur la filiation de Paul et Noémie et veut établir définitivement la paternité de Gilles, le père biologique de...
La filiation par le sang
Dissertation - 17 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et un enfant à son père (filiation paternelle). Jusqu'à la réforme de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er juillet 2006, il était d'usage...
La filiation : définitions et questions juridiques
Fiche - 9 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. En principe, un enfant a une filiation maternelle et une filiation paternelle. De plus, en principe, la filiation est la traduction d'un lien de sang mais cela n'est pas...
Présentation du droit de la filiation
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de parenté unissant l'enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). À partir de ce double lien de base, l'enfant est donc rattaché à ses parents. La filiation permet ainsi à l'enfant de...
L'établissement de la filiation naturelle et judiciaire
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a considérablement simplifié la matière. Le nouvel article 70-1 du Code civil dispose désormais que « la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire...
La filiation : trois cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
1er cas : Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, l'épouse donne naissance à un fils. L'époux refuse de s'en occuper et quitte la mère de l'enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d'une liaison amoureuse entre son épouse et...
L'établissement et la contestation des liens de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. La filiation légitime, liée au mariage entre les père et mère, est établie indivisiblement à l'égard de chacun d'eux, contrairement à la filiation hors mariage ; les modalités...
La vérité en matière de filiation
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La vérité, du latin « veritas », peut être définie de manière générale par ce à quoi l'esprit peut et doit donner son consentement. Cependant si on se distingue de la généralité, plusieurs vérités se font face. Dans un premier temps, la vérité matérielle ou biologique qui se définit comme la...
La preuve de la filiation
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de droit qui uni une personne à sa mère : filiation maternelle, ou à son père : filiation paternelle. Traditionnellement la filiation se présente d'abord en un rapport biologique, c'est le lien du sang qui résulte de la procréation. Mais...
Différence d'établissement de la filiation selon le sexe et discrimination
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Il convient de ne s'intéresser qu'à la filiation par procréation naturelle. En effet, l'adoption crée un lien de filiation juridique purement artificiel entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Ce n'est donc pas un mode d'établissement, mais...
L'établissement de la filiation par reconnaissance ou par possession d'état
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l'enfant. Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'agissait du mode d'établissement de la filiation naturelle le plus courant car la filiation hors...
Cas pratique - mariage et filiation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Gad et Carla sont un homme et une femme qui sortent ensemble. Carla a deux ans de moins que Gad. Alors qu'aujourd'hui Carla est enceinte de 4 mois, sa mère cherche à marier sa fille et son compagnon au plus vite. Elle prévoit une cérémonie discrète chez une tante de Carla pour jeudi prochain....
La vérité et le droit de filiation
Mémoire - 56 pages - Droit de la famille
« Tout le monde n'a pas la chance d'être orphelin. » C'est par ces mots de Jules Renard dans son œuvre Poil de Carotte que l'on prend la mesure de toute la complexité du lien de filiation. La filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et...
