L'utilisation de la biométrie dans la « maîtrise » de l'immigration au sein du monde occidental
Dissertation - 9 pages - Droit international
Gestion des flux migratoires par la mise en place de moyens biométriques
Du directoire au conseil de surveillance
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Ce n'est pas la forme la plus utilisée en France. Elle suppose un directoire et un conseil de surveillance. Cette organisation a été introduite en 1966, le législateur a emprunté ce modèle au droit allemand. En Allemagne, elle a beaucoup de succès mais la structure du droit des...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu le 2 février 2011 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation: la valeur de preuves obtenues en matière de surveillance et de contrôle des salariés par un l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Un salarié engagé par une société en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser des consommations. Or la preuve a été obtenue au moyen de caméra-vidéo de surveillance dont l'objet originel était de répondre à un besoin impératif de sécurité des biens et...
La société anonyme : les fonctions de direction de l'activité, assurés par le directoire, et les fonctions de contrôle et de surveillance de la gestion, attribuées au conseil de surveillance.
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société anonyme est une société de capitaux, elle est dite anonyme car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires. Son capital est divisé en actions, cessibles aussi bien entre actionnaires qu'à des tiers. Le capital de la SA doit être d'au moins 37 000 €. Elle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2020 - Dans quelles mesures l'interdiction de gérer ne peut-elle concerner les membres du Conseil de Surveillance d'une Société Anonyme ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un arrêt rectifié du 20 avril 2018 a prononcé à l'encontre d'un des membres du Conseil de Surveillance d'une Société Anonyme, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans. De ce fait, le juge commis à la surveillance du Registre du...
Commentaire d'arrêt du 18 mars 2009 : la révision des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Selon l'article 1134 du Code civil, le contrat a la valeur d'une loi. S'il a été légalement formé, un contrat synallagmatique ne peut être annulé ou modifié unilatéralement par une des parties, ni même par le juge. Finalement, les obligations découlant du contrat sont...
Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...
Chambre civile de la Cour de cassation du 18 avril 2013 relatif au défaut de surveillance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 avril 2013. En l'espèce, une jeune fille de 7 ans ainsi que sa sœur ont été confiées à des voisins par leurs parents qui avaient organisé une fête d'anniversaire pour leur fils. Au cours de la fête, la...
Les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 85 pages - Droit civil
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à...
Les matières interdites au contrat
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'administration ne peut pas conclure de contrat en matière de police parce que selon le professeur Jacques Moreau il y a interdiction à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuelle. Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un...
Cas pratique de droit du travail - l'exécution du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
François Lemerle a été embauché par l'entreprise Loiseau le 15 juillet 2008 en qualité de vendeur, son contrat à durée indéterminé comportant une période d'essai de cinq mois. Mais ce dernier apprenant qu'il s'était faussement prévalu d'un BTS lui a signifié la rupture...
Droit des contrats d'affaires et responsabilité
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Les auteurs des vocabulaires juridiques définissent la responsabilité comme « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires… ». La responsabilité juridique est constitué au premier chef par les responsabilités...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...
Le placement sous surveillance electronique mobile
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'immense émotion suscitée ces dernières années dans l'opinion publique par des affaires criminelles impliquant des individus récidivistes récemment sortis de prison, parfois encore placés sous main de justice, a ravivé dans notre pays un débat récurrent sur les mesures à prendre pour...
Droit des contrats - Les contrats et le consentement en TD
TD - 88 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble méthodologique de résolution de commentaires d'arrêts et de fiches d'arrêts dont la thématique commune est le contrat et ses obligations.
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à...
La cyber-surveillance des salariés - publié le 02/03/2012
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La question de la cyber-surveillance des salariés au sein de l'entreprise, apparait depuis de nombreuses années comme inhérente aux progrès technologiques, dans le domaine des télécommunications et de l'informatique. Ce phénomène s'accroit également avec une modification des rapports...
Cours complet sur les contrats commerciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des...
Droit du travail : la relation de travail et les modes de rupture de contrat
Cours - 69 pages - Droit du travail
L'embauche d'un salarié va se traduire par la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur. La signature du contrat de travail n'est pas obligatoire. Pour le CDI, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. Ce contrat de travail n'est pas...
Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service
Cours - 94 pages - Droit civil
Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière. Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ? Le droit...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...
Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges
Cours - 133 pages - Droit autres branches
Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service. Mais le terme...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu...
Conseil d'État, 18 juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le terroriste Mohamed Merah a tué sept personnes en mars 2012. Parmi elles, le caporal-chef Abel Chennouf a été tué alors qu'il était en uniforme à l'extérieur de chez lui. L'une des causes qui expliqueraient ce meurtre serait l'inefficacité des services de...
L'intégration des ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique) au sein d'un service de Police Municipale
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les ASVP, Agents de Surveillance de la Voie Publique, ont un rôle distinct, mais pour autant complémentaire des Policiers Municipaux. Cependant, ces différences de compétences, notamment en matière judiciaire, ne doivent pas s'interpréter comme une sorte de dévalorisation, mais plutôt...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Commentaire comparé sur la qualification des contrats
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat de...
Le recours au contrat par la personne publique
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et...
