Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 relatif à la définition du contrat administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Faits et procédures : il impose la ville de Lille à la société des granits porphyroides des Vosges en relative le marché de fourniture de pavés. Cette société demande au Conseil d'État d'annuler de décision du maire de Lille du 1er juin et du 20 novembre 1907 lui ayant impliqué des...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2009, Gaghiev
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt Gaghiev concerne la procédure du référé liberté en droit administratif. Plus particulièrement, il soulève les libertés fondamentales que le Conseil d'Etat souhaite protéger. A travers cette ordonnance, le Conseil érige en liberté fondamentale le respect aux conditions...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 décembre 1999 : Société Aubettes
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat considère que « le véritable objet du contrôle de légalité n'est pas seulement d'assurer le respect de l'ordre juridique pour lui-même ; il est d'assurer un équilibre entre la défense et la promotion des intérêts collectifs et ceux de chacun des...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, arrêt Duvignères : la recevabilité des circulaires en contentieux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières. Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer...
Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 - le référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est...
Conseil d'Etat, 5 janvier 2007 - troubles à l'ordre public et discriminations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon...
Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 7 mars 2011, No 343387 - Le contrôle du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association française à but non lucratif ayant pour vocation la lutte contre le racisme et les inégalités, a demandé un recours pour excès de pouvoir aux tribunaux administratifs à l'encontre de deux circulaires relatives à l'évacuation de campements illicites mise en...
Commentaire d'arrêt rendu le 11 mai 1959 par le Conseil d'Etat relatif à la composition du domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'entrée des Alyscamps qui se situe dans la ville d'Arles a été fermée par le biais d'une chaîne, afin d'assurer la protection de ce site classé. Cependant cette mesure a eu des répercussions négatives pour le sieur Dauphin qui disposait alors d'une servitude de passage sur...
Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge...
Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) Extrait: B. La compétence de la juridiction administrative confirmée. La décision société Le Béton s'inscrit dans la lignée des...
Commentaire de l'ordonnance de 2002 du Conseil d'Etat : «Association de réinsertion sociale du Limousin et autres ».
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat, se fondant sur une conception positiviste des droits fondamentaux, rejette la fondamentalité du droit au logement dans le cadre du référé-liberté dès lors qu'il ne constitue qu'un simple objectif à valeur constitutionnel, justifiant ainsi la qualité lui ayant été...
Conseil d'État, 10e chambre, 17 juillet 2023, n° 475636 - La nécessaire justification factuelle dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police du Maire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les Maires, grâce à leurs fonctions, disposent du pouvoir de police qui est strictement défini dans le cadre de l'article L2212-2 du Code général des Collectivités territoriales. Dans cette mise en oeuvre, les pouvoirs de police du Maire doivent pour dessein de garantir le bon ordre, la...
Cours d'introduction au droit administratif
Cours - 31 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002, Triboulet et Brosset-Prospisil
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6mars 2002, TRIBOULET et BROSSET-PROSPISIL L'ordonnance de la Marine d'août 1681 donnait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contraventions de grande voierie relatives au domaine public maritime...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 1910 relatif à la mutabilité des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le célèbre arrêt Compagnie générale française des tramways porte sur la possibilité pour l'administration de pouvoirs, en cours d'exécution d'un contrat de concession, changer unilatéralement le volume d'obligation de son concessionnaire. C'est en gros le problème de la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1910 relatif à la compétence du juge administratif pour un contrat de service public
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Un marché pour la capture et la mise en fourrière de chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes et passées entre la ville de Montpellier et Thérond. Ce marché donne lieu à un litige, qui conduit Thérond a réclamer en vain à la ville de Montpellier la résiliation du...
Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l'énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d'un service public qui sera rémunéré par...
Conseil d'État, 30 mars 1916 - la loi spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suite à un contrat de concession conclu entre la Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, requérante, concessionnaire, et la ville de Bordeaux, défenderesse, concédante, portant sur l'approvisionnement en gaz de la ville, un litige naquit de l'exécution du contrat, la partie...
En quoi la loi portant statut de la collectivité territoriale de 1991 permet-elle à la Corse d'être libre tout en étant une composante du peuple français ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Corse est une île française depuis 1789. L'état y est représenté par une préfecture de région se trouvant à Ajaccio qui fait office de préfecture de Corse du Sud et une préfecture départementale à Bastia pour la Haute-Corse. Les sous-préfectures sont au nombre...
En quoi l'organisation communale permet-elle un lien de proximité avec les citoyens ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La préfecture est la représentation de l'État au niveau décentralisé. C'est le préfet qui la dirige. Elles ont été instituées par Napoléon au début du XIXe siècle. Le préfet est donc le représentant de l'État dans la collectivité qu'est le département. La preuve que le...
Institutions politiques et administratives - Administration de l'État et institutions de la Ve République
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
L'État peut être présenté à partir de 3 éléments : - C'est une collectivité territoriale caractérisée par une population, un territoire et un gouvernement. - Des services centraux (ministère) ainsi que des services déconcentrés (exemple : la préfecture). - Un appareil dirigeant...
Les juridictions administratives de droit commun de rang inférieur
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les tribunaux administratifs que nous connaissons aujourd'hui sont au nombre de 42 dont 37 en métropole ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs ont été créés pour remplacer les conseils de préfecture crée par la loi du 28 pluviôse an...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
Conseil constitutionnel, 25 février 1982 - le statut particulier de la Corse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans le titre XII de la Constitution de la Ve République, on aborde le sujet de la décentralisation par le biais des collectivités territoriales en France, et permet de prendre connaissance de la limite de leurs droits et leurs obligations. La décentralisation est le fait de « déléguer » aux...
Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel
Mémoire - 53 pages - Droit européen
L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l'examen d'un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit. La...
Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle...
Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les...
Les associations et la loi 1901
Cours - 6 pages - Histoire du droit
En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont été interdites. Les DDHC ne comprennent pas cette liberté d'association. Il va falloir attendre la IIIe République pour que la France pose le...
Les contentieux administratifs
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Commentaire de l'arrêt Dehaene rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 relatif au droit de grève des fonctionnaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État (cf....
