Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, 451970 - Une décision par laquelle un préfet affecte une personne à une autre responsabilité peut-elle être annulée en raison du fait qu'elle s'inscrit dans une démarche de harcèlement de la part du préfet à l'encontre de la personne destinataire de la décision ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une attachée principale d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui...
Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d'appartenance d'un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de l'imprévision s'applique aux...
Conseil d'Etat, 3 mars 1958 - occupation privative d'une dépendance publique et contravention de grande voirie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt en présence est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait d'une contravention de grande voirie, par l'occupation privative d'une dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en 1914 la maison cantonnière...
Conseil d'État, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Quelle conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, avait été suspendu de ses fonctions par son supérieur en raison de sa participation à une grève, perturbant le fonctionnement du service public. Ce dernier avait contesté cette mesure devant le Conseil d'État,...
Conseil d'Etat, 5 mars 1948 - la condition de circonstances exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 20 mai 1940, la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est envahie par les Allemands. Le maire et la plupart des conseillers municipaux prennent la fuite. Des habitants ont créé une municipalité de fait (le Comité des intérêts valéricains), chargée d'assurer le fonctionnement des...
Conseil d'Etat, 7 février 2007 - conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Le Conseil d'Etat, dans un contexte plutôt tendu du fait des diverses mesures controversées prises par le gouvernement dans sa lutte contre l'immigration irrégulière, a dû trancher sur les questions suivantes au sujet de cette circulaire du 21 février 2006, relative aux conditions...
Conseil d'État, 16 mars 2001 - principes budgétaires et budgets locaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le budget local pour être valable doit respecter des principes essentiels divergeant en certains points de ceux de l'état, en effet, ce dernier par l'action du préfet et des chambres régionales des comptes exerce un contrôle, mais aussi une contrainte sur les budgets locaux et plus...
Conseil d'État, 17 février 1950 - le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes généraux...
Conseil d'Etat, arrêt Dehaene du 7 juillet 1950
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le droit de grève, en France, a été difficile à mettre en place notamment pour les fonctionnaires. En effet, pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expréssemment mais cela semblait incompatible avec les nécessités...
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales - publié le 14/10/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil d'Etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En l'espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d'occupation des sols prévoyant notamment...
Le service public : jurisprudence du Conseil d'état et du Tribunal des conflits
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiches d'arrêts et apports jurisprudentiels des arrêts du Conseil d'état et du Tribunal des conflits concernant le service public. Les arrêts étudiés s'organisent de la façon suivante :
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France. Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une...
Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - le droit de grève des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 13 juillet 1948 un mouvement de grève se déclenche au sein des fonctionnaires de préfecture. Le ministre de l'Intérieur a fait savoir le même jour que les agents d'un grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau qui se mettraient en grève devraient être immédiatement suspendus. Une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités....
Conseil d'État, 13 décembre 1889 - la fin affirmée de la théorie du "ministre-juge"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Les jugements sont rendus au nom du peuple français » (article L2 du Code de la Justice administrative). Cette affirmation selon laquelle les juridictions administratives sont déléguées semble aujourd'hui un acquis, mais en réalité cela ne s'est pas fait sans heurts. Longtemps, la théorie du «...
Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'État - publié le 01/03/2010
Cours - 9 pages - Droit administratif
La France compte depuis l'an VIII, deux ordres de juridiction séparés : les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. Le dualisme juridictionnel en France, n'est pas écrit dans la Constitution. Cependant, il a été consacré par le Conseil Constitutionnel dans plusieurs...
Conseil d'Etat, 12 avril 1957 - la notion de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La notion de travaux publics a fait l'objet d'une importante évolution au fil des décisions des juridictions administratives. Fruits d'une conception à la fois classique et nouvelle, les travaux publics étaient, jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, « des travaux immobiliers...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...
La place du Conseil d'Etat dans l'ordre juridictionnel administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution qui a su progressivement s'imposer comme étant un organe majeur de la République. Dès sa création en 1799, le Conseil d'Etat a été chargé d'une double mission : participer au travail législatif, en préparant des projets de loi pour le compte du...
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais,...
Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Il a été accusé d'avoir participé à l'organisation de convois de personnes considérées comme juives...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes publiques et celle du...
De quelle manière la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle permis la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Toute Constitution est le reflet d'une certaine conception du rôle de l'Etat dans la société. Toutefois le constituant, dans la théorie libérale, semble ne plus limiter son rôle à la mise en place d'une organisation du pouvoir, et fait désormais précéder son œuvre d'un exposé des principes...
Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis...
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, dicté par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime involontaire de...
Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors...
"Le Conseil d'État", par Yves Robineau et Didier Truchet
Fiche de lecture - 18 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est mal connu, une grande part de son activité est discrète et seuls les spécialistes le connaissent véritablement. L'objet de cet ouvrage serait donc de présenter l'organe administratif. Il trouve son origine dans le conseil du roi de l'Ancien Régime et a connu...
Conseil constitutionnel, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 "liberté d'association" - le nouveau statut du Conseil constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision qui innove en matière de contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel pour déclarer l'inconstitutionnalité de la loi déferrée devant lui va se référer aux...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
