Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2011, Al-Jedda - Dans quelle mesure une atteinte à la Convention des droits de l'Homme par une force multinationale, prise sur la base d'une résolution par le conseil de sécurité, peut-elle être imputable aux Nations Unies ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant Al-Jedda a été incarcéré par la force multinationale du Royaume-Uni sans limitation de durée ni inculpation, car il constituait un risque pour la sécurité en Irak. Le requérant a donc saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. Al-Jedda se plaignait...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les Pays-Bas....
L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement des...
Le rôle du Conseil de l'Union européenne dans le système institutionnel de l'Union
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Appelé à l'origine « Conseil des ministres », le Conseil de l'UE est une institution de l'UE où se réunissent les ministres de gouvernements de chaque pays membre de l'Union européenne en formations spécialisées afin d'adopter des actes législatifs et politiques. Bien qu'il faille...
Le triangle décisionnel : Commission, Parlement européen, Conseil des ministres
Cours - 6 pages - Droit européen
La Commission européenne dispose de la légitimité intégrative, mais les dispositions du Traité de Lisbonne sont susceptibles de lui faire de l'ombre. Son rôle est qu'elle est un organe de proposition et d'exécution de la législation de l'Union européenne. L'objectif est...
Le Conseil européen de Fontainebleau (25 et 26 juin 1984) - publié le 14/12/2003
Fiche - 3 pages - Droit européen
Les positions des États membres en ce qui concerne l'agriculture semblent irréconciliables. La France, soutenue par la Belgique veut faire de l'Europe une puissance commerciale capable de rivaliser avec les États Unis et souhaite donc revenir aux fondements de la PAC. Le Royaume Uni, et...
Le Conseil européen de Fontainebleau (25 et 26 juin 1984)
Fiche - 3 pages - Droit européen
Les positions des États membres en ce qui concerne l'agriculture semblent irréconciliables. La France, soutenue par la Belgique veut faire de l'Europe une puissance commerciale capable de rivaliser avec les États Unis et souhaite donc revenir aux fondements de la PAC. Le Royaume Uni, et...
Le Conseil européen peut-il être assimilé à la présidence de l'Union ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dans une structure où le pouvoir exécutif est diffus, le Conseil européen apparaît comme une 'sorte de président collectif investi du pouvoir d'arbitrage et d'entraînement' (Jean-Louis Dewost), seul à même d'exercer le leadership dans les trois piliers de...
Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des...
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures...
Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au domaine du transport...
Les compétences de l'Union européenne : le Conseil de l'Europe, la convention ESDHLF, la CEDH, etc.
Cours - 11 pages - Droit européen
Répartition et articulation des compétences entre l'Union et Etats membres : difficulté majeure Transferts de compétences et de pouvoirs par les États au profit des institutions : difficulté de délimitation entre les compétences de l'Union et les compétences nationales. >Les domaines de...
Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et...
Le Conseil de l'Union européenne (= Conseil des ministres) : légitimité intergouvernementale
Cours - 4 pages - Droit européen
Il a une légitimité intergouvernementale puisqu'il est composé des ministres des États membres. Il défend donc l'intérêt des États. Article 16 du TUE et aux articles 237 à 243 du TFUE en ce qui concerne le conseil de l'UE. Le conseil tout court c'est le conseil...
CJUE 24 juin 2014 Parlement européen c/ Conseil. Affaire C-658-11 relatif au jugement de pirates arrétés par la force Eunavfor Atalanta
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La présente décision est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 24 juin 2014, opposant le Parlement européen au Conseil de l'Union européenne. Dans le cadre de la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune, l'un des trois piliers institué par le...
Commentaires d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne : Arrêt Roquette Frères et Arrêt Parlement contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
C'est un arrêt d'une société qui s'est vu attribuer un quota s'agissant de l'isoglucose. Il était considéré que ce quota, l'acte qui le contenait n'était pas conclu dans le respect des règles prévues par le traité. C'est un recours direct, la société Roquette introduit une action en annulation du...
Le Conseil des ministres et la Commission européenne
Fiche - 4 pages - Droit européen
Organe qui a vocation à incarner la légitimité gouvernementale ou intergouvernementale (les Etats). Le Conseil a une nature difficile à saisir : à la fois une instance interétatique et une institution de l'Union (qui va exercer le pouvoir législatif). Le Conseil est la Chambre...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de...
Le Conseil d'Etat et les directives européennes
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 reconnaît la supériorité des traités internationaux aux lois internes des états. Cet article 55 de la Constitution va être lourd de portée et notamment en ce qu'il va forcément y avoir des moyens de contrôle de la loi et des normes inférieures à...
Peut-on encore parler de souveraineté fiscale pour les États membres de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ?
TD - 5 pages - Droit fiscal
« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre, sans être commandé ni contraint » : telle est la définition que donne Jean Bodin de la souveraineté proprement dite dans les Six Livres de la République, parus pour la première fois en 1576, incluant donc dans la souveraineté, les...
L'Union européenne: ses institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe et la Convention des droits de l'homme
Cours - 21 pages - Droit européen
Un certain nombre d'institutions dites européennes regroupent en réalite un grand nombre d'Etats en dehors de l'Etat. Elle sont souvent nées apres la seconde guerre mondiale pour aider à la reconstruction européenne, et elles se sont élargies (pour des raisons politiques) mais considerées comme...
Le Conseil de l'Union européenne - publié le 13/02/2012
Cours - 1 pages - Droit européen
Institution la plus puissante, à l'origine il s'agissait du Conseil des Ministres. Articles 237 et suivants du traité de Lisbonne. Réunion au moins deux fois par présidence. Une présidence dure 6 mois. Chaque état de l'Union européenne va présider, tous les 6 mois, ce délai est court,...
Le Conseil de l'Union européenne - publié le 13/09/2012
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Conseil est un collège de représentants permanents des gouvernements. Il fonctionne en vertu notamment du Traité de Bruxelles qui stipule dans son article 1 que ''chaque gouvernement y délègue un de ses membres''. L'article 146 alinéa 1 du traité sur l'Union...
Le rôle du Conseil au sein de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
Initialement, le traité prévoit que le conseil est formé par les représentants des Etats membres, ce qui dit clairement que le conseil est un organe intergouvernemental et donc on peut avoir le sentiment que c'est un organe diplomatique. Politiquement, ce n'est pas faux. C'est au...
Fiche - La pondération des voix au sein du Conseil de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
La règle de vote du Conseil est celle de la majorité qualifiée, article 16 TFUE. Volonté de la construction européenne de passer toute modalité du vote de l'unanimité à la majorité qualifiée. Dans ce vote à la majorité qualifiée, chaque Etat tente d'avoir le plus de voix possible. La...
Lutte contre le blanchiment des capitaux, commentaire de l'arrêt CE, Conseil national des Barreaux et autres - Conseil des barreaux européens, 10 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
« Dans quelles mesures et selon quelles modalités appartient-il au Conseil d'état de contrôler la conventionalité d'une directive communautaire et des normes internationales, loi et décret qui en assurent la transposition ?» s'interrogeait le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar...
Les organes du Conseil de l'Union européenne et les règles de votation
Cours - 7 pages - Droit européen
On se trouve dans une situation ou la présidence du conseil continue d'être exercée à tour de rôle par les différents Etats sauf dans la formation affaires étrangères puisque c'est désormais le HR qui préside cette formation. Sur les autres formations on reste avec une rotation...
Le Conseil des ministres européen
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le Parlement européen représente le peuple européen. Le Conseil européen représente l'intérêt général....
L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle...
Les institutions européennes: les institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, la Convention européenne des droits de l'homme et l'Union Européenne
Cours - 21 pages - Droit européen
Assez connues L'organisation de coopération de développement économique (OCDE) L'association européenne de libre échange AELE Connue par spécialiste Organisation euro de comm par satellite Euro contrôle = sécurité navigation européenne Le nombre d'Etats composant ces diverses organisation est...
