Quels sont les enjeux et défis de l'incorporation des principes environnementaux dans la Constitution française ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'incorporation est un acte juridique qui permet d'intégrer un élément dans un tout. Il s'agit ici de l'intégration de principes environnementaux dans la Constitution française. Les principes environnementaux sont les règles juridiques qui ont pour objet la protection de...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis - Le pouvoir de police générale et le principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris, le 14 septembre 2006, un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
Conseil d'Etat, Section contentieux, 3e et 8e chambres réunies, 3 octobre 2016 - Les conditions de l'ouverture du contrôle constitutionnel d'une norme environnementale de transposition - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits reprochés en l'espèce, est le rejet implicite par le Premier ministre d'abroger un article du Code de l'environnement relatif à la manipulation génétique, lequel constituait un acte réglementaire de transposition d'une directive du parlement européen.
Les articles L.220-1 et L.220-2 du Code de l'Environnement : la pollution atmosphérique et la sécurité des personnes
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au même titre que l'eau, l'air est un élément vital. Effectivement, chaque Homme respire chaque jour plus de 15 000 L d'air. La pollution atmosphérique est donc plus préoccupante que l'eau ou le sol. A l'inverse de l'eau, il n'existe guère de moyens pour dépolluer ou...
Cas pratique de droit international public : les mesures conservatoires
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Le 18 novembre 2010, le Costa Rica dépose une requête au Greffe de la CIJ contre le gouvernement du Nicaragua. Il estime que ce dernier a violé ses obligations internationales et plus particulièrement le régime frontalier entre ces deux États, l'intégrité territoriale du Costa Rica et...
Le principe de précaution dissimule-t-il l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Étant donné la complexité de cette notion, nous ne devons pas nous limiter à une définition restrictive de celle-ci. En effet, le principe de précaution est une notion en développement, qui se retrouve, par conséquent, dans de plus en plus de traités internationaux, dans le droit communautaire...
Cours de Droit pénal général : environnement, théorie générale, sources, etc
Dissertation - 90 pages - Droit pénal
Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ». - La faiblesse de cette définition...
Quelles sont les failles du procès de Tokyo ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le procès de Tokyo, ainsi que celui de Nuremberg, sont tous deux des pièces centrales dans l'histoire et dans l'évolution du droit international. Le procès de Tokyo peut être considéré comme imparfait et comportant des failles, ce qui peut amener à se poser différentes questions,...
Le rôle de l'ONU dans la mise en place d'un régime humanitaire international est-il satisfaisant ?
Mémoire - 33 pages - Droit international
L'ONU est officiellement créée le 24 octobre 1945 quand la Charte des Nations Unies fut signée et ratifiée par la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'URSS et la majorité des autres pays signataires désignés comme membres fondateurs. Elle compte actuellement 193...
Environnement européen : l'entreprise face au droit et au processus de décision communautaire (2003)
Dissertation - 10 pages - Droit européen
En Union européenne, la Commission a légiféré afin de créer un espace commercial fort. Le Droit Communautaire joue ici un rôle primordial dans l'uniformisation des législations européennes et s'inscrit dans une volonté de différenciation par rapport au Droit International. Ainsi, nous allons voir...
Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement...
Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre...
Les liens entre démocratie et protection de l'environnement
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il y a 2 décisions connues : - TA Chamonix : tunnel du Mont Blanc, accident. Le tunnel a été fermé et s'est posée la question de la réouverture du tunnel. Le maire de Chamonix a fait un référendum ou il a obtenu un non massif pour la réouverture du tunnel. Le JA a rendu une décision...
L'environnement juridique
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le droit est un ensemble de règles ayant pour objet d'organiser la vie en société. On y distingue deux grandes branches, le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les relations entre personnes privées. Il y a les personnes physiques mais aussi les personnes morales qui sont les...
Mise en situation : contestation d'une politique d'entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
La question est ici de déterminer si la politique de l'entreprise sur l'apparence personnelle et la tenue vestimentaire des salariés de la Rôtisserie 1919 porte atteinte d'une manière injustifiée aux libertés et droits fondamentaux des salariés protégés par la Charte des droits...
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de justice a été amenée, par le biais du mécanisme de la...
Vie parlementaire et clivages politiques sous la Restauration (1814-1830)
Cours - 9 pages - Histoire du droit
À droite siègent les ultras, qui partagent une haine passionnée de la Révolution française. Fortement influencés par la pensée de Joseph de Maistre (1753-1821) et de Louis de Bonald (1754-1840), ils estiment qu'il existe un ordre divin des choses, aussi bien dans le monde biologique que dans le...
Le constat et la qualification d'une menace à la paix ou d'une rupture de la paix
Cours - 2 pages - Droit international
La Charte des Nations Unies place le Conseil de sécurité au centre du système de sécurité collective : en vertu de l'article 24 § 1 de la Charte des Nations Unies, le Conseil a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il dispose à ce...
Comment le juge international permet-il l'application du principe de précaution ?
Dissertation - 5 pages - Droit de l'environnement
Le principe de précaution est « Au carrefour de la philosophie, du droit et des sciences ». C'est ce que montre le magistrat retraité, Norbert Calderaro, dans son livre publié en 2015. Ce principe désigne « l'absence de certitude qui, compte tenu des connaissances scientifiques, ne doit ni faire...
La protection régionale dans le monde - Etats-Unis et Afrique
Fiche - 2 pages - Droit international
L'organisation des Etats américains a été fondée en avril 1948 par la Charte de Bogota qui crée l'organisation des Etats américains, simultanément, les Etats partis ont adopté la déclaration américaine des droits de l'homme, texte essentiellement déclaratif à l'image de la DUDH. En...
La responsabilité internationale de l'État - publié le 02/03/2022
Cours - 4 pages - Droit international
Le droit international coutumier, a codifié le principe de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat par la Commission de Droit International en 2001 à travers un Projet d'articles traitant de la responsabilité de l'Etat pour un quelconque comportement illicite. Malgré...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE d'avoir la...
Conseil d'État, 20 septembre 2022, n°451129 - La suspension des travaux est-elle possible sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants reprochent la poursuite de travaux à côté de leur laboratoire limitrophe du lieu de ceux-ci et le recalibrage d'une route départementale, zone où est mené depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées. Ces travaux...
L'atteinte à la dignité humaine en droit du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Il ressort des énonciations de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux que "tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité, sa dignité". Ainsi ce droit à la dignité reconnu à tout salarié est consacré par l'Union européenne dont...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné et 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - Le fonctionnement de la justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un ressortissant malien est accusé par la justice de son pays de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissements illicites. Un mandat d'arrêt a été pris contre lui pendant qu'il était en France pour le renvoyer au Mali et pour le juger. Le requérant malien forme un...
Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...
Histoire politique et constitutionnelle de 1789 à 1950
Cours - 55 pages - Histoire du droit
La monarchie est encadrée juridiquement. Il existe en effet une constitution coutumière du royaume. Il existe un cadre du fait de l'autorité de l'histoire. Les juristes appellent cela les lois fondamentales du royaume. Ces lois indiquent qu'il faut assurer la continuité du pouvoir....
Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)
Mémoire - 56 pages - Droit administratif
Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l'État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une voie de...
Le contentieux constitutionnel
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Les règlements des assemblées ne sont pas des lois, mais des résolutions pour régir leur fonctionnement interne. Et ces règlements sont différents des règlements du pouvoir exécutif. La Constitution de 1958 prévoit les règles de fonctionnement des assemblées telles que le nombre limité des...
