Demande de délivrance du certificat de résidence avec mention "salarié"
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour avec la mention « salarié » de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l'éventualité d'un refus au guichet d'examiner ma requête. Ces refus illégaux sont, effet,...
Certificat de travail pour une assistante dentaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Mademoiselle (Prénom NOM) née le (date de naissance), a travaillé avec moi en tant qu'assistante dentaire au (cabinet dentaire, adresse) du (date) jusqu'au (date) (...)
Commentaire d'arrêt CE du 11 février 2004 « SA France Travaux »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme mentionne les dispositions d'urbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la...
Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d'un acte réglementaire, et non pas sur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012 - Les effets du chèque : plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, avant son décès Monsieur X avait émis un chèque au profit de Madame Y. Monsieur X est décédé avant le paiement de ce chèque. À la suite du rejet de ce chèque émis, deux titres exécutoires ont été délivrés sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
Le congé maternité: guide pratique
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Pour le 1er et le 2ème enfant : - 6 semaines avant l'accouchement. + 2 semaines pour état pathologique avec certificat médical. - 10 semaines après l'accouchement. Pour le 3ème enfant : - 8 semaines avant l'accouchement. + 2 semaines pour état pathologique avec certificat médical....
La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi
Cours - 6 pages - Droit international
La mise en œuvre de la règle de conflit est une des questions les plus controversées du droit international privé. Si la jurisprudence tend depuis peu à se stabiliser, on sent bien que la question n'est pas encore définitivement résolue. Le problème réside avant tout dans les habitudes du...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en compte les...
Droit et obligation du salarié en cas de maladie
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le salarié malade doit prévenir l'employeur de son absence et lui adresser un certificat médical. A défaut, l'employeur est en droit de le sanctionner pour absence injustifiée. Par ailleurs durant la maladie, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté, ce qui lui interdit notamment...
Le remplacement d'un salarié malade et sa discrimination pendant la période d'essai
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce...
Conséquences de la rupture du CDI
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Certificat de travail : il contient la date d'entrée et de sortie de l'entreprise. Le poste, mais pas le motif de la rupture. Recours en référé si pas remis. Le reçu pour solde de tout compte : fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il...
La preuve de la qualité d'héritier - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les modes de preuve non contentieux - C'est quand le tiers se reconnait simple détenteur des biens successoraux. - 730 à 730-5 du code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut se faire par tous moyens - La pratique notariale a constitué différents modes de preuve : -acte de notoriété...
La forme du mariage
Cours - 11 pages - Droit civil
Certaines formalités sont préalables à la célébration et d'autres à la cérémonie. Le mariage reconnu par le droit civil est célébré par l'officier de l'état civil ou par les représentants diplomatiques à l'étranger lorsque le mariage est célébré à l'étranger. En revanche le...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 1995: Mme Herold contre Crédit Municipal de Paris et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les objets du contrat qui ont poussé les tiers à contracter ne sont pas soumis à la nullité du contrat. La cour de cassation en sa première chambre civile a rendu un arrêt en date du 7 novembre 1995 portant sur l'exclusion du caractère aléatoire du contrat en matière d'œuvre...
Les atteintes aux interêts publics - publié le 04/03/2013
Cours - 33 pages - Droit pénal
Sous l'Ancien Régime, la plupart des faux étaient des infractions criminelles. Pourquoi ? Car à l'époque la majorité des individus ne maitrisent pas l'écrit et on s'en remet à ceux qui le peuvent (notaires, huissiers, etc.) et donc on protège la confiance en ces rares personnes. Cette valeur...
La durée des droits exclusifs en droit des brevets
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le principe est simple ; il est énoncé par l'article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle qui, au point 1°, précise que la protection des brevets peut durer jusqu'à vingt ans à compter de la date de la demande de brevet. En pratique, il est très fréquent que le titulaire du...
Cas pratique de droit international - Le divorce entre deux ressortissants allemand et français
Cas Pratique - 12 pages - Droit international
En l'espèce, les époux Hélène (H), une ressortissante française, et Konrad (K), un ressortissant allemand, se sont mariés en Allemagne en 2008. Ils déménagent entre autres à Paris et aux États-Unis, avant de s'installer à Francfort en Allemagne en 2011. Mécontente avec sa vie en...
L'incident de paiement du chèque et ses suites (chèque sans provision)
Cours - 1 pages - Droit bancaire
En cas d'insuffisance de provision, le banquier tiré avertit le client tireur des suites en cas de rejet du refus de paiement et si le client ne provisionne pas dans le délai qui lui est imparti, l'incident de paiement est réalisé, qui, à défaut de régularisation, déclenchera une...
Fiche de révision - Synthèse en droit de la famille
Fiche - 7 pages - Droit de la famille
La notion de famille n'a pas été définie par le code alors que le droit de la famille fait l'objet d'une réglementation très précise. En réalité, cette absence de définition peut s'expliquer par plusieurs raisons. La famille est en réalité protéiforme. Cela signifie qu'il...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Affaire Parfums Dior - Quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne. Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company, qui les a revendues à la société britannique...
Les indemnités liées au licenciement du salarié
Cours - 3 pages - Droit du travail
Cette indemnité de préavis n'est par principe pas une indemnité, mais un droit à continuer à travailler pendant un mois ou deux selon l'ancienneté, après avoir été licencié. Cependant, ce droit se transformera souvent en indemnité du fait de la dispense de l'employeur accordée à son...
Le consentement électronique est-il un consentement virtuel ? - publié le 26/03/2023
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La possibilité pour les contractants de donner leurs consentements par voie électronique n'a pas toujours coulé de source. Aujourd'hui, ils peuvent procéder à l'extériorisation d'un consentement électronique. Mais on peut se demander si ce consentement se caractérise par sa...
La notion de sûretés personnelles - Le cautionnement
Cours - 16 pages - Droit civil
Les sûretés occupent une place essentielle dans le domaine du droit civil, offrant des mécanismes permettant aux créanciers de protéger leurs droits et d'assurer le recouvrement de leurs créances. Plusieurs dispositions légales régissent ces mécanismes au sein du Code civil français, dont le...
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats administratifs peuvent être à l'origine de contentieux si un agent de l'administration commet, dans l'exercice de ses fonctions, une faute faisant du tort à un organisme financier en relation avec le cocontractant. Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a ainsi été amené...
La certification professionnelle
Cours - 5 pages - Droit du travail
À l'inverse de la formation professionnelle, les réformes législatives en matière de certification professionnelle sont rares bien que l'efficacité de la première dépende de la seconde. La certification professionnelle a été définie récemment par la loi du 5 septembre 2018 dite avenir...
Faut-il consacrer un droit à la mort ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 31 mai 1854 détermine la mort comme un phénomène biologique ; il est mis fin à la mort civile qui était, à l'époque, infligée aux condamnés à de lourdes peines, telle que le bagne. La mort n'apparait que comme un phénomène biologique auquel personne ne peut porter atteinte sans...
Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative
TD - 2 pages - Droit civil
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses conditions...
