Etude de cas pratiques sur le bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés, la société Duplan et la société Duplong, engendrant une facture payable le 31 octobre. La société Duplan ès qualité de créancier cède sa créance le 15 septembre par bordereau Dailly à sa banque. Le bordereau de cession...
La cession de créances professionnelles - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Une personne achète des droits sur une promesse de vente d'un bien immeuble. Après l'achat de cette créance, le cessionnaire s'adresse au débiteur pour acheter l'immeuble. Celui-ci affirme qu'il ne le connaît pas, qu'il n'a jamais contracté avec lui et refuse de lui vendre l'immeuble. Le...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2012 : le bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
« L'allégement du formalisme trouve sa contrepartie dans la dévolution de la charge de la preuve ». Cette citation de Rives-Lange et Contamine-Raynaud met en exergue un assouplissement du formalisme pour le bordereau Dailly, mais l'envers du décor plongera le cessionnaire dans un mécanisme...
Le bordereau Dailly (2010)
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre sur lequel est porté un ensemble de créances que le cédant cède en toute propriété avec leurs sûretés et garanties à un cessionnaire pour un montant total, qui lui sera versé immédiatement par ce dernier. C'est une opération à trois personnes, le...
Cas pratique de droit commercial : la cession d'une créance professionnelle, l'affacturage et jeux de hasard
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Nous sommes ici devant les difficultés que peuvent engendrer les différents effets de commerce existant en Droit Commercial. Les problèmes qui sont soulevés au cas présent concernent les différents conflits que le bordereau Dailly peut entraîner, le cas de l'affacturage et enfin les...
Cour de cassation, chambre civile, 19 septembre 2007 et chambre commerciale, 18 septembre 2007 - cession escompte et cession à titre de garantie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, concernant l'arrêt du 18 septembre 2007, le cédant (M. X) a cédé à sa banque, cessionnaire, la créance professionnelle en date du 12.08.1996, à titre de garantie, qu'il détenait sur son débiteur (M. Y, débiteur cédé). Par lettre recommandée du 20.08.1996, le cessionnaire a notifié...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l'opération réalisant le transfert d'une créance à terme par la négociation d'un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux conflits »...
Le sort d'une cession Dailly en cas de procédure collective du cédant
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit ayant pour sujet : " Le jugement ouvrant la procédure collective du cédant d'un bordereau Dailly constitue-t-il un obstacle au droit du cessionnaire d'être payé à chaque échéance postérieurement au jugement d'ouverture ?"
Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.
Le bordereau Dailly - textes et recueil de jurisprudence
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
Point sur l'histoire des cessions de créances Dailly : commentaires, explications et conclusions sur une série de commentaires d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 28 octobre 1986 au 06 octobre 1998. Comment expliquer l'opposition entre la période...
Les instruments de paiement et de crédit : la technique de cession Dailly
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit. La loi de 1981...
Etude d'un cas pratique sur le bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Monsieur Crook, créancier de M. Linossan, tira sur ce dernier une LC, le 30 juillet, qu'il accepta, sans préciser la date de son acceptation. En qualité de tiré, il paya le porteur de la traite, M. Quidam. Or, le 5août, ledit tireur céda la même créance par voie Dailly à la Banque Crédit facile....
Le Bordereau Dailly
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Définition : Le bordereau de cession de créances professionnelles, autrement dit le "bordereau Dailly", a été institué par la loi Dailly du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. C'est un titre qui permet à un professionnel de réaliser au profit d'un...
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de sécurité et de rapidité ». Force est de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la cession de créances Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le banquier réceptionnaire agissant au nom et pour le compte de son client ne peut être tenu à la restitution des paiements au cessionnaire Dailly. C'est en substance ce qu'a décidé la Cour de cassation en opérant un revirement de jurisprudence dans son arrêt de chambre commerciale du 4 juillet...
le bordereau et la sous traitance
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Paul a réalisé, pour 19 280 euros, des travaux de plâterie en qualité de sous-traitant de la société EG. cette dernière refuse de le payer au motif qu'elle a cédé par bordereau l'intégralité de sa créance de travaux à la banque B. la société EG qui est donc l'entrepreneur...
Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette créance à Bernard...
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La première formalité est l'enregistrement (ou l'inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n'est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C'est un crime (donc compétence de la Cour d'assises). Pour enregistrer un acte, il faut...
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...
Commentaire de l'article 1690 du Code Civil - L'opposabilité d'une cession de créance
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Si la cession était opposable erga omnes dès sa ccl, le débiteur cédé se verrait refuser d'invoquer l'exception de compensation lorsque les dettes réciproques ne sont pas connexes. Aussi, le cédé même s'il est tiers à la cession n'est pas totalement étranger à celle-ci puisqu'il...
La cession de créances - conditions et effets pour créances spécifiques ou de droit commun
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La cession de créances est l'opération par laquelle le cédant cède la créance qu'il a envers le cédé à un cessionnaire. Cette opération peut remplir plusieurs fonctions : tout d'abord, une simplification des rapports juridiques. Lorsque A doit 100€ à B et que C lui doit 100€, il...
La question de l'utilisation de la cession de créances à titre de garantie
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les juristes considèrent que l'obligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à l'actif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin d'obtenir rapidement des liquidités, il y aura alors une transmission...
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le...
Les instruments de paiement et de crédit : l'effet translatif de la cession Dailly
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Cet effet translatif de propriété se produit avec une efficacité variable. L'effet acquis dans tous les cas est la propriété de la créance. Elle opère transfert de la créance cédée et des accessoires. Les sûretés sont en même temps transmises avec elles. Il prend date à la date figurant sur...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 4 mars 2003 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, la demanderesse Mme X a accepté de se porter caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranée. La Caisse fédérale a cédé ses créances à la Caisse méditerranéenne de...
Les paiements (et leurs oppositions) par lettre de change et chèque
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
- Cas n° 1 : La société XÉNON a tiré sur la société RINO une lettre de change d'un montant de 275 000 euros au profit du Crédit automobile. La société RINO a accepté la lettre de change dont l'échéance a été fixée au 25 juin 2020. Le représentant légal du Crédit automobile a apposé sa...
Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
C'est une très belle question de principe qui a été soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation : à défaut de disposition légale, une créance peut-elle être cédée en pleine propriété à titre de garantie ? Elle y répond par la négative, à l'occasion d'un arrêt de...
La cession de créances
Cours - 5 pages - Droit civil
TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait...
Droit des affaires : les instruments de crédit et de paiement
Cours - 125 pages - Droit des affaires
Les instruments de crédit et de paiement sont les instruments de l'activité financière de l'entreprise. Les instruments de paiement : ce sont les instruments de transfert de monnaie => le chèque, la CB, le virement, moneo, TIP, TUP. Les instruments de paiement ont été mis au point par la pratique...
