Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : les avant-contrats (pacte de préférence)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
J.M. Mousseron parle de « coup de foudre » pour désigner le contrat conclu en un instant, c'est-à-dire lorsque l'acceptation rencontre directement tous les termes de l'offre. Cependant, le contrat demande parfois plus de réflexion afin d'être formé, les parties préférant négocier le contrat, on...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui...
Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur...
Commentaire d'arrêt rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593 : l'arrêt Lemaistre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une foi, une loi, un roi », cet adage signifie que les lois doivent respecter les lois royales ainsi que les lois fondamentales. L'arrêt Lemaistre rendu à Paris le 28 juin 1593 est un arrêt rendu par le Parlement de Paris. Il porte ainsi ce nom, car Jean...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 25 octobre 2012, un individu qui venait de pénétrer dans le Magik Park Land à Ensuès, dans les Bouches du Rhône pour voler une voiture, a reçu plusieurs balles provenant du gérant du parc de loisirs qui s'est positionné dans un cas de légitime défense. Le gérant a été placé en...
Commentaire d'arrêt CA Paris 26/06/2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées par le droit interne et par le droit communautaire de la concurrence, à la double condition de prouver une manifestation de volonté des entreprises impliquées et une atteinte à la concurrence. Le problème de la preuve de l'entente suscite un vaste...
Commentaire d'arrêt, Université Paris-Dauphine, Conseil d'Etat, 27 juillet 1990: recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 que l'Assemblée du Conseil d'état a considérée que le droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir était un principe général de droit. Plus tard le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l'article 16...
Conseil d'État, le 27 juillet 1990, Arrêt Université Paris-Dauphine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les premiers, une...
Fiche d'arrêt du 3 juin 2005 première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par un arrêt du 3 juin 2005, la première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris a dû statuer sur le choix de sépulture d'un homme. Selon les faits un homme de tradition musulmane est décédé. Sa seconde épouse, avec qui il était en procédure de divorce,...
commentaire d'arrêt CA Paris, 30 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
"la vue d'un cadavre était toujours chocante, jusque la vue à la télé nous y habitue". par ces mots l'auteur nous permet de prendre conscience que la mort fait partie de notre quotidien, ce pendant si les libertés individuelles se voient de plus en plus satisfaite au sein de notre droit,...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et...
La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la...
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 février 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 25 février 2010 vient préciser les contours du déclenchement de la procédure de sauvegarde en fixant des limites aux éventuelles tentatives d'instrumentalisation de cette procédure. La société HOLD, filiale de la...
Commentaire d'arrêt, CAA Paris, 23 Mars 1999, M. Sarran : le principe d'impartialité des juges
Cours - 4 pages - Droit administratif
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive ». Cette citation prise de l'essai De L'esprit des lois de Montesquieu illustre bien le principe d'impartialité des juges. En effet, en...
CE 20 juillet 1990, ville de Melun: commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses...
Commentaire de l'arrêt Ville de Brest rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 relatif à la notion de délai raisonnable
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, posant le principe du droit à un procès équitable, dispose également que le procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Brest du 3 juillet 2009,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2009 : arrêt "société Paris Tennis"
Cours - 9 pages - Droit administratif
Question 1. Établissez un rappel des faits En 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG. Cette association occupe de 1925, un...
Commentaire de l'arrêt Ville Nouvelle Est rendu le 28 mai 1971 par le Conseil d'Etat
Cours - 7 pages - Droit administratif
« Si vous arrivez à contrôler le processus du choix, vous pouvez contrôler tous les aspects d'une décision » disait le sociologue Robert Bennett. Cette phrase trouve une pleine illustration dans le domaine du droit administratif. En effet dans le cadre de son action l'administration peut...
Commentaire d'arrêt: CA Paris (18ech.E) 20 octobre 2006
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une...
Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt...
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des réformes trop fréquentes qui...
Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les travaux de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l'harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l'Administration un droit sur l'image de ses biens. En l'espèce, une entreprise avait...
Les origines et l'évolution du droit de la propriété publique
Cours - 6 pages - Droit administratif spécial
Historiquement, la propriété publique a des racines profondes dans le concept du « domaine public » qui remonte à l'époque romaine. Les Romains avaient une catégorie de biens appelée « res publicae » ou « res communes », qui désignait les biens communs à tous les citoyens. Au Moyen-Âge,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des...
La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques.
Cours - 4 pages - Droit administratif
On part d'un refus initial de consacrer un droit général de propriété des personnes publiques à une reconnaissance progressive de ce droit de propriété. Enfin, il faut voir le concept de volonté de valorisation de la propriété publique. Sous l'Ancien Régime, la distinction qui est faite est...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Lettres patentes de Philippe IV le Bel pour l'Université d'Orléans, juillet 1312
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Philippe Le Bel précise que l'enseignement du droit romain dans les universités est utile mais qu'il est interdit à Paris pour éviter que l'enseignement de la théologie du droit soit supplanté par la venue en masse d'étudiants voulant enseigner le droit romain. Mais nul...
Les institutions judiciaires et administratives
Cours - 84 pages - Droit administratif
La vie en société génère nécessairement un besoin de justice et de droit. Elle nécessite de la justice pour trancher les contestations et nécessite la règle de droit pour régir les rapports sociaux. Sans société, si l'homme est seul, il n'y a pas de besoin de droit, de besoin de justice ;...
