Droit commercial - Critères et régime des actes de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui s'est construit en réponse des règles du droit civil lorsqu'elles ont été jugées inadaptées par la pratique. L'activité...
Les actes administratifs unilatéraux : définition légale et différents types
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit par des moyens particuliers. La puissance publique se manifeste par la puissance de volonté générale. En droit privé, les individus sont égaux en droit. A l'inverse, le droit administratif est un droit inégalitaire : l'administré et l'administration ne sont...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d'un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles,...
Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 6 pages - Droit européen
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure"...
Les actes unilatéraux des organisations internationales
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il est désormais communément admis que ce sont des normes flexibles dont la portée dépend d'une série de variables. L'intérêt qui s'attache à l'étude des actes unilatéraux tient particulièrement à leur accroissement, lié à la multiplication des sujets du droit international...
La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences
TD - 5 pages - Droit administratif
On définit l'acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l'élaboration de normes juridiques par l'administration adopte généralement une forme unilatérale. Ainsi, l'acte...
Un acte administratif unilatéral peut-il toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement. Cet acte est une décision exécutoire...
Déterminer les actes de commerce : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes de commerce et les critères de détermination de ces actes de commerce.
Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation...
Les institutions juridictionnelles - publié le 19/04/2023
Cours - 25 pages - Droit administratif
- Compétence territoriale : • Règle de principe : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. • Règle complémentaire : options de compétences proposées à l'article 46, le demandeur peut avoir le choix de plusieurs tribunaux. •...
L'avenir du dualisme juridictionnel - Daniel Labetoulle (2005)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire est le fondement de la dualité des ordres de juridiction : l'ordre administratif d'un côté et l'ordre judiciaire de l'autre. Ainsi il fut interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler de quelque manière que...
Le RCM, un controle juridictionnel effectif ?
TD - 9 pages - Droit européen
L'arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen » de la Cour de justice a formulé pour la première foi le concept de « communauté de droit » devenu « union de droit » avec le Traité de Lisbonne. Selon la Cour de justice, dans cet arrêt, la Communauté européenne est une...
Le contrôle juridictionnel de l'administration - publié le 03/01/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'administration peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel national, mais aussi international (CEDH). Ce contrôle juridictionnel au niveau national est principalement effectué par les juridictions administratives et exceptionnellement par les juridictions judiciaires....
Introduction sur les institutions juridictionnelles
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Que représentent les institutions juridictionnelles ? Les institutions juridictionnelles représentent un système réunissant l'ensemble des tribunaux : cours et conseil qui rendent des décisions de justice. Décisions de justice : terme générique (général), englobant l'ensemble des décisions...
Le pôle juridictionnel de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
A l'origine, la justice juridictionnelle s'incarnait dans la Cour de Justice des Communautés Européennes : la CJCE, appelée également la Cour de Luxembourg. La Cour devient un peu dépassée, c'est pour cela qu'en 1986 l'Acte Unique Européen donne compétence au Conseil de créer une...
Le contrôle juridictionnel spécifique de la police administrative
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il faut savoir que dans un Etat de droit, les libertés sont primordiales et prioritaires. Toutes les mesures de police sont en réalité une atteinte à ces libertés, quelles qu'elles soient. Ainsi, il y a lieu de contrôler ces activités de police administrative, précisément par un contrôle...
L'organisation juridictionnelle - publié le 18/05/2015
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges. - Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. - Emoluments : actes de procédures tarifés...
Droit administratif : l'organisation du contrôle juridictionnel à travers divers arrêts
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce le CC est saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori. L'objet de ce contrôle c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La particularité de l'art 15 de cette loi est qu'il est rétroactif. Décret annulé en 2006 par le juge adm, n'a pas opéré une modulation...
Histoire de la Justice en France: institutions juridictionnelles privées et publiques
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Le Roi concentre tous les pouvoirs. L'acte de Justice est considéré comme un pouvoir de Droit divin, au même titre que le pouvoir royal de manière générale. Les Rois de France se considéraient investis du devoir de rendre la Justice. Certains n'ont pas manqué de véhiculer une image...
L'importance de la distinction entre police administrative et judiciaire en matière de compétence juridictionnelle
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la...
Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective...
La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de...
Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - Dans quelle mesure la reconnaissance de l'intangibilité des immunités juridictionnelles constitue-t-elle une entrave à la recherche de la paix internationale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En l'espèce, en 1998 — alors que la République Démocratique du Congo (RDC) subissait les pressions de nombreux mouvements de rébellion militaire (provenant notamment du Rwanda) —, le directeur de cabinet du Président, Abdulaye Yerodia Ndombasi, a tenu publiquement des propos...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative ; la juridiction administrative
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'action que conduit l'Administration par des actes s'inscrit sans un Etat de droit. A la différence des Etats qui ne sont pas de droit, les administrés doivent mettre leur confiance dans l'Administration qui respecte la hiérarchie des normes et donc qui respecte les limites qui sont...
L'effectivité du contrôle juridictionnel
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La CEDH rend des arrêts, donc des décisions de justice : ce sont des actes juridiquement obligatoires envers les États. Ils engagent leur responsabilité internationale s'ils ne les exécutent pas. Les arrêts rendus font l'objet d'une publication écrite et sont traduits systématiquement en...
La motivation des actes administratifs unilatéraux (régime)
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux doivent être motivés. Cependant, lorsque l'acte administratif est créé et pour le cas où il n'est pas attaqué pour sa création, il ne subit pas de contrôle juridictionnel. La motivation constitue la mention des motifs de...
Les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction et les particularités de l'instruction devant les juridictions de mineurs
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont les moments ou il prend des décisions comme celle de remettre en liberté. En début d'instruction il peut se déclarer incompétent ou même dans les mêmes spécialisés se dessaisir au profit d'un JI spécialisé. Il peut aussi exceptionnellement il peut tout de suite rendre une ordonnance de...
Quel avenir pour la théorie des actes de gouvernement?
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
La jurisprudence administrative parle en ces termes des actes de gouvernement, il s'agit d'actes qui sont "insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse". C'est ce dont il est question dans notre sujet, effectivement, il s'agit d'étudier l'avenir...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
