Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?

Extraits

[...] On peut ainsi difficilement parler d'une catégorie homogène. Il peut toutefois exister un point commun entre ces actes : il serait envisageable de les classer parmi la catégorie de soft Law de l'Union européenne. B. La possible classification de ces actes au sein du soft law de l'Union européenne La nomenclature établie par l'article 288 TFUE énonce expressément quels sont les actes destinés à produire des effets contraignants sur ses destinataires. C'est-à-dire qui créeraient des obligations à leur encontre, obligations qui pourraient leur être opposées si elles n'étaient pas respectées. [...]

[...] Une catégorie caractérisée par la spécificité des actes la composant La catégorie des actes hors nomenclatures voit sa spécificité de par sa naissance dans la pratique des institutions européennes du fait de leur absence apparente d'effet contraignant il y aurait alors une tendance à les classer dans la catégorie du soft Law de l'Union européenne A. Des actes nés de la pratique : une homogénéité difficile à apprécier Il est difficile de faire un état des lieux complets des actes hors nomenclatures. C'est en effet une catégorie dans laquelle on place tous les actes n'étant pas issus de la nomenclature présentée par l'article 288 TFUE. [...]

[...] Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ? Dans un rapport public de 1992, le Conseil d'État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique l'incertitude qui en découlait dans le système juridique communautaire. Il est vrai que le droit de l'Union européenne s'est développé d'une façon qui a vu naître des actes non prévus initialement dans ses traités. [...]

[...] Cela est également le cas pour les actes adoptés par le Conseil européen en dehors de la nomenclature de l'article 288 TFUE. En effet, l'article 15 paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne (TUE) dispose que le Conseil européen peut, dans le cadre de sa mission générale, « donner à l'UE les impulsions générales et à définir les orientations et les priorités politiques générales ». Sur la base de cet article, il adopte au terme de chaque réunion des conclusions fixant le cadre général de l'action de l'Union européenne pour une période et un thème déterminé. [...]

[...] Cette appréciation se fait de façon concrète, au cas par cas. Ainsi, lorsque la Cour de justice est saisie d'un recours contre un acte hors nomenclature elle ne s'arrête pas à la seule considération de son caractère atypique, mais s'attache d'abord à vérifier s'il produit effectivement des effets de droit, ou non. Comme le rappelait la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 19 mars 1996, Commission contre Conseil, la valeur juridique de ces actes naît de la volonté de leurs auteurs. [...]