Consultez plus de 49663 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    48 fois
  • Date de mise à jour
    02/11/2020
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles"
    Dissertation de 7 pages - Histoire du droit
    Dire : "l'Etat doit toujours respecter le principe de légalité" consiste à tenir un propos banal, ou, tout du moins, à réaffirmer un principe fondamental de son existence même. Qu'il le doive toujours est une chose certaine. Mais qu'il le puisse dépend parfois des circonstances. Et quand l'Etat ne peut pas être réglementaire, son action...
  • La protection des libertés en période de « circonstances exceptionnelles » - publié le 24/02/2003
    Dissertation de 4 pages - Droit administratif
    On peut se demander si l'administration est totalement libre en période de circonstances exceptionnelles ? Les textes eux-mêmes prévoient, au profit des autorités administratives, certaines extensions de compétence quand il y a état de siège, état d'urgence, ou application de l'article 16 de la constitution. Mais il n'y a pas dans ce cas...
  • La protection des libertés en période de « circonstances exceptionnelles » - publié le 15/02/2009
    Dissertation de 3 pages - Libertés publiques
    L'administration se doit de respecter un certain nombre de principes, dont celui de la légalité qui l'oblige à agir en conformité avec le droit. Seulement il peut arriver que des événements aient une ampleur telle, que la légalité ne puisse plus être appliquée si l'on veut poursuivre l'intérêt général. Quelques cas exceptionnels ont été prévus...