La qualification du contrat administratif

Extraits

[...] Dans ces domaines, le contrat sera donc toujours administratif. Enfin, le cas où une des personnes privées est dite ‘transparente' car créée et contrôlée par une personne publique, satisfait aussi le critère organique. Dès lors, si ce critère organique est rempli, pour être considéré comme administratif, ces contrats doivent remplir un des deux nouveaux critères dégagés par la jurisprudence. II. Le renfort de nouveaux critères jurisprudentiels matériel et finaliste Comme on l'a vu, le critère organique ne suffit pas à définir les contrats qui relèvent du régime administratifs. [...]

[...] Ce principe du caractère administratif de toute délégation de service public avait déjà été affirmé auparavant dans l'arrêt Thérond de 1910. La ville de Montpellier avait demandée à M. THEROND le soin de capturer des chiens errants pour des raisons de salubrité publique. Il s'agissait bien de l'exécution d'un service public : on était donc en présence d'un contrat administratif. Cependant, des contrats n'opérant pas de délégation de service public sont cependant reconnus administratifs lorsque le cocontractant privé coopère de manière suffisamment étroite avec l'administration. [...]

[...] La qualification du contrat se fait donc par son contenu. Ce critère apparaît clairement dans l'arrêt du CE, Société des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912. Selon cette jurisprudence, il suffit qu'un contrat contienne une clause exorbitante du droit commun pour être qualifié d'administratif. Le problème réside dans la définition de ce qu'est la clause exorbitante, d'une part parce qu'il s'agit d'une notion relativement subjective, d'autre part parce que le droit privé dans son évolution a laissé de plus en plus de place a des techniques qui autrefois aurait paru relever du droit administratif. [...]

[...] Le juge a du alors élaborer des critères dans sa jurisprudence afin de qualifier le contrat administratif. Quels sont les critères développés/utilisés par le juge afin de déterminer le caractère administratif d'un contrat ? Le principal critère qui fut utilisé par le juge est un critère organique à savoir qui conclut le contrat. Ce critère se révèle cependant insuffisant dans de nombreux cas De nouveaux critères matériels et finalistes sont venus alors étayés la qualification jurisprudentielle du contrat administratif (II). [...]

[...] Celui-ci indique que : les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi Les seuls cas où il y a exception sont les dispositions législatives contraires, et le cas de transfert à la collectivité publique d'un salarié d'entreprise privée à titre transitoire. La satisfaction de l'un de ces deux critères est donc requise cumulativement au critère organique pour qualifier le contrat de contrat administratif. [...]