« En conséquence de la polysémie de l'expression, l'identification des actes administratifs s'opère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que l'acte administratif unilatéral est difficile à encadrer en raison de la profusion d'actes existants (décrets, arrêtés, circulaires, directives…). Dans le droit administratif, l'acte administratif unilatéral se définit comme étant une mesure prise par une personne morale publique ou privée gérant un service public sans le consentement des personnes intéressées contrairement au droit privé où le contrat est un accord de volontés. Mais il existe une deuxième différence comme l'a souligné Georges Dupuis en déclarant que « pour les contrats, les auteurs se confondent avec les sujets de droit alors que pour les actes unilatéraux, les auteurs se distinguent des sujets de droit ». Ce qui sous-entend que ce pouvoir de prendre un tel acte correspond à ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique qui est reconnue aux personnes publiques mais aussi aux personnes privées qui gèrent un service public administratif (SPA).
[...] L'avis conforme qui doit nécessairement être pris et suivi. L'avis obligatoire doit être pris, mais pas obligatoirement suivi. Et l'avis facultatif qui n'a pas de caractère obligatoire. Ces avis figurent sur l'acte, on les appelle des visas. Enfin, l'acte est toujours motivé puisque s'il ne l'était pas, il n'aurait aucune raison d'exister. Comme le souligne le professeur R. Bonnard le motif est l'élément premier de l'acte. [...]
[...] Cependant, les décisions prises pour des raisons d'urgence absolue ou de faits couverts par le secret par exemple peuvent ne pas être motivées. À ce stade, l'acte entrera en vigueur. Certains spécialistes du droit administratif soutiennent que l'acte entre en vigueur dès sa signature, d'autres estiment qu'il faut attendre sa publication. De fait, pour un acte individuel c'est la signature qui est créatrice de droits. La jurisprudence GEMTROT L'acte administratif unilatéral est un mécanisme institué par l'ordre juridique afin de le modifier. [...]
[...] En effet, un acte n'existe qu'après avoir été signé. Il doit de plus comporter certaines mentions. Tout d'abord, la date du document et le lieu de la signature de l'acte bien que ce dernier n'affecte en rien sa validité. De sa maison de Colombey-les-Deux-Eglises, le général De Gaulle a signé de nombreux décrets. Quant à la date, si elle n'est pas mentionnée, elle n'entraîne pas la nullité de l'acte (CE Balenciaga Afin d'éclairer l'autorité administrative, des organismes tels le Conseil d'Etat par exemple sont consultés pour avis. [...]
[...] Des juristes considèrent le pouvoir administratif comme un pouvoir exorbitant. Ceci doit cependant être relativisé pour deux raisons. En premier lieu, l'Administration a obligation de respecter l'ensemble de l'ordre juridique lorsqu'elle prend un acte décisoire, c'est-à-dire un acte normatif. Toute violation est une irrégularité susceptible sous certaines conditions d'être sanctionnée. Si une norme est contraire à une autre norme de valeur supérieure il y selon l'expression habituelle violation directe de la règle de droit dans l'objet de l'acte L'objectif de cette soumission est d'assurer la protection des libertés publiques. [...]
[...] Cette jurisprudence a été confirmée par la suite notamment en ce qui concerne des activités sportives (CE 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport et le droit de chasse. Juridiquement, l'auteur de l'acte est celui qui signe le document. La question qui se pose est de savoir comment s'opère en droit le cycle de vie d'un acte administratif unilatéral. C'est-à-dire dans quel cadre juridique s'inscrivent les différents temps de l'acte administratif unilatéral et à quel moment intervient le temps de la suppression de l'acte (II). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture