La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022

Extraits

[...] Est-elle une action de police administrative ou judiciaire ? Cas n°1 - Blessure issue de l'acte de police En l'espèce, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers, lorsqu'ils sont en mission de prévention, relèvent de la police administrative. Lorsqu'ils poursuivent l'auteur d'une infraction, ils sont dans des fonctions relevant de la police judiciaire. [...]

[...] La police administrative poursuit une mission d'ordre relativement général. C'est-à-dire qu'elle peut prévenir des infractions, mais sans rechercher nominativement un auteur. Généralement, la police administrative est placée sous les ordres du maire ou d'une autorité administrative, comme dans les faits de la jurisprudence Frampar de 1960. À l'inverse, la police judiciaire a une mission davantage répressive. Elle va donc rechercher l'auteur d'une infraction pour le neutraliser et le traduire en justice. En l'espèce, les policiers ne recherchaient pas précisément le boucher, ils ont surpris aléatoirement la scène et sont, de fait, intervenus. [...]

[...] Or la mention apposée sur l'acte de perquisition est une règle affiliée au régime de la police judiciaire, et donc du droit pénal. En l'espèce, la perquisition judiciaire n'a pas été conduite auprès de la personne mentionnée, mais bien auprès de la victime. Il est donc aisé de conclure que cette perquisition litigieuse a été opérée dans un cadre administratif, car elle ne vise pas à la répression d'une personne nommée. Elle aurait très certainement été considérée comme judiciaire si elle avait été menée contre la bonne personne. [...]

[...] Par conséquent, il semble plus opportun de saisir le juge administratif pour régler le litige. Cas n°2 - La perquisition abusive En l'espèce, depuis plusieurs jours règne un climat de tension qui a poussé le gouvernement à déclarer l'État d'urgence. Des mesures exceptionnelles sont donc applicables, comme des perquisitions. Par ailleurs, l'urgence de la situation impose des contrôles de police plus fréquents. Dans ce cadre, le voisin d'un propriétaire d'immeuble doit faire l'objet d'une perquisition judiciaire. Toutefois, à la suite d'une erreur des policiers, c'est le propriétaire qui subit la perquisition. [...]

[...] Reprenant un raisonnement analogue à celui du premier cas, il est possible d'opérer une distinction simple entre la police administrative et la police judiciaire. La police administrative a en effet une mission préventive alors que la police judiciaire a une mission répressive. En l'espèce, l'on est bien dans le cadre d'une mission de prévention, mais qui est dirigée contre une personne seule et nommée. Par conséquent, il est complexe, sur cette seule base, de conclure quant à la compétence du juge. [...]