liberté syndicale, liberté individuelle, droit du travail en France, contentieux juridictionnel, droit de l'Union européenne
« La liberté syndicale est l'une des premières libertés acquises par les travailleurs ». Ainsi la liberté syndicale est-elle souvent présentée en France comme l'aboutissement des luttes des travailleurs, une mythographie historique en mouvement que dessinerait la grande fresque des droits fondamentaux dans un « pays [qui] connaît une forte conflictualité du travail, reflet d'une culture contestataire ». Faire la part des choses entre les représentations sociétales, les conceptions socio-économiques et historico-politiques, et la véritable actualisation des droits des salariés dans un régime d'organisation capitaliste du travail est encore un travail de fond qui doit être effectué par la discrimination des droits positifs et de leur effectivité de la sphère des « bons sentiments ». Il n'y a en effet aucun droit naturel à la liberté syndicale, cette dernière est la conclusion de droits inscrits au plus haut niveau de l'arsenal législatif français, la liberté syndicale étant « d'abord une liberté affirmée par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ». C'est donc d'un processus historique de cristallisation des droits fondamentaux et du droit du travail qu'émerge la consécration de la liberté syndicale. Qu'entend-on alors par liberté syndicale ?
[...] C'est le cas dans la décision n° 451784 du Conseil d'État du 5 octobre 2021, rappelant que des « dispositions pouvant conduire à priver les organisations représentatives non-signataires de toute possibilité de dénonciation de ces accords [porte] ainsi atteinte à la liberté syndicale ». Quant à la Cour de cassation, elle consacre régulièrement la liberté syndicale, rappelant que son principe, étant de nature constitutionnelle, ne saurait être violé en fonction de normes inférieures, conformément à la hiérarchie des normes (voir par exemple : Cour de cassation février 2019, n° 18-11.383). Au niveau inférieur, la liberté syndicale est tant postulée par les juridictions administratives et civile (tribunaux administratifs et conseils des prudhommes) et fait l'objet d'un abondant contentieux juridictionnel. [...]
[...] La fondamentalisation et la liberté syndicale sont de fait de plus en plus associées, le droit du travail étant lui-même fondamental. En effet, « la fondamentalisation du droit du travail implique ainsi une interprétation qui, bien que juridique, est essentiellement externe et, en cela, met en cause l'ordonnancement sur lequel étaient conçues les propositions d'interprétation » : l'interprétation juridictionnelle de juridictions du droit international du travail, par exemple. Ce phénomène n'est certes pas nouveau, la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical datant de 1948 qui, « depuis 1998, est intégrée à l'ensemble des huit conventions posant les principes et droits fondamentaux du travail, censées être respectée par tous les États membres ». [...]
[...] Cette juridictionnalisation peut s'exprimer à plusieurs niveaux. La contemporanéité de la liberté syndicale, entre affirmations et limites La contemporanéité de la liberté syndicale, entre historicité et fondamentalisation, est marquée par le contentieux juridictionnel déclinable à plusieurs niveaux, tant en droit interne qu'en droit conventionnel Il n'empêche que malgré la consécration de l'effectivité de la liberté syndicale, protégée au niveau constitutionnel, est affecté de limites face à de droits concurrents eux-mêmes fondamentalistes Le contentieux juridictionnel de la liberté syndicale Le contentieux juridictionnel de la liberté syndicale peut être interprété tant en droit interne qu'en droit conventionnel. [...]
[...] Les limites de la liberté syndicale face à la fondamentalisation de droits concurrents Le droit est affecté par un double phénomène par rapport à la liberté syndicale : la fondamentalisation de la première liberté, mais aussi la fondamentalisation de droits individuels et de libertés individuelles qui peuvent se heurter à l'exercice du droit de grève, par exemple. Parmi ces limites à la liberté syndicale, historiquement, les plus significatives ont trait à la fonction publique. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, « l'exercice du droit syndical doit se concilier avec le respect de la discipline nécessaire au bon fonctionnement du service public » (Conseil d'État mai 1991, n° 111790). [...]
[...] « La liberté syndicale est une liberté individuelle s'exerçant collectivement ». Ainsi par la liberté syndicale reconnue comme droit fondamental dans la Constitution de 1946, sixième alinéa, « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Force est donc de considérer que toute l'effectivité de cette liberté, exercée par l'action des juges, doit être consacrée par la suite, « le droit de grève et la liberté syndicale constituant des modes légaux d'expression des conflits sociaux et leur réglementation [engageant] en cela le choix d'un modèle d'État social ». [...]
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