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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 271 à 300

1304 résultats

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19 Mars 2012

Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie...

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18 Mars 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l'autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud du problème...

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18 Mars 2012

Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l'étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément sur la rupture...

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17 Mars 2012

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un co-contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d'une décision unilatérale d'une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d'une banque. En l'espèce une banque a notifié, le 13 décembre 2005, à un de...

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15 Mars 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 10 octobre 1995 : comment une obligation naturelle peut-elle se transformer en une obligation civile ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Monsieur Frata (M.F.) a gagné 1 495 777 francs le 8 janvier 1991, lors d'une course hippique à Cagnes sur Mer. Monsieur Onofrio (M.O.) rappelle que M.F. a pour habitude de lui confier la responsabilité de valider son ticket à sa place lorsque ce dernier ne pouvait se rendre auprès du...

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14 Mars 2012

Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2002 : le rattachement de la contrainte économique à la violence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu'il s'agit de savoir si l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité relative du contrat ou peut se...

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13 Mars 2012

Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l'erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l'annulation de l'acte, seulement en est il de même lorsque l'apparition d'un doute...

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13 Mars 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 : sous quelle condition un aléa affectant l'attribution d'un prix est-il pris en considération ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Mme X a participé au jeu des « 1400 points », celui-ci organisé par la société MFD. Le 15 avril 1996, Mme X reçoit une première lettre lui annonçant nommément l'attribution de 1400 points, ainsi elle pouvait prétendre à l'attribution de certains prix en fonction du nombre de points...

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08 Mars 2012

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile, du 26 Juin 1973

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». C'est ainsi qu'Alain Bénabent expose un principe illustré par l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 26 Juin 1973. Ce principe s'applique au juge qui doit statuer de plus en plus souvent dans des problèmes de...

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27 févr. 2012

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 21 décembre 2007 : les dommages-intérêts

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par sa décision du 21 décembre 2007, fixe l'étendue de l'office du juge sur le fondement de l'article 12 du Code de procédure civile. Un cocontractant a acheté un véhicule automobile. Le contrat prévoyait une garantie...

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26 févr. 2012

Arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, 3 mai 2011 : le paiement par compensation de créances connexes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à l'interdiction de payer, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par l'évolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le législateur, ce mécanisme fait l'objet...

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21 févr. 2012

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 : le principe de rétractation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation d'une offre, ainsi que les exceptions qui s'en rattachent. Elle soutient l'importance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une rétractation afin qu'elle soit...

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20 févr. 2012

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à s'appliquer, sous réserve...

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20 févr. 2012

Arrêt rendu par la chambre commerciale par la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la décision de rupture unilatérale d'une convention à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2010 présente un intérêt au-delà même des principes qu'il rappelle en matière de résiliation unilatérale d'une convention à durée indéterminée. En effet, si la notion d'abus lors de la résiliation unilatérale d'un...

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20 févr. 2012

Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 24 décembre 1981 : litige entre les deux parties d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière de contrat, la vente est le modèle type; elle recouvre un vaste domaine et connait une grande variété de formes. Cela implique une certaine difficulté à la distinguer des autres contrats qui gravitent autour d'elle. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en...

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18 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2002 : la mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d'être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C'est à ce sujet que la première chambre civile de la Cour de cassation est...

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18 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2002 : la mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d'être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C'est dans ces conditions que la Première Chambre civile de la Cour de cassation...

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15 févr. 2012

Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les époux sont séparés de...

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08 févr. 2012

Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

"2007 : L'année du Tireur" : voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du 23 janvier 2007 qui...

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07 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt du 9 novembre 2010 : la révocation du gérant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt 9 novembre 2010 est une nouvelle...

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03 févr. 2012

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à un couple. Ce bien a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante. La déclaration d'adjudicataire de cette dernière a été faite deux jours après...

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17 Janv. 2012

Commentaire, Civil 1, 20 novembre 2001 : le délai de prescription de l'action en nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une Société Civile immobilière (SCI) a été constituée en 1968 entre trois associés A, Y et X détenant chacun un tiers du capital social. Dès 1970, A devient le gérant de la société. La même année, A devient associé majoritaire après que Y lui ait cédé ses parts. En 1972, X...

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05 déc. 2011

Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère chambre civile, 9 janvier 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un individu a commis des détournements de fonds dans la banque dans laquelle il était employé. L'employeur a assigné son salarié afin d'être remboursé du montant des fonds détournés, le salarié a été condamné en 1re instance et jugé coupable d'avoir commis les détournements de fonds. En appel,...

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05 déc. 2011

Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du...

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30 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 1972 (70-10166)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 11 janvier 1972, est relatif à la mise en œuvre de la prescription triennale par un tiré accepteur contre le tiers porteur. En l'espèce, un tiers porteur de trois lettres de change a exercé un recours cambiaire faute de...

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25 Nov. 2011

Cass. Com., 4 juillet 1989, bull. Com. n°210

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Si le contrat de vente porte sur une chose, et le contrat d'entreprise sur un service, lorsque les deux se rencontrent dans une même convention, il est difficile de qualifier le contrat, de le ranger dans une seule catégorie. C'est notamment ce à quoi a été confrontée la chambre commerciale le 4...

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23 Nov. 2011

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 : Le principe de réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] l'équité veut que ce que chacune des parties donne soit l'équivalent de ce qu'elle reçoit et que l'une des parties ne veuille pas...

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22 Nov. 2011

L'opposabilité du contrat au tiers : commentaire d'arrêt : C. cass, AP 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née d'un contrat l'est aussi par les tiers aux parties. Un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d'une partie. En l'espèce, à la suite d'un bail commercial, le locataire de l'immeuble avait conclu un contrat...

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21 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause subjective dans une...

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18 Nov. 2011

Chambre Commerciale, 21 juin 1994, Deneux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Bien que le Code civil ne consacre à la délégation qu'un seul article (article 1275), cette institution conserve aujourd'hui un rôle essentiel en droit des obligations. Concurrencée par de nombreuses autres notions voisines (novation, cession de créances, stipulation pour autrui, indication de...