TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
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Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il s'agit d'un mandat commercial. C'est un contrat consensuel marqué du caractère de l'intuitu personae. Dans le mandat, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. S'il n'agit que pour le compte d'autrui, tout en agissant en son propre nom il y a simulation (cf. prête-nom : le tiers peut invoquer l'acte apparent ou l'acte caché s'il le connaît ; il peut poursuivre le prête-nom ou la partie cachée ; mais entre les parties, on ne prend que le régime du mandat appliqué à l'acte occulte. Voir aussi les déclarations de command : le command consent à une vente sans donner l'identité du commandé mais il a précisé qu'il y a command. Dans un certain délai, le command doit révéler le nom du commandé et à partir de cette révélation, il y a mandat. Si, au contraire, cette révélation n'a pas lieu, c'est le commandé qui acquiert la propriété puis une seconde vente a lieu entre le commandé et le command). Obligations du mandataire : exécution de sa mission (il est responsable s'il fait un acte inopportun ou s'il ne fait pas un acte qui s'imposait dans l'intérêt du mandant ; obligation de loyauté ; obligation de conseil pour le mandataire professionnel) et rendre des comptes (informer le mandant de l'accomplissement de sa mission ; lui restituer les sommes et les intérêts perçus par procuration). Obligations du mandant : donner au mandataire les moyens d'exécuter sa mission, rembourser les avances et les frais (article 1999), l'indemniser de ses pertes sauf si le mandataire est fautif (article 2000), payer les honoraires.
I- La distinction entre le contrat de mandat et le contrat d'entreprise
Cassation civile 1, 19 février 1968 Un couple donne pouvoir à un particulier de confier la construction de leur maison à l'entrepreneur de son choix tout en précisant certains éléments essentiels (plan, prix). Les juges du fond qualifient cette convention de contrat d'entreprise. Le problème est de savoir s'il s'agit d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de mandat alors même que la personne désignée a pouvoir de passer un acte juridique (le contrat avec le constructeur) et non de réaliser un acte matériel (elle n'est pas chargée de construire la maison). (...)
II) Le mandat apparent Document 2 : Ass. plén., 13 déc. 1962, n° 57-11569.
EXERCICE 1 : Commentaire du document 2, envisageant également le rapport juridique pseudo-représenté et pseudo-représentant. A. L'insuffisance d'un mandat comblée par l'apparence 1. L'apparence d'un mandat et l'opposabilité de l'acte au pseudo mandant 2. L'indifférence de la faute préalable du prétendu mandant B. Les limites de la théorie de l'apparence 1. La croyance légitime du tiers 2. L'appréciation de la croyance légitime
III) Représentation et vices du consentement Document 3 : Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-17540 Document 4 : Cass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-14120
EXERCICE 2 : Vous formulerez l'enseignement synthétique de ces deux arrêts en 5 lignes maximum.
IV) L'exécution fidèle du mandat par le mandataire Document 5 : Cass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-12837. Document 6 : Cass. com., 1er déc. 1992, n° 91-11592. Document 7 : Cass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-18650.
EXERCICE 3 : Analyse et recherche d'une justification de la solution au-delà de la lettre de l'article 1596 du Code civil.
EXERCICE 4 : recherche d'un autre texte propre au mandat qui aurait pu fonder la censure, et analyse de la cohérence de la solution avec les institutions du droit commun du contrat
V) Les obligations du mandant Document 12 : Cass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20147, premier et deuxième moyen. Document 13 : Cass. com., 26 oct. 2002, n° 96-20063.
EXERCICE 5 : Commentaire du document n°13. A. Un mandat rémunéré 1. L'existence d'un mandat de vendre 2. La révision des honoraires B. L'exécution du mandat 1. Les obligations du mandant 2. La rupture du mandat
EXERCICE 6 : Vous essaierez d'expliquer et de justifier la divergence de solution entre ces deux arrêts.
Document 17 Cass. com., 3 déc. 2002, n° 00-18988.
VII) La révocation du mandat Document 18 Cass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-20895. Document 19 Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15938.
VIII) Mandat et modes de distribution commerciale Document 20 Cass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13142.
EXERCICE 7 : Cas pratique : Qualifiez le contrat liant l'exploitant d'un point de vente de téléphonie mobile avec un opérateur national, par lequel il est dit que le gérant recueille les demandes d'adhésion des clients, sans pouvoir aucunement modifier les conditions contractuelles de l'opérateur, puis constitue les dossiers de demande d'abonnements avec toutes les pièces justificatives pour les transmettre par voie électronique à l'opérateur qui se réserve d'accepter l'ouverture de la ligne (ce qu'il fait dans 99 % des cas). Le magasin porte l'enseigne de l'opérateur et sa marque est très visible dans l'agencement interne du local. L'exploitant perçoit une rémunération de la part de l'opérateur pour chaque ligne ouverte. Il réalise 80 % de son chiffre d'affaires avec cet opérateur.
II) Le mandat apparent Document 2 : Ass. plén., 13 déc. 1962, n° 57-11569.
EXERCICE 1 : Commentaire du document 2, envisageant également le rapport juridique pseudo-représenté et pseudo-représentant. A. L'insuffisance d'un mandat comblée par l'apparence 1. L'apparence d'un mandat et l'opposabilité de l'acte au pseudo mandant 2. L'indifférence de la faute préalable du prétendu mandant B. Les limites de la théorie de l'apparence 1. La croyance légitime du tiers 2. L'appréciation de la croyance légitime
III) Représentation et vices du consentement Document 3 : Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-17540 Document 4 : Cass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-14120
EXERCICE 2 : Vous formulerez l'enseignement synthétique de ces deux arrêts en 5 lignes maximum.
IV) L'exécution fidèle du mandat par le mandataire Document 5 : Cass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-12837. Document 6 : Cass. com., 1er déc. 1992, n° 91-11592. Document 7 : Cass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-18650.
EXERCICE 3 : Analyse et recherche d'une justification de la solution au-delà de la lettre de l'article 1596 du Code civil.
EXERCICE 4 : recherche d'un autre texte propre au mandat qui aurait pu fonder la censure, et analyse de la cohérence de la solution avec les institutions du droit commun du contrat
V) Les obligations du mandant Document 12 : Cass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20147, premier et deuxième moyen. Document 13 : Cass. com., 26 oct. 2002, n° 96-20063.
EXERCICE 5 : Commentaire du document n°13. A. Un mandat rémunéré 1. L'existence d'un mandat de vendre 2. La révision des honoraires B. L'exécution du mandat 1. Les obligations du mandant 2. La rupture du mandat
EXERCICE 6 : Vous essaierez d'expliquer et de justifier la divergence de solution entre ces deux arrêts.
Document 17 Cass. com., 3 déc. 2002, n° 00-18988.
VII) La révocation du mandat Document 18 Cass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-20895. Document 19 Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15938.
VIII) Mandat et modes de distribution commerciale Document 20 Cass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13142.
EXERCICE 7 : Cas pratique : Qualifiez le contrat liant l'exploitant d'un point de vente de téléphonie mobile avec un opérateur national, par lequel il est dit que le gérant recueille les demandes d'adhésion des clients, sans pouvoir aucunement modifier les conditions contractuelles de l'opérateur, puis constitue les dossiers de demande d'abonnements avec toutes les pièces justificatives pour les transmettre par voie électronique à l'opérateur qui se réserve d'accepter l'ouverture de la ligne (ce qu'il fait dans 99 % des cas). Le magasin porte l'enseigne de l'opérateur et sa marque est très visible dans l'agencement interne du local. L'exploitant perçoit une rémunération de la part de l'opérateur pour chaque ligne ouverte. Il réalise 80 % de son chiffre d'affaires avec cet opérateur.
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Extraits
[...] cit., p C. Larroumet, Droit civil, les obligations, le contrat, Économica, 4è éd p ; F. Terre, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, Dalloz, 6è éd p ; B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, le contrat, 5è éd p ; G. [...]
[...] Cela pourrait mériter l'existence de règles protectrices du commerçant qui tient le stand. Cette solution serait-elle choquante ? Les différents contrats spéciaux sont-ils encore adaptés aux pratiques contractuelles de sorte à ce qu'ils faudrait les préserver ou l'impératif selon lequel le droit doit être fait par les hommes et pour les hommes invite-t-il à transcender la classification entre différents contrats spéciaux en nombre relativement faible et pour lesquels les frontières sont de moins en moins étanches (en pratique, il est très fréquent de rencontrer des adjonctions entre obligations issues des contrats spéciaux de sorte à ce que le contrat final corresponde à la volonté contractuelle ) ? [...]
[...] Flour, Quelques remarques sur l'évolution du formalisme», in, Le droit privé français au milieu du XXè siècle, études Ripert, L.G.D.J Tome p Le droit tend en effet de plus en plus à se transformer en un marché sur lequel les professionnels concernés sont appelés à se comporter comme de véritables agents économiques, voir à ce sujet, Y. Desalay, Marchands de droit, Fayard J.-B. Racine, Droit et concurrence dans le secteur de la profession d'avocat», in, Philosophie du droit et droit économique, Mélanges en l'honneur de G. Farjat, éd. Frison-Roche p R. Martin, Déontologie de l'avocat, op. [...]
[...] L'appréciation ne s'effectuera pas avec la même rigueur selon que le tiers est un professionnel ou un profane de la vie des affaires. L'appréciation s'effectue ensuite en fonction de l'importance de l'objet de l'acte, de sa gravité. Dans l'arrêt étudié, il s'agissait du PDG d'une banque. Sa qualité permettait de penser qu'il avait les pouvoirs de contracter un acte de cautionnement au nom de la banque. Cependant, l'acte était d'une gravité certaine, compte tenu de l'importance de la somme en jeu ( francs). Ensuite, le cocontractant du prétendu mandataire était l'Administration des Douanes. [...]
[...] faute étrangère à l'activité du mandat). Pas d'exclusivité dans son activité de mandataire ; le mandataire ne peut en aucune manière être sanctionné pour son activité de revente de véhicule d'occasion qui n'intéresse en rien le mandant. La révision des honoraires La révision du montant des honoraires dans le mandat est possible : requête 11 mars 1824. Cette règle est d'ordre public (civile fév : même si le mandat prévoyait que la commission serait irréductible et forfaitaire due en tout état de cause Comparaison avec le contrat d'entreprise (cf. [...]
