Ensemble de cinq cas pratiques sur les contrats de vente

Résumé du document

Vous être chargé de la vente d'un bien immobilier appartenant à une commune. Quelles vérifications devez-vous faire pour vous assurer de l'aliénabilité de la chose ? On note que la vente des biens qui sont affectés au domaine public n'est pas appropriable, c'est-à-dire leur vente n'est pas accepté. Pour être appropriable, il faut vérifier que ce domaine public a été classé sous le domaine privé. C'est pour cela qu'il faut vérifier premièrement le titre de propriété, car cela nous permet de savoir si la commune est réellement propriétaire, puis on vérifie si le bien appartient au domaine privé de la commune. Comment on sait que le domaine appartient au domaine public ? Dans le plan cadastral, il n'y a pas de numéro de cadastre. Et par la suite si la vente comprend un domaine public, il faut d'abord que la commune le déclasse vers le domaine privé pour qu'elle soit aliénable et par la suite vendue. Donc en cas d'espèce il faut vérifier le plan cadastral et le titre de propriété pour s'assurer de l'aliénabilité de la chose.