Compétences nationales en matière d'état civil et citoyenneté européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
L'acquisition de la citoyenneté européenne dépend de la qualité de national d'un État membre. L'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose en effet "qu'est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre". Ils sont donc à priori seuls...
Le juge administratif national et le droit des étrangers - publié le 28/02/2012
Mémoire - 15 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel crées par la loi du 31 décembre...
Conseil d'État, Assemblée, 2 décembre 1994, n° 112842 - Quelles sont les conditions d'applicabilité du principe général du droit de l'unité familiale concernant les réfugiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat datant du 2 décembre 1994 dit « Mme Agyepong » traite de l'admission du statut de réfugié notamment au regard de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Dans une décision du 8 septembre 1986 le directeur de l'office français de...
La coopération entre les instances nationales et la Commission européenne en matière de concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
Jusqu'au règlement n°1/2003, il n'y avait pas de mécanisme de coopération prévu entre la Commission et les instances nationales, mis à part l'article 234 du traité relatif à la question préjudicielle. C'était la jurisprudence européenne qui fixait les bornes de cette...
Pratique nationale du droit international et européen - La formation de la norme internationale et européenne
Cours - 71 pages - Droit international
Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il...
Comment la jurisprudence de la Cour de justice de l'UEMOA assure-t-elle l'harmonisation des règles d'accès à la profession d'avocat tout en respectant les spécificités des législations nationales ? - Introduction, plan détaillé et conclusion
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans tout processus d'intégration régionale, la mise en place de règles communes encadrant les professions juridiques joue un rôle très important. Elle aide à créer un espace cohérent, propice à la sécurité juridique, à la circulation des compétences et à l'harmonisation des pratiques....
Les implications pratiques de la théorie de la souveraineté nationale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789), art. 3 : "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément". La Révolution française a tenté de définir la substance...
Les différentes institutions juridictionnelles de l'ordre national et international
Cours - 33 pages - Droit civil
La vie sociale est par elle-même source de conflits, car des intérêts s'opposent, des divergences ou des conflits apparaissent entre des personnes, entre des acteurs de la vie sociale : des prétentions se manifestent. Si rien n'est prévu par la société : chacun est tenté de se faire justice...
Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Les associations et sociétés requérantes, contestent les dispositions réglementaires, qui imposent cette conservation généralisée et indifférenciée pour une durée d'un an des données. Ce sont Free Mobile, Free, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Le manque de questions préjudicielles : un risque d'atteinte à l'unité du droit de l'Union
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Une des raisons de la mise en place de ce mécanisme de renvoi préjudiciel était clairement « d‘assurer en toutes circonstance le même effet dans tous les Etats membres de la Communauté » , comme le souligne très clairement l‘arrêt Rheinmühle de 1974. C‘est pourquoi l‘attitude...
Historique du droit: de l'Empire romain à un ordre juridique national
Cours - 70 pages - Histoire du droit
L'histoire de l'Empire Romain est celle qui mérite le plus notre attention, car les Romains ont été nos législateurs et nos maîtres. Rome qui était une petite province va devenir un Empire qui va imposer son droit au reste du monde. Le droit romain c'est le droit commun à...
Les juridictions nationales - Les juridictions judiciaires
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Il existe des compétences communes à tous les tribunaux judiciaires et des compétences particulières à certains tribunaux judiciaires. (...) La réforme issue de la loi du 23 mars 2019 a conduit à une réorganisation totale des tribunaux judiciaires pour répondre à l'objectif de simplification...
Les institutions juridictionnelles nationales et internationales
Cours - 63 pages - Droit administratif
Définition du droit : Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Ces règles vont directement organiser les situations susceptibles de se produire dans la société. Ex de règles : Mariage de personnes de même sexe, réparer un dommage (responsabilité civile), punir les meurtres...
Comment concilier la nécessité de partager les compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées tout en préservant l'intégrité de la souveraineté nationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État fédéral est une forme d'État souverain qui comprend l'État fédéral au sommet et des États fédérés sur un deuxième plan. Ces derniers sont des entités politiques jouissant d'une large autonomie et dotées de pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel propres, qui...
Discours d'investiture du 1er juin 1958 de Charles de Gaulle devant l'Assemblée nationale
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Charles de Gaulle est un grand homme de l'histoire française. D'abord lieutenant lors de la Première Guerre mondiale, prisonnier des Allemands et libérée le 11 novembre 1918 lors de l'armistice, il a par la suite été un grand homme public. Lors de la Seconde Guerre mondiale, il fut à...
L'unité et la diversité du droit public
Cours - 33 pages - Droit administratif
Le droit public comprend l'ensemble des règles ou normes qui organisent les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ces règles ont par conséquent un caractère inégal, puisque l'intérêt général prime sur l'intérêt privé. Ces rapports particuliers se reflètent dans les règles édictées (formulées)...
Comment les États fédérés ont-ils réussi à préserver un espace de gouvernance propre tout en acceptant la suprématie fédérale sur certains enjeux d'intérêt national ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, le fédéralisme américain trouve ses racines dans les premières années de l'indépendance des États-Unis. Après la Révolution américaine, les treize colonies se sont unies sous les Articles de la Confédération en 1781. Cependant, ce système s'est rapidement révélé inefficace...
Le Sénat sous la Ve République - Comment le Sénat tend à coexister aux côtés de l'Assemblée Nationale
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a restitué à la seconde chambre son titre de Sénat, mais en 1969, De Gaulle s'opposa vivement au Sénat concernant la question du président de la République élu au suffrage universel direct et tenta de faire fusionner le Sénat avec le Conseil économique et social afin...
Droit de l'Urbanisme: règlementation nationale de l'urbanisme
Cours - 9 pages - Droit administratif
C'est un des éléments de l'urbanisme définit comme étant l'art d'aménager la ville. C'est un instrument qui s'ajoute à l'habileté des architectes, à la recherche des sociologues, mais aussi aux caprices des politiques. Le droit de l'urbanisme constitue un ensemble de règles juridiques et de...
L'unité des contrats en droit des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fondement pol : auto de volonté repose sur postulat de liberté naturelle de l'homme 1789 et culte de la liberté indi ne sont pas loin. Fondement éco : laisser contracter particuliers et les laisser agencer au mieux leurs I privés est le meilleur moyen d'établir entre eux les rapports les + justes...
Administrations publiques et marchés publics du point de vue national et européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Avec ces directives, on garantit une mise en concurrence pour les contrats passés par les administrations publiques. Au départ, il y a eu plusieurs générations, d'abord dans les années 70 ces directives ont singularisé des marchés publics de travaux. Mais cela n'a aucun effet en droit...
Les insurgés, les belligérants et les mouvements de libération nationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Ces groupes ne bénéficient pas de la personnalité juridique internationale, mais ils en bénéficient en réalité partiellement. Hypothèse où une partie de la population d'un État essaye d'obtenir son indépendance en prenant les armes. Ces groupes tentent de revendiquer un statut leur accordant une...
Le juge national peut-il refuser d'appliquer un acte communautaire si celui-ci est contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution de son Etat? cjce, 17 décembre 1970
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Depuis la création de la Communauté Economique Européenne par le Traité de Rome en 1957, le droit européen s'est fortement développé jusqu'à occuper une place très importante de nos jours. L'arrêt que nous allons commenter a été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) que...
Le droit commercial peut-il retrouver une véritable unité grâce à la recodification, ou bien doit-il assumer sa décodification comme le reflet inévitable d'une complexité liée aux échanges économiques contemporains ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La décodification semble se définir comme un processus inverse à la codification. Là où, dans la codification, il y a un rassemblement ordonné de règles, la décodification part dans un sens contraire en causant une perte de cohérence, d'unité de règles juridiques d'une matière. Des...
Que pensez-vous de cette citation de W. Hallstein, premier président de la Commission européenne de 1958 à 1967, qui évoquait la construction européenne et le rôle de la Commission : « nous continuerons à reconnaitre comme élément moteur, qui seul garantit une unité durable, la puissance du droit, la majesté du droit, et à ériger l'édifice européen sur cette solide fondation ».
Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches
Commentaire sur la citation de W. Hallstein, premier président de la Commission européenne de 1958 à 1967, qui évoquait la construction européenne et le rôle de la Commission : « nous continuerons à reconnaitre comme élément moteur, qui seul garantit une unité durable, la puissance du...
La création de l'identité nationale italienne entre 1861 et 1915
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Cette période de l'histoire italienne ainsi que ce sujet s'inscrivent dans deux préjugés historiographiques : la relecture de cette période comme celle de la fondation d'une tradition nationale et la vision d'une nation considérée comme inachevée, ne pouvant jamais aboutir. Le 14 mars...
Discours préliminaire au projet de Constitution de Boissy d'Anglas, le 23 juin 1795 à la Convention nationale
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La Constitution de 1793 est, d'abord et avant tout, une contre Constitution de 1793 (…) elle espère la jeter par dessus bord pour en faire une autre tout à fait différente ». C'est ainsi que le professeur Jean Jacques Chevalier définissait, dans l'un de ses ouvrages traitant de l'Histoire...
Unité et indivisibilité de la République française
Fiche - 11 pages - Droit administratif
L'unité et l'indivisibilité de la République française sont constitutives de son identité constitutionnelle. Né de la Révolution française, ce principe a guidé l'organisation de l'Etat sous plusieurs régimes, faisant de la France un Etat unitaire et longtemps centralisé. Les évolutions...
La fondation du système juridique français - Croissance de l'État et recherche de l'unité juridique (XVe et XVIIIe s.)
Cours - 14 pages - Histoire du droit
À la fin du XIIIe siècle, la France s'est engagée dans une voie très différente des autres pays européens. Alors que l'Allemagne et l'Italie sont toujours morcelées par la féodalité et le resteront très longtemps, elles seront incapables avant le XIXe de trouver une unité, la...
