Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création jurisprudentielle du...
Arrêt du 12 Mai 1997, rendu par le Tribunal des Conflits relatif au refus d'accès au territoire français lors d'une escale maritime, du fait de nationalité étrangère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt que nous avons à commenter date du 12 Mai 1997 et a été rendu justement par le Tribunal des conflits. Le litige sur lequel porte l'arrêt oppose les messieurs Ben Salem et Taznaret au ministre de l'intérieur de l'époque à savoir monsieur Jean-Louis Debré. Les...
Tribunal des conflits, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi isolation et société Nersa
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le présent arrêt qui nous est soumis en l'espèce a été rendu par le tribunal des conflits le 10 mai 1993, intitulé Société Wanner Isofi isolation et société Nersa, il est relatif à la compétence de la juridiction administrative pour le règlement des litiges concernant les contrats...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature...
Commentaire de l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d'autonomie et de spécificité...
Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits du 5 juillet 1951 : la compétence du juge pénal
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Il nous est ici demandé d'établir le commentaire de l'arrêt Avranches et Desmarets du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951. L'autorité judiciaire est en vertu de la constitution garante des libertés individuelles et a donc une compétence dans ce domaine, en effet, il y a...
Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; l'arrêt Commune de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 15 février 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'on connaît tous l'une des plus célèbres atteintes légales au droit de la propriété reconnue constitutionnellement par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 insérée dans la Constitution de 1958 : l'expropriation pour cause d'utilité...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle...
Arrêt du tribunal des conflits, le 17 décembre 2007 : la qualité de tiers et d'usager
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits, lors d'un arrêt en date du 17 décembre 2007, a eu à se prononcer sur la frontière fluctuante existant entre la qualité de tiers et d'usager. En l'espèce, un incendie s'est déclenché au domicile d'un particulier. Pour cette raison, un...
Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme...
Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines difficultés. En...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, La compétence du juge judiciaire à connaître de la légalité d'actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et administratifs,...
Commentaire de l'arrêt Mazière du 6 août 2008 rendu par le Tribunal des Conflits
Cours - 3 pages - Droit administratif
Laferrière au lendemain d'une décision rendue par le Tribunal des Conflits du 5 mai 1877, avait été le précurseur de la conception que la doctrine moderne se fait de la faute personnelle commis par un agent de l'Etat. Les conclusions de l'arrêt « Laumonier-Carriol » ont...
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes unilatéraux adoptés par des personnes privées sont présumés de droit privé, mais la jurisprudence a, dès l'arrêt Caisse primaire, aide protection de 1938, admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, et par conséquent des...
Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande...
Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personne morale de droit public ou de droit privé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Groupement d'intérêt public (GIP ci-après) « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abris » a pour fonction de promouvoir le logement social ainsi que pour la région Île-de-France de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal-logées. Ce...
Tribunal des Conflits, 17 mars 1949
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le tribunal des Conflits a rendu le 17 mars 1949 plusieurs décisions importantes. Ces dernières ont pour objets de montrer l'évolution de la jurisprudence antérieure Manufacture de velours et peluches et Soc. Velvetia du 17 juin 1948 sur deux points : tout d'abord la compétence...
Tribunal des conflits, 8 juillet 1963 - la définition du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que "la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre l'unité du régime des travaux publics face aux démembrements de l'action administrative dans un domaine qui relève fondamentalement de l'Etat." En...
Tribunal des conflits, 22 octobre 2001- les critères de définition du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il...
L'organisation de la répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire - le rôle du tribunal des conflits
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l'expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c'était le Conseil d'État qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des conflits est...
Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - la répartition des compétences et la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La juridiction administrative s'est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu'elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés fondamentales et le droit...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière était l'une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d'Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait directement. Dans...
Tribunal des conflits, 22 septembre 2003 - les usoirs et la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les agents de la commune de Juville ont entrepris des opérations afin de dégager l'accès à l'usoir attenant à l'immeuble de M. Grandidier, sis 40, Grande Rue à Juville (Moselle). Ces agents ont, notamment dû couper près de 25 arbustes que M. Grandidier avait plantés. Victime d'un...
Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par le truchement d'une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s'est vue autoriser l'occupation durant la période de cinq ans d'un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s'est pas acquittée de la redevance due...
Tribunal des conflits, 14 janvier 1935 - la faute personnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine de ce grand arrêt du droit administratif rendu par le Tribunal des Conflits sont malheureusement tragiques. Un convoi de camions militaires roulant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure a sous les ordres d'un gradé dépassé le sieur Thépaz, cycliste....
Tribunal des Conflits, 8 février 1873 - la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers à ses règles spéciales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « l'arrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de l'Etat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes qu'il [l'Etat] emploie » désigne les agents du service public,...
Tribunal des conflits, 22 octobre 2001 - les critères nécessaires pour définir le régime juridique adéquat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Cabanel, professeur de chant, est engagé par deux établissements d'enseignement secondaire afin d'aider à la réalisation d'une chanson par les élèves. Lors de son licenciement, il saisit le Conseil des Prud'hommes de Grenoble le 14 octobre 1999 afin de savoir de...