Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.
Fiche de lecture - 5 pages - Droit des affaires
Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec...
Conseil d'État, 31 mai 2016 - Un transfert de gamètes pour une insémination post-mortem à l'étranger est-il légitime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un projet de procréation commune, un époux procède à un dépôt de gamètes dans un établissement de santé français en raison d'une maladie grave qui risquait de le rendre stérile. Dans l'hypothèse d'un échec de la procréation médicalement assistée en France, ce dernier...
Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail dans le cas du transfert de l'entreprise ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail fait en sorte que le contrat de travail perdure dans sa force obligatoire malgré les changements qui peuvent affecter la personne de l'employeur. C'est le principe de conflit entre le droit commun des obligations et le contrat de travail. Le contrat de travail conclu...
L'assurance des risques dits « politiques » en droit des contrats internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Chaque partie au contrat international court le risque de non-exécution ou de défaut dans l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que le poids du préjudice économique pouvant en résulter. En pratique, étant donné la pluralité des contrats internationaux, le risque dépend...
Le rôle du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) lors d'un transfert d'entreprise, plus généralement d'une restructuration
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de l'employeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le transfert. On parle de modification...
Projet de prévention du risque d'exclusion de la commande publique - Cas de l'entreprise Veolia
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Exercice de compliance dans le cadre d'un master 2 en droit des affaires : Vous êtes à la direction juridique de VEOLIA et un sujet agite énormément la direction générale en ce moment, c'est le risque d'être « éjecté » des appels d'offres publics (qui est une énorme partie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Il a fallu bon nombre d'années après que la directive du 14 février 1977 sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise est parue, pour que la Cour de cassation française trouve une parade aux effets...
Le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise du secteur privé au secteur public
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'article, publié à la Revue Française de Droit Administratif de novembre-décembre 2002, que nous allons commenter, a été écrit par Monsieur Olivier CASTRIC, docteur en droit, chargé de mission au Conseil Général du Finistère, et fait suite au jugement du Conseil de prud'homme de Metz du 27 mars...
Les transferts de compétences depuis 1981
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avant l'élection présidentielle de 1981, la gauche de Mitterrand avait inscrit dans son programme la décentralisation et la nécessité de transferts de compétences. C'est pourquoi les transferts de compétences sont amorcés à partir de 1981, principalement en 1983 avec les premières...
La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat de droit privé si l'on s'en tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui les obligent. De ce principe découle le libre choix...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 - la taxe à la sortie lors du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'évasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi d'importantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que c'est en moyenne un contribuable par jour qui...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La manipulation par un client d'un objet offert à la vente dans un magasin en libre-service ne suffit pas à opérer un transfert de la garde. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 28 février 1996 et rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de...
Commentaire de l'arrêt " Perrier Vittel France " du 18 juillet 2000 concernant les techniques de transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 122-12 du Code du travail prévoit la continuité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Le Code énonce ainsi des conditions strictes à cet effet.
Les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété en droit administratif des biens
Cours - 20 pages - Droit administratif
L'expropriation C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique. Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété. Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante....
Le transfert et l'extinction des droits et obligations en droit administratif suisse
Fiche - 4 pages - Droit administratif
On va illustrer essentiellement deux points : La question de la gradation de la stabilité des droits et des obligations. Il est intéressant d'avoir une image générale des degrés de stabilité que les droits et obligations peuvent avoir. Le deuxième point que l'on va regarder c'est comment les...
"Transfert de bénéfices et expansion à l'étranger : une jurisprudence au parfum", Julie Burguburu
Commentaire de texte - 1 pages - Droit fiscal
Dans cette chronique Julie Burguburu traite d'un sujet particulièrement actuel, le transfert des bénéfices à l'étranger qui est un phénomène mitigé utilisé à la fois comme une stratégie d'optimisation fiscale pour l'entreprise, ou encore comme un moyen d'évasion fiscale, phénomène, plus...
Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c'est à dire une transmission de la créance, qui s'effectue sur le fondement d'un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement avec subrogation,...
La gestion des risques internationaux
Fiche - 5 pages - Droit international
Le netting et la réduction de l'exposition au risque de change sont des procédés utilisés dans des groupes internationaux qui tiennent des comptabilités dans des monnaies différentes. La plupart du temps, leurs filiales travaillent entre elles. On essaye de ramener les comptes de bilan à...
L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires
Mémoire - 14 pages - Droit des affaires
Si les investisseurs institutionnels sont rarement des aèdes de la grande tragédie grecque, ils appliquent consciencieusement la formule de Sophocle : « Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise » . Leur aversion du risque n'ayant pas trouvée d'exutoire dans les...
Le transfert du contrôle d'une société par cession des titres composants le capital social
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La prise de contrôle d'une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d'une société. Elle peut intervenir à la suite d'une cession d'actions ou de parts sociales, dont les conditions sont...
La théorie des risques
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
La force majeure libère une partie d'exécuter son obligation, mais qu'advient-il de l'obligation incombant à l'autre partie et dont l'exécution est encore possible ? Ainsi, si avant d'être livrée, la chose vendue périt dans un cas de force majeure, le vendeur n'est plus obligé de la livrer, mais...
Les risques liés aux relations entre les collectivités territoriales et les associations
Cours - 18 pages - Droit administratif
Les rapports entre les collectivités locales et les associations sont souvent complexes et peuvent donner lieu à une grande variété de situations. La pratique et la jurisprudence de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat permettent de dégager trois types de relations entre les collectivités...
Les risques des avant-contrats en vue de la conclusion future d'un contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La notion d'avant-contrat est ambiguë, en effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat, mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu...
L'impératif de prévention des risques professionnels
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'actualité ne peut nous amener qu'à nous poser des questions sur l'impératif de prévention du risque professionnel. En effet, le 9 mars dernier, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale à rendu un arrêt dans lequel il reconnaît comme accident du travail, le suicide...
Les installations classées et les risques technologiques majeurs
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le risque est associé à toutes les activités humaines et industrielles, si des risques ont diminué d'autres au contraire se sont accentués. Certains risques semblent mieux tolérés que d'autres. Ces derniers qualifiés de majeurs se caractérisent par une faible...
L'évolution du droit de la responsabilité civile, la responsabilité objective - théorie du risque et solidarisation
Dissertation - 8 pages - Droit civil
A l'occasion du bicentenaire du Code civil, une commission d'universitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles 1101 à 1386 du Code civil. Ces...
La question des transferts de compétences entre communes et EPCI
Dissertation - 37 pages - Droit administratif
Le pouvoir de commandement au sein de l' « Empire » tel qu'énoncé par la maxime latine « Imperium in imperio », voici le reflet que nous pouvons tirer de l'administration française. Tiraillée entre un passé fermement ancré marqué par une centralisation forte du pouvoir politique et un futur qui...
En quoi les règles techniques du capital expriment-elles la nature hybride de la SARL (société à risque limité) ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
A chaque type de besoin correspond un type de société. Et des catégories composées de différents types de sociétés ont aussi leur place au sein du droit des sociétés. Il existe plusieurs sociétés dites hybrides, telles que la commandite simple, la commandite par action, la société à risque...
Faute et risque
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Les deux notions de faute et de risque rentrent dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, c'est-à-dire l'obligation de réparer, même sans texte, les dommages causés par les diverses activités où se manifeste la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique....
