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Thème juridique : Sanction pécuniaire

Sanction pécuniaire

Nos documents

Filtrer par :

30 déc. 2013
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Les sanctions traditionnelles et l'ordre public colonial

Mémoire - 40 pages - Histoire du droit

« Le crime est à l'origine de tout désordre ontologique. Si un groupe est confronté à une épidémie, à des inondations, à la foudre, à des maladies, à la sécheresse, et il n'en recherchera pas les causes naturelles, car rien n'est naturel, rien n'est le fait du hasard. Si tel événement s'est...

21 Oct. 2023

Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023

Cours - 75 pages - Droit du travail

Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...

10 Mars 2010
doc

Droit pénal : l'infraction et la sanction

Cours - 51 pages - Droit pénal

Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement...

06 mai 2009
doc

Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions

Dissertation - 46 pages - Droit des affaires

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...

12 juil. 2022
odt

Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust

Cours - 29 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit. Le...

04 Oct. 2023

Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur

Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail

L'entreprise « White Chemistry » compte 60 salariés et a pour activité principale la fabrication de médicaments. Monsieur Tavares, le chef d'entreprise, a récemment modifié le règlement intérieur de son entreprise. Très préoccupé par la santé et la sécurité de ses salariés, il a rédigé...

07 Janv. 2010
doc

Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage

Cours - 21 pages - Droit de la famille

La famille n'est pas définie dans le Code civil, ce qui n'empêche pas le Code civil d'organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est traditionnellement définie comme un groupe de...

22 juin 2016
doc

Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire

Cours - 19 pages - Droit du travail

Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire. L'employeur peut...

12 déc. 2016
doc

Les garanties du droit disciplinaire

Fiche - 3 pages - Droit du travail

L'employeur doit engager une procédure disciplinaire prévue par les articles L1332-1 et suivants du Code du travail. C'est-à-dire qu'il doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être écrite et doit préciser l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et la...

21 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juillet 1985 - Séparation de deux époux toujours mariés et obligations martiales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

En s'unissant par les liens du mariage, les époux vont être soumis à de nombreux devoirs relatifs au mariage. Ces devoirs sont rangés en deux catégories distinctes : les devoirs personnels et les devoirs pécuniaires. Les devoirs de fidélité, de communauté de vie sont, par exemple, des...

18 juin 2023

Les effets du mariage à l'égard des époux en droit sénégalais

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Le code de la famille organise les effets du mariage aux articles 148 et suivants. Pour ce faire, il pose un principe : celui de l'identité des effets civils de toutes les formes du mariage. Ces effets concernent le couple dans ses rapports à la fois personnels et pécuniaires, mais...

23 Janv. 2020
doc

Les droits propres de l'associé

Cours - 7 pages - Droit civil

Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve, quelle que soit la...

11 Janv. 2024

Histoire du droit pénal - Introduction

Cours - 4 pages - Histoire du droit

Toute société est organisée autour de certaines valeurs qui lui sont propres et qu'elle défend en formulant des interdits, tout comportement qui porte atteinte à ses valeurs sociétales constitue une violence illicite, infraction qui fait l'objet d'une sanction, l'ensemble...

11 févr. 2016
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La force obligatoire des avant-contrats de vente - publié le 11/02/2016

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

Le professeur Joanna Schmidt-Szalewski relève que "La conception primitive de l'obligation, lien personnel source de « puissance », conduisait à considérer l'inexécution comme une offense personnelle, permettant au créancier de se « venger » sur la personne du débiteur." Aujourd'hui...

21 déc. 2020
doc

La direction d'une société et les rapports dirigeants-associés

Cours - 9 pages - Droit civil

La NRE est une loi sur les nouvelles régulations économiques (2011). Elle a fortement réformé la gouvernance d'entreprise en prenant en compte l'intérêt global de l'entreprise. Le gouvernement d'entreprise passe donc par : - Une information accrue des actionnaires par les...

08 févr. 2016
doc

Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne la...

04 juil. 2014
doc

Les conséquences du non-respect de la promesse de vente

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement l'une des...

04 Oct. 2022

Dans quelle mesure la victime a-t-elle vu son rôle s'accroitre largement au fil des évolutions, jusqu'à en devenir un des acteurs à part entière ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Dans les législations récentes, la victime reprend une place de choix dans le procès pénal. Le droit pénal est en pleine mutation et s'efforce de répondre à la fois au besoin de sanction de l'auteur de l'infraction, mais aussi à celui de compensation du préjudice subi par la...

02 Nov. 2023

Comment le juge de l'application des peines arrive-t-il à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès civil, des intérêts...

29 févr. 2024

Les contrats de travail et leurs généralités

Cours - 9 pages - Droit du travail

Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime agricole....

16 août 2023
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Les effets du mariage : résumé

Fiche - 4 pages - Droit civil

Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les effets du mariage. Sont traités essentiellement les rapports pécuniaires et le régime matrimonial de base.

08 févr. 2016
doc

Les peines pénales (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Principe du monisme et du dualisme. Le dualisme, on parle de deux choses. Monisme, on parle que d'une chose. Lorsque l'on parle de dualisme, on parle d'un système de sanctions qui contient deux catégories de sanctions. Le droit suisse contient les peines d'une part et les mesures...

08 Mars 2023

La responsabilité mène-t-elle nécessairement à la réparation d'un préjudice ? En quoi la responsabilité et l'indemnisation peuvent se rejoindre ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Ce document contient deux dissertations : une au sujet de la responsabilité et de la réparation, et la seconde au sujet de la responsabilité et de l'indemnisation. Dans la première, le sujet est intéressant car la responsabilité et la réparation sont fortement liées, du fait que la...

21 Janv. 2024

Droit fiscal : sources et procédures

Cours - 22 pages - Droit fiscal

En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...

10 mai 2021
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Cours de droit public économique - La régulation de l'économie

Cours - 19 pages - Droit autres branches

La légitimité du recours à la régulation est aujourd'hui admise. Cette notion de régulation qui paraît adaptée au libéralisme économique se manifeste surtout en période de crise et ajoute aux fonctions de la réglementation étatique ainsi qu'à l'exploitation par les opérateurs publics...

20 mai 2023

La Commission européenne - publié le 06/05/2023

Note de synthèse - 4 pages - Droit européen

En juillet 2021, la Commission européenne avait proposé d'établir un « mécanisme d'ajustement carbones aux frontières de l'UE » afin de taxer, dès l'année 2023, certaines importations au prix du marché carbone européen en fonction des émissions liées à leur production : cette...

27 Mars 2017
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Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - Un fichier informatique non déclaré à la CNIL doit-il être considéré comme illicite au point d'engendrer la nullité absolue du contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle. Toutefois, un...

03 Oct. 2018
doc

La règle est-elle de droit car sanctionnée ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois", tel était l'affirmation de J. M. Portalis, dans son discours préliminaire sur le projet du Code civil, en 1801. L'homme vit dans un monde régi par le droit, des règles de droit. La règle de droit désigne toute...

15 avril 2022

Les limites du système actuel sur la responsabilité des gestionnaires publics

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables comporte un autre aspect, l'incompatibilité des fonctions d'ordonnateur et de comptable. En effet, on ne peut donc pas cumuler les deux fonctions. L'article 9 du décret GBCP l'affirme clairement, « les fonctions...

11 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 - Le paiement de la pension alimentaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon le célèbre écrivain Naguib Mahfouz, lauréat du prix Nobel de littérature en 1988, «la perspective des enfants, de l'arriéré de la dot, mais aussi de la pension alimentaire à payer en cas de divorce sont les vrais secrets de la solidité du mariage» Au travers de cet extrait de son roman La...