Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé d'une...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil consacre le droit de propriété comme un droit absolu. Par ailleurs, l'article 34 de la Constitution de 1958 rend cette prérogative constitutionnelle. Il serait donc possible de posséder quelque chose et d'en faire usage le plus discrétionnairement possible, sans rendre de compte à...
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d'accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...
Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon une jurisprudence constante, l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La question est alors...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession de créance est l'opération juridique par laquelle le créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. Cette cession de créance s'avère parfois être un « cadeau empoissonné » lorsque celle-ci transfère au cessionnaire, en plus de la...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 Octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix...
Commentaire de l'arrêt du 24 octobre 2000 (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 24 octobre 2000 en droit pénal général. Deux questions de droit : la responsabilité pénale de la personne morale entraîne t-elle nécessairement la responsabilité du chef d'entreprise ou du délégué ?...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2019, No 18-14.720 et 3e chambre civile, 30 juin 2016, No 14-28.839 - Commentaire d'arrêt comparé sur les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation retient des solutions différentes concernant le recours en garantie des vices cachés selon que les vendeurs et acheteurs sont ou non des professionnels qualifiés de mêmes spécialités. Dans le premier cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile, un...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1977, n°76-12.171, publié au bulletin - La mention « annule et remplace » au sein d'une police d'assurance entraine-t-elle la souscription d'un nouveau contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un assuré avait souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance en 1964. Celui-ci souscrit une seconde police d'assurance dite « sécurité intégrale » auprès de cette même compagnie le 12 septembre 1968, police d'assurance comprenant les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s'attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l'intéressé un acte de procédure ou une...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 portant sur la tutelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à...
Cass. Com. 24 octobre 2000
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 illustre ainsi la responsabilité pénale de la personne morale dans le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance. En l'espèce, la société ACR 1 avait acquis pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société National...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution - L'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est-elle en tout point légale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Parlement avait, par une loi d'habilitation, autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures ouvrant la possibilité de centraliser sur le compte du Trésor les disponibilités des personnes morales de droit public, mais également des personnes...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 octobre 2008 - Les conditions requises pour qualifier un évènement de force majeure excluent-elles le critère d'imprévisibilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la société nommée (Figeac Aero), soit le consommateur, et la société (EDF), soit le fournisseur, ont conclu un contrat de fourniture d'électricité le 25 octobre 2002. Le consommateur a subi deux coupures d'électricité le 15 et 24 juin 2004 suite aux...
Possession et prescription acquisitive, commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 24 octobre 2007
TD - 4 pages - Droit civil
Le Code Civil consacre une partie de son contenu « aux différentes manières dont on acquiert la propriété » (livre III). Parmi ces « matières », la possession occupe une place considérable et a été l'objet de nombreux contentieux en matière de droit des biens. La décision qu'il s'agit de...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier Extrait: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998 - Les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute...
Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise
Cass. Crim. 24 octobre 2000
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 1994, n°92-21.943 - La résolution du contrat peut-elle être prononcée lorsque les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire ne sont plus réunies au jour de l'action en justice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société, propriétaire de locaux commerciaux, a conclu avec une seconde société un contrat de bail commercial portant sur ses locaux. Le contrat conclu comportait une clause résolutoire ouvrant au bailleur une faculté de résiliation dans le cas où la société locataire ne...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales...
Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un commerçant. Pour autant, leur statut reste civil, la Cour de...
CE, 6 octobre 2004, exclusion du droit à déduction de la TVA
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil d'Etat estime que l'article 206 IV 3° de l'annexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas s'appliquer à des bons d'achats, ceux-ci étant des...
Comparaison : Cour Européenne des droits de l'homme, 24 octobre 2002, 13 mai 1980 et 11 septembre 2007 - les obligations positives d'agir incombant aux Etats signataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme véritable vivier des droits civils et politiques a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre la violation de ses droits par les Etats. A cette dimension négative de la protection, qui impose à l'Etat et à ses agents de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, No 13-85779 - Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent à des critères stricts et précis que la Cour de cassation applique scrupuleusement. C'est le cas en l'espèce dans cet arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet,...
