Extrait du rapport de Hersch Lauterpacht sur le projet de Charte internationale des droits de l'homme (Association du droit international, 43e conférence, Bruxelles, 12 mai 1948)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Cet instrument majeur de protection des droits de l'Homme est né à la fin de la guerre, adopté par les États en réaction aux atrocités qui ont été commises pendant cette période. La nécessité de promouvoir et de garantir les droits et libertés s'inscrit alors dans une priorité...
Rapport de Boissy d'Anglas sur le projet de Constitution à la Convention nationale (23 juin 1795)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Ce texte narratif est un extrait du rapport de Boissy d'Anglas sur le projet de Constitution présenté à la Convention nationale le 5 messidor an III (23 juin 1795). L'auteur y rapporte les grandes lignes de la future Constitution et la nature des institutions du futur régime....
Rapport de stage effectué au sein du département financier - financement de projets du cabinet Gide Loyrette Nouel
Rapport de stage - 30 pages - Droit des affaires
Le cabinet a été fondé en 1920 par Pierre Gide, premier avocat français à être également membre du barreau de Londres. Il orienta très tôt la pratique du cabinet vers le droit international et structura le cabinet en différentes équipes, ce qui était novateur il y a près d'un siècle. En 1949,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique - publié le 07/11/2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bernard Edelman, juriste français spécialiste des problèmes de propriété littéraire et artistique et de droit d'auteur, a eu l'occasion d'écrire que la violence économique devient un « redoutable moyen de régulation contractuelle », protégeant les contractants faibles contre l'abus commis par...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il n'appartient pas...
La réaction des juges internes face à la QPC (commentaire C. Cass, 16 avril 2010 ; CC DC, 12 mai 2010)
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Libertés publiques
Alors que la question faisait débat, le législateur, dans la loi organique du 10 décembre 2009 qui met en place le mécanisme original que constitue la question prioritaire de constitutionnalité en droit français, a finalement opté pour conférer une portée très large au caractère prioritaire dudit...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
Commentaire d'arrêt : Civile 1ère 3 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En date du 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur l'exploitation abusive d'une dépendance économique, soulevant ainsi une nouvelle forme de violence : la violence économique. En l'espèce, Mme Kanas salariée de la société d'édition...
Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2014 et du Conseil d'État du 10 avril 2015 - La saga fiscale des boissons dites énergisantes
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit fiscal
Par une loi du 17 décembre 2012, le législateur avait institué une taxe frappant les boissons dites énergisantes riches en caféine afin de lutter contre la consommation d'alcool chez les jeunes. Cependant, la société Red Bull qui se voyait être imposable de cette taxe a formé une question...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 29 avril 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Une personne a reçu une contravention d'excès de vitesse constaté par un appareil de contrôle automatique. Un jugement l'a déclaré coupable d'avoir, le 5 janvier 2008, commis un excès de vitesse inférieur à 20 km / h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km / h et de...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 avril 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un camion de balayage de la voirie d'une commune a projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne. Celle-ci, sortant de son domicile, a glissé sur ces gravillons en voulant les balayer, et s'est blessée. Elle a assigné la commune et...
commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La cour d'appel ainsi que la Cour de cassation qualifie le contrat de dépôt, elle protège ainsi l'entrepreneur des risques de négligence de la part des clients. Le dépôt suppose une remise, une conservation et un entretien de la chose. Le dépôt est essentiellement gratuit, il faut en...
Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden ; 5 avril 2019, Association foncière urbaine autorisée le Jardins de Sérignan - Le principe d'économie de moyen et la hiérarchisation des moyens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'économie de moyen est un principe en vertu duquel le juge administratif peut sélectionner parmi les moyens qu'on lui présente, le moyen qui sera le plus susceptible de fonder l'acceptation de la demande des requérants. Aussi, dans un recours administratif, il arrive...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un établissement public de santé et une association ont conclu une convention relative à la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale en date du 8 mars 2019 et ont collaboré pour organiser une animation culturelle par cette convention. La convention prévoyait...
Les rapports entre le droit interne et le droit communautaire ainsi que l'interprétation du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L111-1 du Code des juridictions administratives précise que : « le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverse juridictions administratives ainsi que sur ce...
Quelles sont les spécificités de l'organisation gouvernementale française et quels rapports entretient-elle avec les autres institutions constitutionnelles avec qui elle est étroitement liée, à savoir le président de la République d'une part et le Parlement d'autre part ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 21 dispose également que « le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement [...] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. » Selon le professeur de...
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 7 avril 2018 - L'Union Nationale Inter-universitaire (UNI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Courant mars 2018, il est voté par une centaine d'étudiants le blocus illimité du site universitaire de Tolbiac à Paris. Ce blocage est organisé pour protester contre la réforme de l'accès à l'Université. Les organisateurs réclament, en effet, le retrait des lois ORE (Orientation et...
Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988 - L'affaire des fresques catalanes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, quatre personnes ont pour propriété commune une église désaffectée. Parmi ces dernières, deux d'entre elles décident de vendre des fresques (réparties en deux lots) qui ont été détachées de la paroi de l'Église, pour être vendues respectivement à la fondation Abeeg et la ville de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2022 - L'avis du ministère public est-il nécessaire pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Association pour un enseignement trilingue (l'AET) et désigné un mandataire judiciaire. Par la suite, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'AET et désigné le mandataire judiciaire en qualité de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 mars 2011, n° 10-10.154 et 30 avril 2014, n° 13-16.649 - Le divorce - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Pour établir un divorce pour faute, il convient d'apporter la preuve de l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant être imputés à l'un des époux et qui rendent intolérable la vie commune. À défaut, le divorce...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 15 Avril 1988 : la qualification d'immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
Le caractère mobilier ou immobilier d'un bien peut s'avérer parfois compliqué à déterminer. La distinction souvent floue entre ces deux catégories est complexifiée par la présence de passerelles permettant d'accorder à certains biens meubles la qualité de biens immeubles et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 : le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt semble simple à première vue. En effet, le critère de distinction réside dans la mission du cocontractant. S'il doit exécuter un travail, le contrat conclu est un contrat d'entreprise ; et s'il est simplement chargé de conserver...
Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son préjudice.
Cour de cassation, 1e chambre civile, 9 avril 2014 - L'étendue de la garantie des vices dits « cachés »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'acquéreur d'un véhicule, annoncé comme « de première main » et « en très bon état » a fait passer à son acquisition un contrôle technique. Cette expertise a révélé plusieurs défauts, qui ne sont pourtant pas réapparus sur le procès-verbal de contre-visite peu avant la...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Le contrat administratif entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association concluent une convention dans le cadre d'un projet culturel du centre hospitalier. Il était précisé, au sein de cette convention, qu'elle ne devait pas avoir de dimension thérapeutique. Durant l'exécution de celle-ci, des...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 6 janvier 2021, n°19.21-718 et Chambre criminelle, 21 avril 2020, n°19-81.507 - Le cadre du procès pénal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En 1996 est rendu un arrêt fondamental qui jusqu'à présent n'avait fait l'objet d'aucun revirement. Se prononçant pour la première fois sur les dispositions nouvelles de l'article 9-1 du Code civil, la Cour de cassation avait pu constater « le difficile équilibre à trouver...
Cour de cassation, civ1ère, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - L'action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui est-elle recevable ? - Introduction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Introduction du commentaire comparé de deux décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2001 et 2004. Dans ces deux décisions, la Cour se prononce sur la recevabilité d'une action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui.
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le 31...
Cour de cassation, 5e chambre civile, 21 janvier 2010 et 29 avril 2014 - L'exequatur - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Premier arrêt : un couple libanais s'est marié devant le juge musulman sunnite. Après le mariage au Liban, les époux prennent Abu Dhabi comme lieu de résidence. Suite à un conflit entre eux, la femme a assigné son mari devant le tribunal de première instance d'Abu Dhabi pour prononcer...
