Les pactes extrastatutaires
Cours - 9 pages - Droit civil
Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, n°16-18685, Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2008, n°08-60229 et Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-11362 - Décisions concernant le Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de commentaires de 3 arrêts ayant trait au PACS : - En l'espèce, un homme, sous curatelle renforcée, souhaite conclure un PACS avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, cela après 24 ans de vie commune. Ce pacte est une...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt inédit du 26 février 2013 est un arrêt qui a conduit la doctrine à se partager sur la décision des juges de la Cour de cassation et qui a entraîné certains auteurs comme Sophie Schiller à penser que cette décision est un revirement de jurisprudence sur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, 16-18.685 - La nullité du pacte civil de solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel,...
Le pacte de préférence - Introduction et exemple de plan
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Tout d'abord, comment se définit le pacte de préférence? C'est un accord préliminaire entre le potentiel futur vendeur et un futur acheteur défini, de donner la priorité à ce dernier, lorsque le promettant souhaitera éventuellement conclure le contrat, ce n'est pas un...
Comment la législation électorale sous la Ve République peut-elle trouver un équilibre entre la stabilité institutionnelle et la capacité d'adaptation aux exigences de la démocratie moderne ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le fondement de la démocratie représentative est la législation électorale, qui donne vie au principe de la souveraineté nationale, tel qu'il est inscrit à l'article 3 de la Constitution française. Dans le cadre de la Ve République, la législation électorale...
Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du...
Le pacte de préférence et la faculté de rachat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La commune de La Tour-en Faucigny a vendu un terrain en 1972 à une société acquéreur (la SEPF). Cette société s'engageait à édifier des constructions sur le terrain dans un délai de quatre ans. Si elle ne le faisait pas dans les quatre ans prévus, elle devait le rétrocéder...
Les pactes d'actionnaires
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Le pacte d'actionnaire est une convention conclue par certains actionnaires. Elle organise le régime des titres de la société, ou l'exercice du pouvoir. Elle vise à combler un manque de la loi, ceci est permis grâce à la liberté contractuelle. Le pacte...
Le pacte de préférence - publié le 25/08/2013
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Tout comme le compromis de vente, le pacte de préférence est l'un des avants-contrats prévu par le législateur du Code Civil. Contrairement à certains avants-contrats, le pacte de préférence constitue des obligations au profit du propriétaire du...
Le pacte de préférence: commentaire comparé de la cour de cassation du 7 mars 1989 et de la cour mixte du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit...
Fiche d'arrêt Cassation - Chambre mixte 26 mai 2006 : La violation du pacte de préférence
Fiche de révision - 1 pages - Droit de la famille
Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été établit contenant un pacte de préférence...
Zoom sur le Pacte Dutreil (article 787-B du CGI): outil d'optimisation fiscale de la transmission des entreprises
Fiche de révision - 2 pages - Droit fiscal
Il existe deux types de Pactes Dutreil, le Pacte Dutreil peut avoir un effet sur l'ISF (article 885-I du CGI) et/ou sur les droits de mutation à titre gratuit (article 787-B du CGI). Le Pacte Dutreil prévu à l'article 885-I du CGI permet une exonération...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte ont rendu, le 26 mai 2006, un arrêt de rejet relatif au pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été rédigé en 1957 contenant un pacte de préférence sur un...
Comment le droit administratif français parvient-il à concilier la reconnaissance du droit au rejugement avec les impératifs de stabilité juridique et d'efficacité juridictionnelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Bien qu'il ne fasse l'objet d'aucune définition explicite dans les textes ou la jurisprudence administrative, le droit au rejugement s'appuie sur des mécanismes procéduraux inhérents au contentieux administratif. Il peut être appréhendé comme le droit, pour un justiciable,...
Le pacte social et la volonté générale selon Jean Jacques Rousseau
Fiche de révision - 1 pages - Histoire du droit
Comment Rousseau conçoit-il ce pacte social ? Par ce pacte social, on arrive à contrecarrer cette évolution par la conclusion d'un contrat social égal. Par le pacte social selon Rousseau, chacun s'unit à tous. Le contrat social est passé avec la communauté. « Chacun...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2010 : la mauvaise foi du tiers dans le pacte de préférence
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un bien ont donné à des bailleurs un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce, par un acte dans lequel est stipulé un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce....
Le statut personnel des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux. Le pacte civil de solidarité se...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 : le régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de l'applicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence. Deux propriétaires...
Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue...
Le PACS (Pacte civil de solidarité) représente-t-il un intérêt particulier qui justifie son maintien ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil...
Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ?
Mémoire - 25 pages - Droit bancaire
Selon l'étude annuelle de l'Autorité des Marchés Financiers sur les attitudes des épargnants à l'égard des placements, "71% des Français interrogés placent parmi leurs priorités d'épargne l'objectif de "disposer d'un capital, pour...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 janvier 2003 : le pacte de préférence lors d'une vente
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 15 janvier 2003, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du 1er mars 1996, les promettants ont promis de vendre au...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - Incombe-t-il ou non au bénéficiaire du pacte de préférence d'apporter la preuve de la violation de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par acte authentique, le 11 août 2006, la société Cevede et la société immobilière Jacmar cèdent aux sociétés Finamur et CMCIC Lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché exploitées sous l'enseigne Super U. La société coopérative Système U est soumise pour...
Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait...
La vente : pacte de préférence et promesse de vente
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Anaëlle se voit offrir par ses parents un voilier le 1er mars 2020. Dans les équipements de ce voilier est prévu un canot à l'ancienne réalisé par M.Monta. En juin 2020, elle est contactée par M. Trèfle qui collectionne les canots signés M.Monta, ce dernier lui demande à ce qu'il...
Questions et cas pratiques concernant le choix du régime matrimonial : l'option et la stabilité du régime matrimonial en Côte d'Ivoire
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Ce document présente divers types d'exercices, questions, cas pratiques et commentaire d'article concernant le choix du régime matrimonial en Côte d'Ivoire, selon l'option matrimoniale et la stabilité du régime matrimonial. Le régime matrimonial peut être...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de l'exécution de l'obligation du promettant dans le pacte de préférence - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 décembre 2018 et a le 17-23.321 pour numéro de pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont rendu en l'espèce un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt rendu en date du 25 avril...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le droit de préemption lors d'un pacte de préférence
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 9 avril 2014, ont rendu un arrêt de rejet relatif au droit de préemption lors d'un pacte de préférence. En l'espèce, un propriétaire avait conclu un bail contenant une clause...
