Le principe de la légalité criminelle - publié le 02/02/2013
TD - 7 pages - Droit pénal
"Le respect du principe de la légalité criminelle par le législateur". "Que les juges rendent la justice équitablement selon la loi écrite, et non selon leur bon plaisir", Charlemagne, Capitulaire concernant les Missi dominici. Le principe de la légalité criminelle a...
Le principe de légalité des délits et des peines : déclin ou résurrection ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le principe de légalité des délits et des peines peut être défini par l'adage latin « nullum crimen nulla poena sine lege », littéralement ni crime ni peine sans loi. En effet, c'est à la loi pénale qu'incombe de définir les infractions et leurs limites ainsi que de leur...
Principe de légalité criminelle, infraction et responsabilité pénale
Cours - 104 pages - Droit pénal
La place du Droit Pénal (ou Droit Criminel) On peut le définir comme la branche du Droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, qui sont appelés infractions. Toutes celles-ci font l'objet d'un classement tripartite : • Crime • Délit • Contravention...
Fiches d'arrêts Droit administratif général : Les exceptions au principe de légalité : circonstances et actes de gouvernement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
C'est lors d'un arrêt rendu en date du 28 juin 1918 dit « Heyriès » que le Conseil d'État a eu l'occasion de s'exprimer au sujet des circonstances exceptionnelles quant au principe de légalité. En l'espèce, durant la Première Guerre mondiale Monsieur Heyries...
Le principe de légalité criminelle prévient-il efficacement le gouvernement des juges ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La plupart des Etats européens donnent au principe de légalité criminelle une valeur constitutionnelle qui en fait un principe de premier ordre et un fondement de l'organisation des différents Etats en ce qu'il est une des garanties d'un Etat de droit fondé sur la séparation...
Le principe de légalité - publié le 04/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le principe de légalité désigne le fait que l'administration est soumise au droit et donc qu'elle doit respecter l'ensemble des normes juridiques, nationales ou internationales, écrites ou non écrites. La soumission de l'administration au droit est une garantie contre l'arbitraire...
Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.
Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité - publié le 26/09/2013
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments - publié le 11/10/2013
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'action de l'administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l'habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés. L'administration...
Quelles sont les exceptions au principe de légalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Louis Aragon a écrit « il n'y a pas de poésie, si lointaine qu'on la prétende de circonstances, qui ne tiennent de ces circonstances sa force, sa naissance et son prolongement ». Cela signifie qu'il y a un lien entre le texte et le contexte. Cette phrase de Louis Aragon s'adapte...
Les missions de l'administration et sa soumission au principe de légalité
Cours - 67 pages - Droit administratif
Ce que l'on peut souligner c'est que dans un État de droit il est nécessaire que les personnes soit soumises au respect de la légalité, et donc qu'en cas de violation des règles de droit, les personnes puissent faire l'objet d'une punition. On peut alors envisager deux...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 octobre 2011: principe de légalité et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu' ‘'il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie''. Le principe de la légalité des délits et des peines est une garantie fondamentale des droits de la personne devant les...
La portée du principe de légalité
Cours - 5 pages - Droit administratif
La soumission à la loi est absolue dans son principe mais est relative dans son application. Le législateur a une certaine marge de manœuvre, un pouvoir discrétionnaire dans l'application de la règle de droit pour tenir compte des situations concrètes. Les autorités...
Les sources, le principe de légalité et les formes de contrôle juridictionnel du droit administratif
Cours - 76 pages - Droit administratif
L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se...
Une liste d'exemple d'arrêts sur le principe de légalité
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Arrêt d'assemblée 3/10/2008 : CE estime que charte de l'environnement entraine des conséquences juridiques et abroge les textes législatifs antérieurs qui lui seraient contraires. Arrêt Association eaux et rivières de Bretagne 19/06/2006....
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal. Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des...
Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 04/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
Si le principe de légalité peut être vu comme une des pierres angulaires du droit administratif, il n'en va pas de même du principe de sécurité juridique qui, bien que reconnu par la jurisprudence ne possède pas de légitimité constitutionnelle. Le principe de...
Introduction au droit administratif : les acteurs et le principe de légalité
Cours - 35 pages - Droit administratif
En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : - Le rôle de l'État et de l'appareil administratif, l'administration ont construit l'État. - Importance historique, continuité dans le rôle de l'administration. - La faiblesse du droit...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 février 2012: principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et...
Les sanctions du principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité n'est efficace ou effectif que dans la mesure où son application fait l'objet d'un contrôle et sa méconnaissance peut être sanctionnée. Tel est le cas dans notre droit, exception faite des actes bénéficiant d'une immunité juridictionnelle. Le pouvoir de...
Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité
TD - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe...
Les prescriptions du principe de légalité
Cours - 17 pages - Droit administratif
L'administration est obligée de respecter le principe de légalité et le principe de la responsabilité. Le principe de légalité est le principe selon lequel l'autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. Le juge...
Le principe de légalité en droit administratif
Cours - 21 pages - Droit administratif
A l'origine, ce principe de légalité ne présente qu'un contenu limité. Ce n'est jamais que la soumission de l'administration à des règles de droit qu'elle a elle-même posé ou que l'autorité administrative a posé. Les choses évoluent au 18e avec la consécration de la loi. Donc...
Fiche de droit administratif sur le principe de légalité
Contrat type - 6 pages - Droit administratif
Droit Administratif: ensemble de règles juridiques dérogatoires au droit privé et régissant les activités que l'on peut qualifier d'administratives par nature c'est à dire les activités de l'administration quand elle assume sa mission d'intérêt général et qu'elle utilise à...
Le principe de légalité criminelle prévient-il efficacement le gouvernement des juges ? - publié le 02/03/2012
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachet' à merci devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les...
La soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'apparition du principe de la légalité criminelle remonte au XVIIIème siècle lorsque Cesare Beccaria énonce dans son oeuvre intitulée Des délits et des peines que "les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut...
Le respect du principe de la légalité par le législateur
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachets' à sa guise devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - l'atteinte au monopole du législateur
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des...
Le principe de légalité et le juge - publié le 16/11/2012
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité emporte des conséquences sur les obligations du juge pénal. D'une part le juge pénal doit faire une application stricte de la loi en matière de sanction et d'incrimination. Il doit appliquer strictement la loi sans aller au-delà de ce qui est prévu...
Le principe de légalité, mythe ou réalité?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour Beccaria les sociétés se sont fondées sur la loi. Ces hommes qui recourent à la loi pour modérer les luttes des hommes. Chacun a mis une part de sa liberté au sein de l'intérêt général (Rousseau) les hommes ont confié à la loi un pouvoir extrêmement nécessaire. Ils l'ont fait par nécessité....
