Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Principe d'indétermination du prix

Principe d'indétermination du prix

Nos documents

Filtrer par :

10 févr. 2010
doc

La détermination du prix dans les contrats-cadre

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La détermination du prix est le processus selon lequel les parties se mettent d'accord sur le montant de la somme qui devra être versée à l'une des parties en échange d'un bien ou d'un service par l'autre partie. Une difficulté apparaît cependant lorsque l'on doit...

09 juil. 2010
pdf

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en...

08 Janv. 2011
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmé une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvé confronté à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais...

13 Oct. 2010
doc

L'élément du prix dans le contrat du vente

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Dans la vie on observe beaucoup de fois que divers individus s'engagent entre eux pour faire quelque chose comme par exemple une personne peut donner sa voiture à une autre où une personne peut louer où vendre son appartement a une autre etc. Ces engagements on les appelle des contrats. Le...

11 avril 2007
doc

La vente et le prix

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'influence du droit communautaire sur le droit privé français n'est plus aujourd'hui à démontrer. L'harmonisation ou l'unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l'échelon européen. En effet, la diversité des...

09 juil. 2010
pdf

Fiche de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er Décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en...

03 juil. 2007
doc

Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que,...

12 Mars 2009
doc

La détermination du prix - unilatéralité et abus

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Depuis l'antiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux d'Aristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas d'Aquin. Dans une perspective plus moderne, le...

20 déc. 2007
pdf

Les principes des contrats spéciaux publics et privés

Cours - 35 pages - Droit administratif

Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contrats spéciaux : 1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir les moyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchés publics issu d'une...

30 avril 2012
doc

L'importance du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé. La formation de la vente a donc été contestée. La Cour d'Administration a considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a été formé. La partie demanderesse reproche à la CA d'avoir...

24 Oct. 2013
pdf

Cour de Cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2010 : la distinction de la lésion et du vil prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le propriétaire d'un terrain a contracté un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans. Les deux prêts sont garantis par une hypothèque prise sur une parcelle appartenant à...

16 juin 2009
doc

La vente et la détermination du prix

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Dans le domaine du droit des contrats, le principe d'autonomie de l'individu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors l'objet d'interrogation constante car elle doit s'articuler avec la volonté du législateur de protéger la partie contractante...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 : le prix de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le prix est une condition d'existence du contrat de vente, il doit être fixé par les parties de manière précise sous peine de voir ce contrat disparaître. L'article 1591 du Code civil exige que le prix doive être déterminé sans en préciser les conséquences pratiques. Les faits de...

27 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un contrat de vente, un des éléments essentiels est bien évidemment le prix de l'objet vendu ou acheté. C'est une des raisons pour laquelle l'acquéreur va acheter le produit. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt...

01 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1998 - la preuve de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt dont il est ici question a été rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1998 et concerne le caractère sérieux du prix dans la vente. Dans cette espèce, le prix d'une vente d'immeuble a été converti, pour les acquéreurs, les époux Eloidin, en une obligation de nourrir,...

14 mai 2010
doc

La notion de prix abusif

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l'abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c'est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L'on conçoit tout de suite, vu les faits, que l'abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et porte en lui...

08 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 relatif à la détermination du prix dans une vente

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La détermination du prix pour la vente est un vieux serpent de mer en droit français, puisque déjà en 1925, la Chambre des requêtes avait à connaître un problème similaire à celui qui nous occupe aujourd'hui. La vente est régie par des règles spécifiques qui prévoient, pour que la...

26 Mars 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - fixation du prix dans les conventions-cadres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Deux personnes concluent un pacte de franchisage pour une durée de cinq ans durant laquelle le franchisé s'engage à utiliser uniquement les produits vendus par le franchiseur. Le prix des produits ayant augmenté le franchisé souhaite obtenir l'annulation du contrat. La Cour d'appel de...

21 avril 2010
doc

Les prérogatives du vendeur dans la détermination du prix

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La vente se caractérise par son objet : transfert de la propriété de la chose et par son caractère onéreux (paiement du prix). Mais ce n'est pas un contrat figé, il y a des ventes en fonction de la réalité qu'ils recouvrent. Le droit actuel fait état d'une diversification étonnante de la...

20 Nov. 2009
doc

La responsabilité du tiers fixant le prix de vente

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Il y a trois sortes de clauses de détermination du prix : la clause prix de marché, la clause de prix proportionnel et la clause à dire de tiers. C'est cette dernière qui va retenir notre attention au cours de ce développement. La clause à dire de tiers ou à dire d'expert est...

07 Sept. 2007
doc

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Cours - 46 pages - Droit des affaires

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire....

28 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - le caractère déterminable du prix de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Quant à savoir de quelle manière interpréter cet article, la Cour de cassation admet une grande souplesse en la matière. Tout d'abord le prix ne doit pas...

19 Mars 2010
doc

Cas pratiques - le prix dans la vente

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de...

28 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 1998 - la déterminabilité du prix d'une cession de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 10 mars 1998, a été confrontée au problème de la déterminabilité du prix d'une cession de droits sociaux en présence d'une clause de « earn out ». En l'espèce, les consorts Mayer, les cédants ont cédé aux consorts Lenzer, les...

21 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix dans le cadre d'une clause d'exclusivité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, qu'était la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont l'arrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu par la Cour de...

05 juin 2007
doc

Détermination et contrôle des prix

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A...

19 Oct. 2009
doc

La détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La possibilité de désigner un tiers en vue de la détermination du prix est prévue à l'article 1592 du Code civil : le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente ». Ainsi, le Code civil...

10 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000 - la détermination du prix dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1591 du Code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ainsi, il est mis en exergue que seules les parties peuvent intervenir dans leur contrat en matière de prix, mais l'article 1592 de ce même Code permet l'intervention du tiers, mais...

25 avril 2010
doc

Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 - le prix de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans ce célèbre arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 7 janvier 1925, la vente d'un fonds de commerce a été consentie alors qu'aucun accord sur le prix n'était intervenu. En effet, la cession de l'actif de la société avait été faite moyennant « l'acquittement du passif et à charge par...

02 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 : La fixation du prix dans les contrats de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

« Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d'argent, qui exprime le prix d'une chose ou d'un service » ; cette citation d'Alain Benabent, retranscrit bien le fait que le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un...