Le pouvoir de direction de l'employeur - publié le 07/10/2011
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ces modifications ressortent du pouvoir de direction de l'employeur, ce qui signifie que l'employeur peut les imposer à ses salariés. Si le salarié refuse ce type de modification, ceci peut être considéré comme une faute pouvant être cause réelle de licenciement. Depuis...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » selon la Cour de cassation, 13 novembre 1996, Société Générale....
Les pouvoirs de l'employeur quant à la mutation d'un employé - publié le 20/12/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille depuis 15 ans dans un magasin à l'aéroport d'Orly. Son employeur souhaite le muter à celui de Roissy mais le salarié s'oppose à cette mesure. La question de droit qui se pose est de savoir sous quelles conditions un salarié peut juridiquement...
Les pouvoirs de l'employeur - publié le 21/09/2011
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La rédaction du règlement intérieur par l'employeur est obligatoire dès que l'effectif à temps plein des salariés excède 20 personnes sur une période de 12 mois. En début d'activité, l'employeur dispose de 3 mois pour le rédiger après avoir consulté les représentants du personnel et...
Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire de l'employeur
Cours - 6 pages - Droit du travail
Obligatoire dans toutes les entreprises (E) ou établissements employant minimum 20 salariés (sur 6 mois). Pour le décompte : - Un salarié sous contrat à temps plein quelque soit le contrat : 1 unité - Salarié à temps partiel : prorata du temps de travail - Salarié ayant un contrat particulier :...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 22/04/2010
Fiche - 2 pages - Droit du travail
De la même façon qu'il dispose du pouvoir de faire le règlement intérieur de son entreprise, l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir est encadré également dans des limites qui pour l'essentiel, ont été fixées par la jurisprudence. D'une part, le...
Cas pratique - le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est un droit de punir un salarié qui désobéit aux ordres. Il est l'expression ultime du pouvoir de direction, son fer de lance. Il autorise l'employeur contre tous les principes habituels à être juge et partie et à se faire justice soi-même....
Les pouvoirs de l'employeur - pouvoir de contrôle et de surveillance
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'employeur dispose du droit de surveiller la bonne exécution du travail et des directives de l'entreprise auprès de ses salariés. En effet, en signant son contrat de travail, le salarié s'engage d'une part à réaliser la prestation de travail, et d'autre part à prendre soin du matériel...
Les pouvoirs de l'employeur - publié le 12/10/2010
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'employeur dispose des pouvoirs qui lui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'entreprise. Il s'agit tout d'abord du pouvoir de direction qui lui permet de définir la stratégie et de choisir les moyens en hommes, en organisation et en...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail - le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par cet article on constate que le contrat est la chose des parties, il existe un principe fort de liberté contractuelle en droit français. Or cette règle vaut également pour...
Les pouvoirs de l'employeur - publié le 18/11/2010
Fiche - 10 pages - Droit du travail
Ce document évoque les pouvoirs de l'employeur et leurs limites à partir de l'étude synthétique de plusieurs arrêts. "C.cass Soc. 2 octobre 2001 Une société qui a fermé ses locaux a invité son employé à aménager son domicile pour y travailler. Après avoir demandé vainement...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat spécial régi à la fois par le Code civil et le Code du travail ainsi que par les normes propres au droit du travail. Ce contrat est également à part puisqu'il a une place prépondérante dans notre société actuelle. Ainsi, la question de la licéité des...
Les pouvoirs de l'employeur : réglementaire et disciplinaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
C'est le pouvoir de prévoir une réglementation générale de la vie de l'entreprise (élaborer le règlement intérieur). Ce pouvoir est étroitement encadré par la loi. (La loi du 4 août 1982 restreint le champ du pouvoir réglementaire mais oblige le chef d'entreprise...
Les limites de la subordination : l'encadrement des pouvoirs de l'employeur
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le législateur reconnaît à l'employeur trois fonctions qui sont le fondement et la mesure de ses pouvoirs : - Diriger l'entreprise, - Réglementer l'hygiène, la sécurité et la discipline, - Sanctionner les fautes commises par les salariés. Cependant, le pouvoir de...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est l'apanage de l'employeur. Il peut à ces fins établir des règles en vue du bon fonctionnement de l'entreprise et en sanctionner l'inobservation. Cela lui permet de remplir une fonction qui lui est propre : celle de direction. En acceptant le contrat de...
Cas pratiques - le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Cas pratique nº1 - Un salarié a été sanctionné d'une mise à pied de 5 jours avant les vacances de Noël avec effet au retour des vacances. Il s'est néanmoins présenté à son travail début janvier comme tous les autres. Ainsi, il s'agit de savoir quelles sont les conséquences de la présence dans...
Les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur
Cours - 7 pages - Droit du travail
Ce sont des pouvoirs exorbitants. Le pouvoir réglementaire permet à l'employeur de créer des normes unilatérales, et le pouvoir disciplinaire permet de punir en dehors de toutes les juridictions. En général quatre fondements sont proposés : - Le droit de propriété...
Droit du travail : les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article L.1224-1 du Code du travail : lorsque l'employeur change (rachat de l'entreprise par exemple), les contrats de travail sont transférés et maintenus à la charge du nouvel employeur. C'est une exception majeure au principe des effets relatifs du contrat. Il y a...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 03/02/2010
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les activités du salarié sur le lieu de travail et pendant le temps de travail peuvent être surveillées et contrôlées par l'employeur. C'est la conséquence logique du contrat de travail et notamment du lien de subordination qu'il engendre. S'il s'avère que l'employé a commis une faute, il...
Les pouvoirs de l'employeur et ses limites face à la vie privée du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Par une loi du 31 décembre 1992 le législateur a encadré les pouvoirs patronaux, avec notamment l'article L.1121-1 visant l'ensemble des acteurs de l'entreprise selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne...
Les pouvoirs de l'employeur en marge du contrôle et de la surveillance du salarié
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'employeur dispose donc de pouvoirs se trouvant attachés au contrôle et à la surveillance du salarié dans l'exercice de ses fonctions, qui se doit de suivre les directives de son supérieur. Pour être assuré de leur respect, l'employeur dispose de moyens pour s'en...
L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs ne sont pas illimités
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production. C'est à l'employeur qu'il revient de diriger l'entreprise. Souvent il est à l'origine de sa création et des moyens...
Les pouvoirs de l'employeur face à la vie privée du salarié
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Tout le problème est de trouver un juste équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et la vie privée du salarié. En effet bien que la vie personnelle du salarié s'exerce principalement en dehors du lieu et temps de travail, elle existe aussi inévitablement dans la sphère professionnelle.
Les pouvoirs de l'employeur - publié le 19/08/2009
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De ce pouvoir découle un pouvoir réglementaire et disciplinaire mais on ne peut pas les mettre au même niveau car il y en a un qui est fondateur. Concernant ce pouvoir, il existe depuis longtemps des controverses théoriques sur le fondement du pouvoir de...
Analyse des pouvoirs de l'employeur face à la vie privée du salarié
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En signant son contrat, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. L'employeur dispose de trois pouvoirs principaux qui sont le pouvoir de gestion, de direction et disciplinaire. Le pouvoir patronal est avant tout une...
L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs sont-ils illimités ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production.
Le déclin du pouvoir de rupture de l'employeur en période d'essai
Mémoire - 28 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est importante...
Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur, fiche de 4 pages en droit du travail Extrait: Jusqu'à loi 04/08/1982 (loi Hauroux): absence de détermination légale des objets possibles du règlement intérieur, libre appréciation de l'E....
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Par la signature de son contrat de travail, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. En vertu de la communauté d'intérêts unissant employeur et employé, toute institution doit être dirigée. Dès lors il convient de mettre en exergue l'exercice...
Le déclin du pouvoir de rupture de l'employeur en période d'essai - publié le 04/11/2009
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelé salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est important...
