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Thème juridique : Police administrative spéciale

Police administrative spéciale

Nos documents

Filtrer par :

29 févr. 2012
doc

La notion d'ordre public immatériel au regard de la conception traditionnelle de l'ordre public en matière de police administrative ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Cette...

26 avril 2012
doc

Le contrôle des mesures de police administrative par le juge

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'exercice des pouvoirs de police est étroitement contrôlé par le juge administratif, car, comme l'a souligné le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy (CE, 10 août 1917), en la matière, « la liberté est la règle, la restriction de police...

05 Mars 2012
doc

Peut-on vraiment affirmer que la police administrative garantit l'ordre public de la société ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la...

21 Janv. 2011
doc

Y a-t-il une mutation des finalités de la police administrative ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

En France il existe deux types de police : la police judiciaire et la police administrative. La différence entre ces deux polices est importante car les autorités compétentes ne sont pas les mêmes. Elles se distinguent par leurs finalités, c'est-à-dire leurs...

08 Nov. 2011
doc

La «moralité publique» peut-elle constituer une des composantes majeures de la notion d'ordre public, justifiant ainsi une mesure de police administrative ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon Maurice Hauriou, la police administrative «se contente de rétablir l'ordre matériel et même, le plus souvent, l'ordre de la rue. En d'autres termes, elle ne poursuit pas ce que l'on a appelé à une certaine époque l'ordre moral, l'ordre dans les idées et...

29 Sept. 2011
doc

Comment est défini l'Ordre public en matière de police administrative ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'ordre public, à l'instar de l'intérêt général, souffre d'une signification difficilement saisissable, dont l'opacité servirait davantage l'arbitraire administratif que les administrés eux-mêmes, particulièrement lorsqu'il s'agit de police...

24 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 1982 relatif à la police administrative et judiciaire

Cours - 6 pages - Droit administratif

ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht. En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre, souvent...

23 Mars 2011
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La police administrative : définitions

Cours - 4 pages - Droit administratif

Police administrative : Ensemble de moyens juridiques et matériels ? réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercition ? mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle...

20 juil. 2011
doc

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les...

24 Mars 2010
doc

Les concours de police administrative

Cours - 8 pages - Droit administratif

La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. Les compétences en matière de police administrative sont réparties entre plusieurs titulaires qui peuvent néanmoins entrer en concurrence. Lorsque nous parlons de...

19 Nov. 2010
doc

Les polices administratives

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les mesures de police sont des limites collectives nécessaires à l'exercice des libertés individuelles. Il existe plusieurs catégories de mesure de police. Il est donc indispensable de correctement les distinguer afin de définir le régime des règles applicables. Tout d'abord...

04 juil. 2010
doc

Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2010)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La police administrative consiste à prendre les mesures de contrôle et de prévention de tout trouble à l'ordre public. Elle a donc un but préventif, contrairement à la police judiciaire qui elle a une fonction répressive. L'ordre public quant à lui se définit comme l'absence...

16 avril 2010
doc

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la police administrative

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui nous est soumis émane du Tribunal des conflits, il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société Le profil sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans...

20 Janv. 2010
doc

Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.

Cours - 12 pages - Droit administratif

Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps. Extrait :...

16 avril 2010
doc

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 juillet 2005 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'Association des Commerçants Citoyens de Dol de Bretagne demandait au maire de leur commune en date du 25 juillet 2000, d'une part d'abroger sa décision du 26 juin 2000 visant à interdire la livraison et la distribution de carburant par camions-citernes stationnés de manière...

18 avril 2010
doc

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la transformation d'une opération de police administrative en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La société "Le Profil" exploite une usine et fait assurer la protection des transferts de fonds par la police administrative. Une caissière, sa mallette à la main, sort de la banque ou elle vient de retirer des fonds pour la paye du personnel. Comme à l'ordinaire, elle est...

01 juin 2010
doc

Cas pratique - police administrative et police judiciaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence des...

22 Janv. 2010
doc

Cas pratique - la police administrative et la répartition des compétences en matière de police administrative générale entre le maire et le préfet

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le laser drome est un jeu de divertissement avec simulations d'actes de mise à mort. Il est réservé aux hommes. On travaillera sur les conditions de légalité d'une mesure de police visant l'autorisation ou l'interdiction d'une activité commerciale licite. Le droit applicable : En vertu de...

09 août 2010
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Distinction entre police administrative et police judiciaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

- Définition police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) (Cornu) : . PA : ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. . PJ :...

04 Mars 2010
doc

Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

Cours - 5 pages - Droit administratif

Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de...

16 Mars 2010
doc

Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de...

11 juil. 2010
doc

La notion de police administrative

Cours - 6 pages - Droit administratif

On ne parlera pas ici de la police en tant qu'institution ni en tant que corps de fonctionnaire mais de la police en tant qu'activité de maintien de l'ordre. Dès les origines, le terme « police » désigne une organisation, un gouvernement. Par métonymie, on est passé du...

01 Oct. 2010
doc

Les buts, les procédés et l'aménagement du pouvoir de la police administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans toutes sociétés organisées, il n'est pas pensable que les libertés des citoyens soient illimitées, car cela donnerait lieu à une situation d'anarchie préjudiciable à l'harmonie qui seule peut permettre à tout à chacun de bénéficier réellement des droits et libertés qui lui sont...

13 Janv. 2010
doc

Cas pratique : le pouvoir de police administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une commune se préparant à accueillir des événements exceptionnels, le maire souhaiterait prendre un arrêté afin d'instaurer des mesures de police qui seraient applicables le temps de ces événements. L'article 1er du projet d'arrêté dispose que « la circulation automobile est...

23 juin 2010
doc

Cas pratique de Droit sur la notion et l'organisation de la police administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une...

01 Mars 2010
doc

Cas pratique sur la notion et l'organisation de la police administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une...

31 mai 2010
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 août 2008 - la police administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un préfet fixe par arrêté la date d'ouverture anticipée de la chasse et décide d'interdire la chasse sur un territoire et une période donnés afin d'assurer la sécurité des promeneurs. Peu après, un maire prend un arrêté par lequel il interdit le tir sur toute l'étendue du territoire...

09 Mars 2010
doc

La police administrative : But et pouvoir

Cours - 17 pages - Droit administratif

La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de l'Etat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car c'est une fonction inhérente à tout Etat organisé. L'Etat assure l'ordre par la contrainte. La police c'est d'abord le bras séculier de l'Etat : il n'y a pas d'Etat...

25 juin 2010
pdf

L'exercice de la police administrative

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

Au nom de la police administrative, l'exécutif met en œuvre des prérogatives de puissance publique à l'égard des citoyens, pouvoirs susceptibles de menacer les libertés publiques. Dans l'exercice de la police, le droit s'impose à un double titre. Les actes de...

30 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 2003 relatif aux mesures de police administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le voisinage a toujours été une source de conflits. Dans cette situation, un terrain de sport jouxte la propriété du couple X. Ce dernier se dit par les troubles sonores engendrés par son utilisation. Les consorts saisissent un Tribunal administratif afin de les faire cesser. Un appel est...