Le permis de construire en France
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document contenant de nombreuses informations relatif au permis de construire (les pièces à fournir, les délais, les demandeurs, les instructeurs, les recours, le déroulement et les types de travaux).
La preuve en matière de permis de construire
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En principe, on ne peut construire sans permis. Le permis de construire est donc une autorisation individuelle essentielle en droit de l'urbanisme qui permet d'assurer le respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol tout en assurant le...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. Dans les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 - L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ? Le 27 novembre 2008, les époux X ont vendu aux consorts Y un...
Le lotissement soumis au permis d'aménager
Fiche - 2 pages - Droit de l'environnement
Le lotissement est une opération par laquelle le propriétaire d'un terrain décide de le diviser en plusieurs parties appelé lots, en vue d'y faire édifier des constructions. Les opérations d'urbanisme sont réglementées par les articles L442 du Code de l'urbanisme. Les pièces à...
Quels sont les enjeux de la construction d'un principe d'égalité entre les humains et dans quelle mesure l'égalité a-t-elle réussi à se construire et à se matérialiser pour chaque individu ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'égalité est définie par le dictionnaire Larousse comme la « qualité de ce qui est égal » ou « l'absence de toute discrimination entre les êtres humains, sur le plan de leurs droits : égalité politique, civile, sociale ». Cette définition fait immédiatement apparaître deux facettes de...
Cas pratique - le permis valant division
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Guillaume et son amie habitent pour l'instant un appartement en plein centre-ville de Grenoble, et désirent se faire construire une villa à la campagne afin d'être réellement chez eux, au calme, sans toutes les contraints liées à la vie en communauté qu'impose les règles de la...
Tous les moyens sont-ils permis pour se défendre en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Finalement la défense revient généralement à l'intimé. Aussi, cela « désigne les moyens utilisés par une partie pour écarter l'attaque formulée par le demandeur à une instance et, au surplus, par l'adversaire (...) ». C'est ainsi que les moyens vont constituer la motivation, ils...
Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
La période d'élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d'actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C'est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la pratique des...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'un immeuble à construire peut s'avérer risqué pour le vendeur. C'est ce que semble démontrer en partie l'arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une société civile immobilière avait vendu à un acheteur un groupe d'immeubles...
Les actes administratif unilatéraux
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
- Cas pratique 1 Emma fait une demande de permis de construire auprès de la mairie de sa commune pour ajouter un étage supplémentaire à sa nouvelle maison, et l'obtient le 12 août 2024. Cette extension semble conforme au plan local d'urbanisme communal. Néanmoins, son...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le voisin d'un pétitionnaire ayant obtenu son permis de construire le 1er novembre 2019 saisit le maire le 1er mars 2020 d'un recours gracieux contre le permis. Le voisin affirme que les formalités d'affichage du permis n'ont pas été effectuées...
Droit immobilier : la police de l'urbanisme
Cours - 4 pages - Droit immobilier
Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas...
Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...
L'urbanisme en droit : les plans locaux d'urbanisme
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques corrigés. L'énoncé du premier est le suivant : "Un propriétaire d'un terrain situé en zone UBa du PLU, approuvé et exécutoire depuis le 28/01/2021, introduit un recours, devant le juge administratif, contre un permis de construire d'un de...
Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des propriétaires...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la bombe. Le...
Une portée et une durée unique de la décision de lotir
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Le permis d'aménager un lotissement présente le caractère d'un acte administratif individuel créateur de droits puisqu'il autorise son bénéficiaire à diviser et vendre un terrain qu'il a équipé. À ce titre, il ne peut être contesté par voie d'exception dès lors...
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un...
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 9 juillet 2013 - Le fait de prévoir dans un contrat que le versement de paiement des honoraires ne se fera qu'en cas de pré-commercialisation constitue-t-il une condition suspensive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une mission de maîtrise d'oeuvre avait été confiée à un architecte par un couple de particuliers, le but étant la réalisation d'un immeuble. Un permis de construire avait été accordé puis annulé 2 ans après sur le recours d'un tiers. De ce fait,...
Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?
Cours - 4 pages - Droit civil
Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la...
Est-il légitime d'interdire la construction d'un parc éolien ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
La Société Alizé, spécialisée dans les énergies renouvelables aux Antilles, souhaite agrandir un parc éolien en Martinique. Pour mener à bien ce projet, elle dépose une demande de permis de construire, le 18 mars 2022, auprès de la préfecture de Fort-de-France. Le but étant...
Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet...
Cas pratique urbain
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un mur paravalanche de 10m a été édifié sans permis en face d'un appartement, en zone U sachant que le PLU affirme que les murs paravalanche « doivent être édifiés dans le respect des lieux avoisinants pour assurer une intégration architecturale et paysagère » Le propriétaire a-t-il un...
Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme
Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement
Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand, administré, vient...
Cas pratique corrigé en Droit administratif des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la Commune de Saint-Marmant a délivré un permis de construire dans le cadre de la construction d'une école privée sur une plage qui permet notamment l'apprentissage des métiers de la voile. Cependant, l'association « Les mollusques libres » considère cette...
Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur SOULEAU souhaite déposer un permis de construire sur une parcelle constructible afin d'y édifier une construction. Toutefois, la commune a entamé une procédure de révision de son PLU au même moment. Il semblerait que la commune souhaite étendre son PPRN et couvrir sa...
Devoir de méthodologie en plaidoirie - Trouble du voisinage
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Suivant un permis de construire délivré en 2016 à Mme Brigitte pour la réalisation d'une extension sur son terrain, Mme Brigitte a procédé à l'édification de l'immeuble en limite de propriété avec celle de Mme Rolande. Constatant que la construction de Mme Brigitte...
Sociétés à responsabilité limitée - Le salarié est-il toujours compétent pour signer un accord au nom de la SARL ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 25 août 2021, une société par actions simplifiée (SAS) a signé une promesse unilatérale de vente ayant pour objet plusieurs parcelles de terrain afin de construire des immeubles à destination d'habitations. Un salarié d'un société à responsabilité limitée (SARL)...
