Cas pratique : le passif propre et le passif commun
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le directeur d'une société épouse une styliste sans contrat de mariage le 14 février 1997. Préliminairement, sachant que les époux se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis non seulement au régime légal dont les dispositions sont impératives et s'appliquent à tous les couples mariés...
La personnalité juridique - définition, capacité, patrimoine
Cours - 2 pages - Droit civil
Personnalité juridique : « l'aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations » Sujet de droit : toute personne qui peut se prévaloir de droits subjectifs Tous les êtres humains sans exception, sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou de religion, ont la...
Droit des entreprises en difficulté : la stabilisation du passif
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Article L622-21 dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice pour les créanciers dont la créance n'est pas inscrite au I de l'article L622-17 I et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et à la résolution...
Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation
Cours - 75 pages - Droit civil
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...
Cours d'introduction générale au droit - définitions, mise en oeuvre, subjectivité
Cours - 37 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours de d'introduction au droit adressé de première année de sciences économiques à l'université du Maine. Il s'agit d'un cours de présentation afin de se familiariser avec les différentes branches du droit et aborder les notions clés.
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2003 : La communauté légale : Le passif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et ses...
Droit pénal des affaires - Histoire, définition et particularismes
Fiche - 60 pages - Droit pénal
Cour master 1 de Monsieur Di Marino. 2007/2008
Définition de la société et des contrats de société
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Une société : pourquoi ? - intérêt juridique : La société offre la personnalité morale (n° RCS, Registre du Commerce et des Sociétés). Séparation entre le patrimoine du dirigeant et le patrimoine de l'entreprise. Facilite la transmission de l'entreprise aux descendants. - intérêt...
Définition de la fondation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La fondation est définie aux termes de la loi 87-571 du 23 juillet 1987. Ainsi, il s'agit d'un acte établi par plusieurs personnes physiques ou morales afin d'accomplir des œuvres d'intérêt général, à but non lucratif. Il se peut qu'elle réalise des bénéfices, mais ne peut les partager....
Le passif et la gestion des biens - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Valentin a épousé, sans contrat de mariage, Mme Delafleur le 15 février 1980. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. M. Valentin avait acquis avant le mariage des parts dans une société. Le couple s'est installé dans un appartement, qui lui a été attribué en...
Définitions et questions juridiques sur l'élément matériel de l'infraction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction formelle se caractérise par le fait que le résultat légal consiste en un résultat matériel. En effet, elle ne suppose pas une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituée. Exemple de l'empoisonnement : l'acte réside dans l'administration d'une...
Définition et comptabilisation du stock
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les stocks constituent pour de nombreuses entreprises un poste important à l'actif du bilan et leur évaluation s'avère bien souvent cruciale pour la détermination du résultat comptable et fiscal. Il est donc primordial que cette notion soit bien définie. Si en théorie les stocks...
La concurrence déloyale - Définitions, sanctions et exemples
Mémoire - 4 pages - Droit des affaires
Pour qu'une entreprise puisse subsister, il faut qu'elle fasse du bénéfice, et donc qu'elle ait un chiffre d'affaires conséquent. Il est naturel pour une entreprise de chercher à attirer la clientèle, et donc d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises. Cependant...
La définition du commerçant en droit des affaires
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Ce document propose de définir la fonction de « commerçant » en reprenant les textes légaux, jurisprudentiels et doctrinaux. La qualification d'un acte est indispensable notamment pour définir la compétence des tribunaux mais aussi pour attribuer un régime juridique à un comportement donné....
Définition, éléments et opérations relatives au fonds de commerce
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d'éléments qui n'ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n'est ni un patrimoine ni une personne morale, le fonds de commerce est une...
La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.
Cours - 53 pages - Droit des affaires
Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.
La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure?
Dissertation - 17 pages - Droit fiscal
Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est...
Régimes matrimoniaux - Étude de cas sur la liquidation d'une communauté
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Mathieu et Flora souhaitent divorcer par consentement mutuel et vous demandent de préparer l'état liquidatif. Ils se sont mariés à la mairie de Paris en 2005 sans contrat de mariage. En 2003, Mathieu a acquis un appartement à Lyon. Des travaux de réfection du toit ont été réalisés en 2006 et...
L'inceste : définition, conséquences, facteurs, causes
Dissertation - 18 pages - Droit de la famille
Ce mémoire a pour sujet l'inceste, ses conséquences sur les "victimes", ses facteurs, ses causes. La justice fait-elle ce qu'il faut dans le domaine ?
Les quasi-contrats: définition et effets
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une loterie...
Définition et détermination des infractions
Cours - 27 pages - Droit pénal
Chapitre 1 - Le contenu du principe de légalité criminelle.
La lettre de change : définition, portée, etc.
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la définition de l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit civil
C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Gaz. Pal. 11 janv. 2008. 13, concl. de Gouttes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; D. 2008. AJ. 228, obs. L....
Les clauses extérieures au règlement de différends (droit sénégalais)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La cession est un mécanisme de circulation de titres sociaux qui permet à un associé de transmettre ses titres sociaux à un nouvel acquéreur. Elle est dite cession de contrôle lorsque la circulation permet le transfert du pouvoir de décision (plus de la moitié des droits de vote au sein de la...
La médiation : définition et formes
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Exposé de Droit consacré à la médiation, mode de résolution non juridictionnelle des litiges.
La définition du contrat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s'oblige(nt) envers une ou plusieurs personne(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (article 1101 du Code Civil). Le contrat est un accord de volonté (écrit ou verbal) conclut en vue de produire des droits...
Droit des sociétés : définition, types de sociétés, etc.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, il n'existe pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise n'est donc pas un sujet de droit : c'est en réalité un entrepreneur : - Soit une personne physique (artisan, commerçant, industriel, profession libérale). - Soit une personne morale...
Introduction au Droit public : définition de l'Etat, limites de l'action administrative, etc.
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement, est mal classée en...
La responsabilite pénale des personnes morales - définitions et spécificités dans la mise en oeuvre
Cours - 9 pages - Droit pénal
Sous l'empire du Code pénal de 1810 l'irresponsabilité des personnes morales était la règle, car, à l'époque, on estimait d'une part qu'elles ne pouvaient pas commettre une faute personnelle et, d'autre part, que les peines prévues par la loi pour les personnes physiques n'étaient pas adaptées...
Le fonds de commerce : définition, composition et nature juridique
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (le mobilier, le matériel et outillage, les marchandises…) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, les brevets et marques…) qui permettent à un commerçant d'exercer son activité....
