La Société par Actions Simplifiées (SAS) : la SAS pluri-personnelle et unipersonnelle
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Elle est née en 1994 parce que certains trouvaient que la SA était trop rigide et qu'il fallait plus de liberté contractuelle. D'où une société avec une forme sociable très très souple. On peut rendre inaliénable les actions pendant 10 ans, on pouvait à l'époque créer...
Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail n'était pas...
La Société en Commandite par Actions (SCA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Par exemple : Disney, Michelin, Hermès. La SCA était très utile au XIXe siècle, mais ça l'est moins depuis qu'on peut faire des SA et des SARL. La particularité de la SCA c'est qu'il y a deux catégories d'associés : - Les commanditaires qui sont plus ou moins comme...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2013 - La vente d'une partie minoritaire des actions ou parts sociales par une société à un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A l'heure actuelle, le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation générale dans le Code civil. La position des magistrats de la Cour de cassation peut alors être divergente selon les arrêts et enrichir la jurisprudence à son sujet. Néanmoins, un projet...
Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action
Cours - 10 pages - Droit civil
En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui rendent les...
Les droits des associés sur leurs parts et leurs actions
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les associés, sauf démembrement, la règle de principe, c'est que les associés sont propriétaires de leurs parts ou actions, ils peuvent les céder en cours de vie sociale, de dégager le patrimoine que représente l'action à leur valeur réelle. S'il y a une réserve importante, la...
Rachat d'actions/de parts sociales en droit des SA (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Pourquoi le fait de racheter ses propres actions était considéré comme une sorte de versement aux actionnaires ? Lorsque l'on constitue une société, on remet à la société des moyens et on reçoit en échange un document qui est l'action, qui nous permet de dire « je suis propriétaire...
La procédure pénale : les actions nées de l'infraction, la partie civile, la phase préliminaire, le jugement
Cours - 92 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes nombreuses et...
L'action en réparation et les modalités de réparation du dommage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Qu'on soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, celui qui aura indemnisé totalement la victime pourra se retourner contre les autres responsables. Cependant la JSP, depuis 1988, juge que le recours contre un co-responsable proche de la victime est irrecevable lorsque le responsable...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 apporte une précision majeure en matière de transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée, notamment au regard des règles de majorité applicables. En l'espèce,...
Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...
Valeur nominale et valeur réelle des actions/parts sociales (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
On est dans le chapitre consacré au capital de la société. C'est un poste fixe que l'on inscrit au passif du bilan. La loi lui attribue toute une série de fonctions. Un groupe de fonctions est lié à la protection des créanciers. Une autre fonction est la fonction de répartition des droits entre...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1951 : la possibilité de répartition de la charge indemnitaire par le biais de l'action récursoire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.Deville, agent public a été condamné définitivement par les tribunaux judiciaires à payer une somme au sieur Caron en réparation de l'intégralité des dommages subis par ce dernier du fait d'un accident causé par un camion de l'administration. L'agent a été...
La société par actions simplifiée (SAS)
Mémoire - 90 pages - Droit des affaires
Mémoire traitant des S.A.S, sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés, de plus en plus nombreuses de nos jours, ont pour but de faciliter les droits des associés, mais enlèvent-elles vraiment toutes les contraintes ?
Les parties à l'action
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le défendeur est le responsable. En réalité, le défendeur naturel en matière de responsabilité civile n'est pas vraiment le responsable c'est contre son assureur que la victime agira le plus souvent. Aujourd'hui, le responsable est très souvent assuré, soit qu'il existe une assurance...
Le contrat de société - gestion des parts sociales et actions
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Article 1382 du Code civil : apport - vocation aux pertes et aux bénéfices. Jurisprudence 3 juin 1986 : affectio societatis, c'est la volonté de concourir à un objectif commun sur un pied d'égalité. Arrêt 9/11/2001 : le contrat de société ne pourra pas exister s'il manque l'un des éléments....
La comparaison des principes de l'action du Conseil de l'Europe et de l'UE en matière sociale d'après leurs l?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document: Dissertation de Droit Européen: La comparaison des principes de l'action du Conseil de l'Europe et de l'UE en matière sociale d'après leurs législations respectives (10 pages) Extrait: Concernant le sujet qu'on est en train de développer, il faut...
Droit spécial des sociétés : les sociétés de personnes, les sociétés par actions, la société européenne
Cours - 73 pages - Droit civil
Pourquoi créé-t-on une société ? Pour des raisons économiques : Toute société a un but lucratif : réalisation de bénéfices, en vue de les partager entre les associés, ou d'économies. La société est un accélérateur de richesses. Cela distingue la société d'autres types de groupements :...
Texte de loi autorisant le droit de céder le droit de vote séparément des autres droits attachés aux actions
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 06 janvier 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1: Tout titulaire d'au moins une action...
La société par actions simplifiée unipersonnelle
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 12 janvier 1999, le législateur autorise la société par actions simplifiée à n'avoir qu'un seul associé. Ainsi, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle. Précision étant ici faite que pour les petites sociétés par...
La direction dans la société par actions simplifiée
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La direction de la société par actions simplifiée est composée de trois types de personnes : les dirigeants, le directeur général et le président. En ce qui concerne les dirigeants, il peut y avoir un ou plusieurs dirigeants pour diriger la société par actions...
La création de la société par actions simplifiée
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Créée par la loi du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée est une société par actions. Celle-ci est réglementée par le Code de commerce. Cette société est très intéressante car elle laisse une liberté contractuelle aux associés quant à la...
Procédure pénale - Préparation du procés et action civile
Cours - 74 pages - Procédure pénale
Permet la mise en œuvre du droit pénal. Le professeur Largier « la procédure pénale et le droit pénal en action ». Le droit pénal a besoin de règles pour être appliqué. Sans procédure pas de droit pénal. Droit pénal : ensemble de règles qui s'appliquent ou qui va s'appliquer dès la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'action en réparation du préjudice causé par la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation. C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le dommage doit remplir pour pouvoir...
Le déclenchement de l'action publique par la partie lésée
Fiche - 1 pages - Droit civil
En matière correctionnelle (délits) et en matière de police (contravention), la partie civile peut faire délivrer une citation directe dans les mêmes conditions que le ministère public. Citation directe : Faite par un huissier de justice, l'exploit d'huissier contient, l'identification de...
L'action en reparation du dommage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les parties à l'action: Le défendeur. C'est celui dont la responsabilité est recherchée. C'est l'auteur du dommage ou ses héritiers. Les héritiers ne sont responsables que s'il on accepté l'héritage et que dans la limite de leur part héréditaire. La victime peut décider de n'agir que...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe parfaite
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il existe une distinction entre l'action directe parfaite, et l'action directe imparfaite. La jurisprudence a longtemps considéré que l'action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant était parfaite, cependant cela a été souvent critiqué. C'est sur la nature de...
Les sociétés par actions - publié le 30/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les actions font partie des valeurs mobilières, titres dématérialisés. La SA peut faire l'objet d'une cotation en bourse. Les actions sont des titres négociables, cela signifie que le transfert d'actions, la vente d'actions n'est pas forcement faite par écrit....
Les effets de la responsabilité : l'action en réparation
Cours - 9 pages - Droit civil
[...] La transmission active (la transmission de la qualité de créancier de la réparation) Il peut arriver que la victime décède avant que son action en responsabilité ait abouti. Parfois même, cette action n'a pas encore été exercée au moment du décès. Mais à la base de cette...
Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent...
