Présentation générale du droit des obligations
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il faut préciser que le droit des obligations c'est l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à une personne quand elle est contrainte d'agir. C'est donc le droit qui s'applique quand une personne a une obligation au sens juridique du terme. C'est un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 - Établissement bancaire, obligation de conseil et indemnisation au titre du remboursement anticipé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016, Pourvoi n° 14-15988 Par cet arrêt, il est rappelé assez justement que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client. Certes, on peut y voir une absence de contrôle de l'établissement bancaire,...
Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC) - Le consentement juridiquement valable
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques. De ce fait, la validité d'un contrat est assujettie au respect d'un certain nombre de conditions. Comme le précise l'article 47 du COCC qui dispose que "Sont requis pour la validité du contrat : le...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Quelles sont les fonctions de la responsabilité délictuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
D'après Geneviève Viney, professeur spécialisée dans le droit des obligations « c'est l'indemnisation des dommages qui est considérée comme l'objectif essentiel de la responsabilité civile ». Toutes les personnes sont tenues à une responsabilité de leurs actes, sur chacun...
Le sportif et la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'un footballeur blesse un autre joueur au cours d'un match, on pense en premier lieu à la sanction infligée par l'arbitre, comme un carton. Mais le carton n'est pas la seule sanction susceptible d'être infligée à ce joueur : en effet, en blessant un individu même au cours du jeu, la...
Les fondements de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » La responsabilité civile peut être définie comme la sanction d'un comportement fautif, elle est mise en œuvre lorsqu'un acte a causé un dommage à...
La responsabilité délictuelle et le contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer une attribution juridique à une attribution matérielle d'un dommage. Autrement dit, c'est grâce à cette théorie qu'il convient de savoir si un préjudice causé à une...
Le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes ». En effet, la notion de responsabilité est essentielle en droit civil dans la mesure où celle-ci va réparer un dommage causé. La responsabilité civile peut être définie de manière plus précise comme une obligation par...
Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle. Commentaire détaillé d'arrêt- 22487 Arrêt du 4 novembre 1986
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 17 janvier 1982 M. X... a été trouvé sur la voie de chemin de fer bornant un quai de la gare de Pierrefite les jambes sectionnées. Celui-ci affirme avoir glissé sur une plaque de verglas se trouvant sur le quai à sa descente du train.. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice...
La place de la faute dans le droit de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales, et...
La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle
Discours - 3 pages - Droit des obligations
La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle est, depuis quelques années, très fortement débattue en France. Elle soulève des interrogations quand à sa mise en œuvre parfois assez souple par la Jurisprudence et quand à son intérêt. La différence fondamentale entre...
Les sources contemporaines du droit des obligations
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
Sainte-Hélène, Napoléon se demandait : « Pourquoi mon Code civil n'eût-il pas servi de base à un Code européen ? ». Cette quête d'influence semble aujourd'hui se retourner contre le Code napoléon qui vit sans doute sa crise la plus profonde depuis sa promulgation. C'est en effet...
Droit civil: droit des obligations, les actes juridiques et le contrat
Cours - 33 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des...
Les mises en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La réunion de conditions de la responsabilité fait naitre à la charge de responsable une obligation de réparer le préjudice subi par la victime. Cette obligation peut être exécutée par la voie conventionnelle de la transaction. Généralement les assureurs prennent cette initiative....
Cours de Droit civil et Droit des obligations
Cours - 35 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des...
La place de la faute dans la responsabilité délictuelle du fait personnel
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon Marcel Planiol, la notion de faute peut se percevoir telle «une violation d'une obligation préexistante». La personne à l'origine de cette violation d'une norme peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette dernière désigne un certain nombre de règles qui obligent l'auteur d'un...
Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
Fiche - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur le domaine...
La responsabilité délictuelle: les régimes de droit commun de responsabilité civile
Cours - 58 pages - Droit civil
Responsabilité civile: sens large: obligation mise à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. Se traduit par la dette de réparation qui pèse autour du dommage, et ce, au profit de la victime. Cette réparation s'effectue par l'octroi de dommages et...
Le régime général et les sources extra contractuelles du droit des obligations
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Cette catégorie de sources extracontractuelles des obligations a une origine romaine. Les premières sources des obligations avaient été le délit (la responsabilité délictuelle) et le contrat. Mais les jurisconsultes romains ont constaté qu'il existait à côté des contrats,...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se...
Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur...
Les bases de la responsabilité délictuelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dit : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". La responsabilité pénale est engagée lorsqu'on commet un acte néfaste pour la société ou pour autrui. Elle ne s'applique...
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle - publié le 23/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer: art 1382Cciv. Cette responsabilité est uniquement fondée sur la faute est dite subjective, car elle s'appuie sur une analyse du comportement de l'auteur du...
La responsabilité délictuelle en droit civil - publié le 02/03/2012
Cours - 40 pages - Droit civil
Droit de la responsabilité extra contractuelle. On parle aussi de droit de la responsabilité civile. Il est très pratique, car dans la vie de tous les jours on peut être amené de l'engager à tel point qu'il existe des assurances de responsabilité civile que l'on peut engager en tant...
La responsabilité délictuelle en droit des obligations (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'approche subjective couvre plus de dommages réparables, elle est plus interventionniste, elle se base beaucoup sur la conception de faute. L'art. 41 CO ne dit rien de plus qu'il faut un acte illicite, l'interprétation est susceptible d'évolution. Lorsque l'on parle d'une atteinte à un droit...
Les conditions de la responsabilité civile et la mise en jeu de la responsabilité délictuelle
Fiche - 19 pages - Droit des obligations
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme « le manquement à une obligation préexistante ». Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du « bon...
Tableau récapitulatif des différentes responsabilités civiles délictuelles
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions,...
Cours général de droit des obligations
Cours - 18 pages - Droit des obligations
Quand on parle de droit on peut viser deux types de droit : celui objectif qui revoit à l'ensemble des normes qui régissent une société à l'instant T, on peut parler des droits. Le droit subjectif correspond aux prérogatives qui sont reconnu aux individus de cette société....
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
