Les obligations relatives à l'entrée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un aspect économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses assises dans la...
La notion d'obligation et les sources des obligations juridiques
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Ligature : idée de lien de liaison. L'obligation au sens générique du terme est être sous le lien ou en lien avec quelqu'un. Toutes les institutions juridiques qui sont rattachables à l'idée d'obligation sont les institutions juridiques qui soit s'appuient sur un...
L'extinction de l'obligation : La preuve du paiement
TD - 3 pages - Droit des obligations
Cette exclamation de Blaise Pascal dans ses « Pensées » au XVIIème siècle dénonce la prétention de la justice humaine qui se sent universellement bonne. Selon lui, à travers la justice la vérité est difficile à mettre à jour. Or, ce sont les preuves qui permettent de mettre à jour la vérité. Le...
Le contrat de vente - transfert des obligations et conditions de validité
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est un contrat, il est donc réglementé par le droit civil, et est réglementé de plus en plus. Pour le réglementer, on a fait appel au droit de la consommation, qui réglemente la plupart des aspects du contrat de vente. Contrat de vente = • La plupart du temps, c'est un contrat...
Droit des obligations : le droit de la responsabilité civile
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Etre responsable est assumer ses actes, répondre des conséquences de ses choix. Définition assez proche de la définition juridique. Au sens juridique, la responsabilité se définit comme une obligation créée par la loi de réparer les dommages que l'on cause à autrui. C'est une...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Le régime général de l'obligation - publié le 18/11/2013
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que le régime général de l'obligation ? Sources de l'obligation : Délits, contrat, quasi-contrat et quasi-délit : rapport entre deux personnes qui permet à l'une (créancière) qu'elle exige de l'autre (débiteur) ce à quoi elle s'est engagée. Ici on regardera la vie et la mort de...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le...
L'extinction de l'obligation par satisfaction du créancier
Cours - 16 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code civil liste les causes générales d'extinction des obligations : - Le paiement d'une obligation fait référence à son exécution - La novation, c'est le fait d'éteindre une obligation pour en créer une nouvelle, qui diffère de la...
Obligation civile et obligation naturelle - Quels sont les critères de classification des obligations et quelle est la portée de cette distinction double ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux types d'obligations majoritaires, les civiles et les naturelles, sont parfois confondues dans leurs portées et leurs utilisations, notamment du fait que l'on tend encore souvent à rattacher ces deux catégories particulièrement en établissant des mécanismes qui permettent à...
Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Droit civil des obligations: le droit des contrats
Cours - 98 pages - Droit des obligations
I : la notion d'obligation : A°) la définition de l'obligation : Plusieurs significations suivant qu'on l'utilise dans le langage courant : tous devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses : obligations morales, religieuse,...
Quelle place pour les modes alternatifs de règlement de différends en droit public ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La question des MARD ou MARC est apparue comme incongrue en droit administratif, mais elle est devenue prégnante. L'incongruité tient en l'élaboration du droit administratif par le juge administratif. Le droit administratif est élaboré depuis 1873. Cela tient au caractère d'ordre...
La notion d'obligation, de la formation et les effets des contrats
Cours - 25 pages - Droit des obligations
L'obligation au sens général, correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite. L'obligation au sens juridique du mot se définit comme un lien de droit, « ficolum ». Mais la définition de l'obligation...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Droit des obligations, un droit en pleine mutation
Cours - 44 pages - Droit des obligations
C'est un terme qui a des sens multiples : « ce qui oblige », « oblige » évoque l'idée de contrainte, d'imposer quelque chose, à laquelle on ne peut échapper. Au sens juridique, cette obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être véritablement en...
Notions et sources des obligations et contrats
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ;...
La notion d'obligation, de sa formation et de ses effets
Cours - 79 pages - Droit civil
L'obligation correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite : l'obligation se définit comme un lien de droit (vinculum juris > lien de droit). Mais la définition est encore trop générale : il faut encore la...
Principes généraux du droit des obligations
Cours - 23 pages - Droit des obligations
L'obligation suggère qu'il y ait un lien entre plusieurs personnes : le créancier et le débiteur. À défaut de lien, il n'y a pas d'obligation. Tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas nécessairement une obligation (ex : à la naissance d'un...
Histoire du droit des obligations - publié le 17/12/2012
Cours - 72 pages - Droit des obligations
En 1974 a été réunie une commission pour le droit européen des contrats présidée par le danois Lando et en 1999 est sorti un projet commun sur le droit des contrats. Ce projet a été très critiqué et pourtant, on est dans une matière où incontestablement, la parenté entre les différents droits...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...
Le domaine du droit des obligations
Cours - 61 pages - Droit des obligations
Lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles (le créancier) a le droit d'exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation. Exiger : en ayant recours au juge. L'obligation a donc une double face : - Du point de vue du...
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
Cours - 4 pages - Histoire du droit
L'initiative de la conciliation peut émaner des parties ou du juge. Ce dernier peut amener les personnes à trouver un terrain d'entente ou déléguer sa mission à un tiers appelé le conciliateur de justice, c'est une personne privée qui peut être bénévole ayant pour finalité de conduire...
Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit des obligations
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Ce texte ne se comprend que si on le...
Les individus dans l'ordre juridique international : plus d'obligations que de droits ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Pour Michel Deyra, les individus furent d'abord ignorés, puis sanctionnés et protégés par le droit international. D'abord objet de ce droit, l'auteur considère qu'ils sont devenus "au minimum des sujets dérivés du Droit international, sinon de véritables sujets". Les individus en...
Le droit romain et la théorie générale des obligations
Cours - 19 pages - Histoire du droit
1500 ans entre la création de Rome et la chute de l'Empire romain au Vème siècle après JC. Si on regarde la région orientale, on va même bien au-delà puisque l'Empire Byzantin disparaît au milieu du XVème siècle. Byzance, la période byzantine a joué un rôle puisque les empereurs byzantins étaient...
Les sources traditionnelles en histoire des obligations
Cours - 21 pages - Histoire du droit
Le droit positif admet en général la synonymie entre convention et contrat, et reconnait donc à toute convention un effet obligatoire. Au contraire, la jurisprudence classique romaine a du contrat une conception étroite. Elle refuse à la simple convention un effet obligatoire. Seuls ont en...
Les modes alternatifs de règlement des conflits - publié le 24/12/2018
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Il y a de plus en plus de conflits et les tribunaux sont de plus en plus débordés. Les délais s'allongent. On préfère le contractuel au conflictuel. On peut régler les conflits à l'amiable par la médiation, la conciliation ou la transaction, ou passer par le juridictionnel avec un...
