La vérification des créances - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n'a pas nommé d'administrateur. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des créances suivantes :...
Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
C'est une très belle question de principe qui a été soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation : à défaut de disposition légale, une créance peut-elle être cédée en pleine propriété à titre de garantie ? Elle y répond par la négative, à l'occasion d'un arrêt de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s'en faire avancer le montant par sa banque. À l'époque, le législateur souhaitait...
Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : En l'espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu'elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu'il n'était pas daté et ne contenait pas la référence aux articles L313-23...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'Appel de Nantes du 1er octobre 2007 relatif à la rétroactivité de la loi fiscale
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er octobre 2007. Cet arrêt est relatif à la question de la rétroactivité de la loi fiscale et plus particulièrement aux mécanismes de la Convention européenne des droits de l'Homme limitant cette rétroactivité....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2003 : le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le nantissement de biens corporels, appelé depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 le gage, répond à des règles spécifiques lorsqu'il est accompagné d'un cautionnement. C'est ce dont dispose l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 2003. En l'espèce, une...
Note de synthèse sur une série d'arrêts de la Cour de cassation relatifs aux conflits entre plusieurs titres de crédit reposant une même créance fondamentale
Note de synthèse - 5 pages - Droit bancaire
La cession de créances simplifiée tendant à l'obtention d'un crédit, si elle facilite les relations entre professionnels, pose de nombreux problèmes lorsqu'une double condition est réunie : la pluralité de mobilisation d'une même créance par un cédant qui tombe par...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'acte de nantissement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ? La Cour de cassation casse et...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 octobre 1992 - la cession de créances Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 octobre 1992, a dû se tourner vers l'individualisation de créance et ses règles formelles dans un bordereau de cession de créances professionnelles, ou bordereau Dailly. En l'espèce, M.X qui est agent commercial a souscrit dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d'affaires suivies. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont opposé à la...
L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La notion de sûretés réelles, même si elle n'est pas définie par la loi, s'est vue délimiter son champ d'application par une doctrine quasi-unanime. Elle s'est en effet accordée pour reconnaître qu'une sûreté réelle consiste dans l'affectation d'un ou plusieurs biens au profit d'un créancier. Le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'efficience d'une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l'accompagnent pas d'une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses théories. Mais...
Le nantissement des titres indisponibles
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Constituer un nantissement sur un bien, soit une sûreté réelle, assure au créancier une position confortable. En effet, le propre d'une sûreté réelle permet, par le biais du paiement préférentiel, de déroger à la loi du concours. Parfois le bien sur lequel la sûreté est grevée est rendu...
Les opérations qui portent sur le fond de commerce
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes : - Locataire...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu'une créance de restitution née de l'annulation d'un contrat est une créance postérieure, où la règle de...
Contrat de nantissement sur titres
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Contrat type de nantissement sur titres. Extrait: Entre les soussignés, La société A au capital de euros, immatriculée au RCS de sous le numéro , dont le siège social est à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l'objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu'il faut encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à lui faire confiance alors même que...
Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de...
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...
Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la banque cessionnaire de la créance peut-elle exiger la restitution des fonds versés à la banque réceptionnaire qui les a encaissés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La jurisprudence consacrait normalement une obligation de restitution au banquier réceptionnaire des fonds suite à un transfert de créance par bordereau, l'arrêt du 4 juillet 1995 marque un net revirement. En l'espèce, la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO),...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 mars 1988 - la cession de créance et la subrogation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. L'acquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de l'opération. L'organisme, qui consent le prêt et verse...
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...
Qu'est ce qu'une sûreté réelle ?
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Ce sont des droits préférentiels qui sont conférés sur un ou plusieurs biens soit du débiteur, soit à un tiers. Au rang de ces sûretés : l'hypothèque, le gage et le nantissement qui sont des sûretés réelles qui figuraient dans le Code civil de 1804. Ce sont des sûretés qui partagent...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la cession de créances Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le banquier réceptionnaire agissant au nom et pour le compte de son client ne peut être tenu à la restitution des paiements au cessionnaire Dailly. C'est en substance ce qu'a décidé la Cour de cassation en opérant un revirement de jurisprudence dans son arrêt de chambre commerciale du 4 juillet...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-28423 ; 12 juillet 2011, n° 09-71.113 ; 8 avril 2015, n° 13-22.969 - Les créanciers antérieurs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Ce document regroupe trois commentaires d'arrêts sur les créanciers antérieurs : - Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 n° 11-28423 : En l'espèce, une personne physique se portait caution et avaliste des engagements d'une société par la suite mise en liquidation...
Le nantissement du fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsque le commerçant sollicitait un crédit, il ne lui était pas possible de donner en garantie son fonds de commerce tant que le législateur ne reconnaissait pas une telle possibilité. En effet, il ne pouvait recourir à l'hypothèque puisqu'elle ne s'applique qu'aux biens...
Généralités sur l'hypothèque et deux exercices pratiques
Cours - 8 pages - Droit immobilier
Les dispositions sur l'hypothèque sont regroupées à partir des articles 2393 et suivants. L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme "un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". C'est une sûreté, car on affecte un bien...
L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance - publié le 28/06/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Bien que la notion de « sûreté réelle » n'ait pas été définie par le législateur, une concorde existe entre les auteurs pour en délimiter les contours, révélant l'existence de degré dans sa détermination. En premier, on s'accorde à retenir qu'il s'agit de l'affectation d'un ou plusieurs biens...
La déclaration de créance dans la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire. Pour cette...
Les contrats n'emportant pas transfert des droit de la propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On peut citer deux contrats n'emportant pas de transfert des droits : le premier est le contrat de licence, le second est le contrat de nantissement (qui pourra néanmoins entrainer un transfert des droits, si le titulaire des droits et débiteur ne s'acquitte pas de la dette...