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 Mariage pour tous

Mariage pour tous

  

Nos documents

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10 Sept. 2007

Mariages mixtes : Contrôle du parquet

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

Autorité supérieure en matière d'état civil et autorité autorisée à agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci, le procureur de la République contrôle la validité des mariages tant avant, pendant, qu'après leur célébration. Ce contrôle a...

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04 Oct. 2007

L'adultère dans le mariage

Étude de cas de 14 pages - Droit de la famille

La fidélité n’a plus d’enjeux réels dans la vie politique et la vie familiale. La légitimité due par la fidélité a disparu. Pour autant, toute fidélité dans le mariage est-elle inutile ? La fidélité ne protégeait-elle que des intérêts qui dépassaient le couple marié ?...

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19 déc. 2007

Les effets en France d'un mariage célébré à l'étranger

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au...

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24 déc. 2007

Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre II bis intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », le législateur offre un rare exemple d'intervention en...

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19 Janv. 2008

Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles (Gironde) a publié les bans du mariage annoncé de Monsieur Chapin et de Monsieur Charpentier, tous deux de sexe masculin. Le 27 mai 2004, le procureur de la République de Bordeaux a fait notifier à l'officier d'état...

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30 Mars 2008

La liberté de mariage vous paraît-elle garantie en droit français ?

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Il est à constater que l’évolution des mœurs et de la société en général a conduit à une évolution du droit de la famille et plus particulièrement de celui du mariage. Depuis longtemps, la liberté matrimoniale est admise en droit français. Cela ne peut faire aucun doute....

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16 avril 2008

La liberté du mariage, une liberté fondamentale acquise mais qui reste limitée par le maintien de certaines interdictions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de...

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16 avril 2008

Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre...

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21 Sept. 2008

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 5 mars 2008 : mariage et PACS

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’époque où le mariage était gravé dans la conscience populaire semble dépassée. Cette institution ne s’impose plus, elle doute. Il faut dire que si le mariage était le seul mode de vie conjugale règlementé par le Code civil de 1804, ce n’est plus le cas...

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06 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le...

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22 Janv. 2009

La liberté et le droit au mariage

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les articles 2 et 4...

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31 Janv. 2009

Le mariage est-il encore une liberté fondamentale ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

En 1804, Portalis définit le mariage comme une « société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Il semble pourtant...

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21 Mars 2009

Les nouvelles mesures législatives prises en 2006 afin de lutter contre les mariages forcés et simulés

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu’à acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l’entourage, constitue une négation de...

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08 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La nature du mariage est depuis toujours une question fort sensible et débattue : contrat mais sacrement en droit ecclésiastique, il est contrat mais institution en droit séculier. Malgré cette nature mixte du mariage, l’aspect contractuel étant incontestablement présent, le...

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21 juin 2009

Cour de cassation, chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Par un arrêt de rejet en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un mariage entre deux personnes de même sexe. L’identité de sexe constitue-t-elle un motif de nullité du mariage ? En d’autres...

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30 juin 2009

La liberté du mariage et les restrictions légales

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le doyen Carbonnier considérait que « l’histoire de notre mariage depuis 50 ans est l’histoire d’une libération continue ». Celui-ci ayant œuvré à la réforme du droit de la famille, il a cherché à harmoniser les valeurs actuelles de la société à celle du mariage,...

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25 juil. 2009

La théorie des empêchements dirimants au mariage à l'époque classique

Dissertation de 11 pages - Histoire du droit

Dès les premiers temps, l’Eglise a élaboré des règles relatives au mariage. Ces règles étaient parfois différentes des lois de l’Empire qui avaient une valeur supérieure. L’application des règles ecclésiastiques ne pouvait donc être demandée aux fidèles, et ce, sous peine de...

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04 Sept. 2009

Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - la validité du mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Portalis, dans les travaux préparatoires du Code civil, définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus...

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10 Sept. 2009

Liberté et droit au mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » c’est ainsi que l’article 146 du Code civil consacre le mariage en tant que liberté. Aujourd’hui le mariage n’est plus simplement conçu comme une liberté publique. En effet,...

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04 Oct. 2009

Le mariage « français » / le mariage coutumier gitan

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le mariage est une réalité très présente dans notre société, et dans nos coutumes. Il est régi en France par le Droit, et s’oppose aux unions libres (Concubinage). Lors de mon stage en prévention spécialisée, je suis intervenu au sein du quartier Pierre de Coubertin à Limoges, un...

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31 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - L'entrée en mariage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage est, d'après la conception classique (celle du droit canonique) un contrat. Il en présente, en effet, les caractères essentiels en ce qu'il est un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques. Toutefois, comme d'autres contrats, les parties ne peuvent en...

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31 Oct. 2009

La volonté matrimoniale, condition de formation du mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La volonté du législateur est de protéger la liberté matrimoniale jusqu’à l’ultime moment ; de ce fait, la loi encadre les conditions de formation du mariage. Des conditions essentielles ont été posées par notre droit. Il existe différents types de conditions, les conditions...

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05 Nov. 2009

La particularité du contrat de mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent s’ils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à l’article 1387 du Code civil que « La loi ne régit...

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23 Nov. 2009

Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent,...

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01 Mars 2010

Le mariage comme modèle du PACS et du concubinage

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L’institution du mariage se définit comme l’union légitime de l’homme et de la femme résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’Officier d’État civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d’une famille...

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10 Mars 2010

Les conditions de fond et de forme à la formation du mariage

Cours de 4 pages - Droit de la famille

La nature juridique du mariage emprunte à la fois au contrat et à l’institution juridique. C’est un contrat en ce qu’il est avant tout un acte juridique né de l’accord de deux volontés. L’existence d’un divorce par consentement mutuel renforce cette...

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12 Mars 2010

Liberté et droit au mariage en droit positif

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le mariage est un acte juridique donnant naissance à la situation d’époux. Il est également une situation juridique créée par l’union d’un homme et d’une femme (article 12 de la CEDH, article 144 du Code civil) en vue de fonder une famille, un foyer. Le droit au...

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20 Mars 2010

Les conditions du mariage d'ordre psychologique

Cours de 7 pages - Droit de la famille

On peut s’interroger sur la valeur antérieure de volonté, soit la valeur des fiançailles, des promesses de mariage, comme il convient de se poser la question sur la licéité de certaines clauses. Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Si tel était le...

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25 Mars 2010

La nature juridique du mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis...

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19 avril 2010

Le mariage et la nationalité - l'austérité française et la crainte de la fraude

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Si le mariage peut être défini comme l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, l'emploi du terme « mariage » engendre une multiplicité de conséquences pratiques...