Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2007
Cours - 20 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur le principe de la légalité criminelle. Il n'y a pas de crime, d'infraction, de délit sans texte pour les définir. C'est pourquoi le code pénal existe.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2007 - les éléments constitutifs du viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lors du mandat de Bill Clinton en tant que Président des USA, un scandale éclata. Il fût révélé que celui-ci entretenait une relation avec une stagiaire, Monica Lewinsky. Le président nia l'existence de rapports sexuels ; puis fût contrait de reconnaître les faits. Le Président, ayant...
Le mandat d'arrêt européen : rôle, édiction et procédure
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la "pierre angulaire" de la coopération judiciaire entre les Etats membres de...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 14 janvier 2004 par la chambre criminelle, la Cour de cassation illustre sa volonté d'étendre l'appréciation de l'élément intentionnel du délit de favoritisme de manière extensive. En l'espèce, un maire d'une commune lance un appel d'offres pour la construction d'un...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle 6 Août 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur l'applicabilité du référé détention à une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire résultant d'un refus implicite de prolongation de la détention provisoire. Ainsi l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale...
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Au cœur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors qu'il est question, pour un prévenu, de tenter de s'exonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des considérations...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le principe de légalité des délits et des peines
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Montesquieu affirme que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi". L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 13 mai 1997, illustre cette citation. En l'espèce, un homme est condamné pour travail clandestin, à une peine...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s'agissant de l'abus de confiance après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant une obligation...
TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
TD - 20 pages - Droit civil
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006: les atteintes à la personnalité et à l'honneur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'injure est définie par la loi du 19 juillet 1981 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». L'injure se distingue de la diffamation dans la mesure où elle ne renferme l'imputation...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 2007, 12 juillet 2007, et 10 juillet 2007 - l'influence du mandat social sur le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail fait partie des contrats (comme la vente) auquel tout un chacun est amené à être confronté dans sa vie. Ce contrat est loin d'être un contrat statique : il peut être amené à évoluer au cours de son exécution. Le mandat social est l'un des facteurs qui peut venir «...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2008 - la protection du salarié disposant d'un mandat représentatif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les salariés disposant d'un mandat représentatif disposent également d'une protection législative à cet effet. Toutefois, certains employeurs tentent de détourner l'autorisation préalable nécessaire à leur licenciement, comme permet de le constater un arrêt de la chambre sociale de la Cour...
Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale
Cours - 96 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en...
Le principe de la liberté contractuelle : le droit à la prospérité économique - Fiche de révision
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle prévu par les dispositions de l'article 1102 du code civil, signifie que chaque individu dispose du droit de contracter ou de ne pas contracter, de choisir librement son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat auquel il...
Le contrat et le mandat dans le statut des représentants du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dissertation de droit du travail : selon l'auteur J. Kerbourc'h « quoique indispensable le statut protecteur et le contrat de travail forment un couple tumultueux ». D'ailleurs l'enjeu de cette relation est de taille étant donné que ce statut concerne actuellement 450000 salariés...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 octobre 1962 relatif au meurtre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Pour les profanes, celui qui organise, prépare, et surtout donne les moyens à un individu pour commettre un crime, doit être autant, voire plus puni que l'individu qui les reçoit. Ceci s'explique par le fait que l'organisateur est la « tête pensante », celui qui met en place le « plan...
Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d'innocence, et c'est pour cela qu'elle est et doit rester l'exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l'incarcération d'une personne n'est pas...
L'extradition et le mandat d'arrêt européen
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'extradition est une procédure d'entraide judiciaire internationale dans laquelle est remise une personne à juger ou déjà condamnée, par l'Etat sur le territoire duquel la personne s'est réfugiée, à l'Etat sur le territoire duquel elle doit être jugée ou subir sa peine. Le...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agissait, dans cet arrêt, d'une cliente qui s'était emparée du dossier la concernant au cours d'un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu'en appel, et condamnée à 1 000 € d'amende avec sursis et...
Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation de l'état...
Les réformes judiciaires napoléoniennes (1800-1814) : le système répressif
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le système pénal mis en place par le Code pénal du 25 septembre 1791 déjà modifié par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795), est codifié dans le Code d'instruction criminelle (loi du 27 novembre 1808) et le Code pénal (février 1810). La fixité des peines...
L'abolition de la peine de mort en France - publié le 07/12/2022
Dissertation - 16 pages - Histoire du droit
C'est en 1848 que la peine de mort a été abolie en matière politique à l'aide d'un décret, qui a été lui-même confirmé par une loi du 15 juin 1853. Ce mouvement abolitionniste est surtout un mouvement porté par la classe éclairée. Il faut attendre le XXe siècle afin d'observer une...
Histoire du droit pénal et de la justice criminelle
Dissertation - 64 pages - Histoire du droit
Le droit pénal est l'étude des infractions, des peines... Quand on envisage l'histoire, droit pénal et procédure pénale sont inséparables. « Le droit pénal sans la procédure pénale, c'est comme un manche de couteau sans lame. » (Theodore Mommsen). Il ne peut pas y avoir que du droit...
La responsabilité de l'agent immobilier
Cours - 5 pages - Droit immobilier
L'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Cela signifie qu'il est responsable envers son mandant des dommages commis dans la mise en oeuvre du contrat de mandat. On peut surtout voir deux fondements à...
L'instigation d'assassinat non suivie d'effet
Mémoire - 85 pages - Droit pénal
« Comment, l'action ou l'omission d'un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible - s'interroge ce lecteur - qu'un individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle - à supposer, bien entendu, que ce dernier soit établi - qu'il s'était...
Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 62 pages - Droit pénal
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et VITU)....
Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction
Dissertation - 64 pages - Droit civil
A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...
Délimitation du cadre juridique français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des sanctions y afférentes
Cours - 11 pages - Droit bancaire
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un sujet très sensible et souvent controversé. Afin d'analyser correctement l'impact de la réglementation LBC/FT sur les banques, il est nécessaire de préciser le cadre législatif et réglementaire...
