Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés...
Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...
La cohérence actuelle de la responsabilité des père et mère
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à l'article 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source d'insécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation apparaissant incertaine....
Céline, 16 ans, veut sortir ce soir. Son père s'y oppose. De quel droit ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'une jeune fille de 16 ans qui souhaite sortir un soir. Mais son père s'y oppose. On soulève ici une question concernant l'autorité parentale. Une obligation qui résulte du fait de la loi, un droit extra patrimonial car il n'a pas de valeur pécuniaire. Selon...
L'inégalité entre père et mère
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Malgré les lois de 1970 et 2002 relatives à l'autorité parentale, celle de 1972 et l'ordonnance du 4 juillet 2005 relatives à la filiation et les lois des 4 mars 2002 et 18 janvier 2003 concernant le « nom de famille », l'égalité entre les parents de l'enfant n'est toujours pas...
De l'orateur, livre 1 - Cicéron (55 av. J.-C.) - Dans quelle mesure la codification de la loi constitue-t-elle un enjeu majeur, autant pour les juristes que pour les profanes ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Cicéron, de son vrai nom Marcus Tullius, est un homme d'État et écrivain romain considéré comme le père de la codification du droit civil. Ce droit n'avait pas, à l'époque, la définition contemporaine qu'on lui connaît aujourd'hui. En effet, le jus civile (le droit...
La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il existe diverses formes de responsabilité civile dans la loi : contractuelle ou délictuelle (du fait d'un dommage entre deux personnes non engagées dans un lien contractuel), du fait personnel ou du fait d'autrui. Nous allons traiter ici de la responsabilité des pères et...
Autorité parentale: Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comment deux lois tendant à instituer les mêmes principes d'égalité et de coparentalité dans la famille peuvent-elles emprunter des chemins aussi différents et conduire notre législation sur deux routes opposées ? D'un côté, la loi relative au nom de famille se veut un...
Première chambre civile, Cour de cassation, 6 avril 1994 - la loi française relative face à une Convention internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un enfant est issu d'une relation concubine entre le père de nationalité suisse et la mère, de nationalité française. Par un arrêt du 27 mars 1991, la Cour d'appel de Grenoble statuant en matière d'assistance éducative a confié la garde de cet enfant à son père, domicilié en Suisse....
La filiation, la génétique et le juge : où est passée la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
La preuve scientifique du lien de filiation connaît un succès important auprès des tribunaux et cela malgré les restrictions que la loi a, en France, prétendu apporter à son usage. L'utilité de ces preuves n'est pas à démontrer ; mais elles s'inscrivent dans un contexte...
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Application de la loi pénale dans l'espace
TD - 1 pages - Droit pénal
Angelina et Brad ont divorcé. Le jugement de divorce, prononcé à Paris, prévoyait qu'Angelina s'occuperait des enfants et que Brad serait en droit de les réclamer. Cependant, Angelina a refusé de présenter les enfants à leur père alors que celui-ci les réclamait. Plus d'un an...
Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)
Fiche - 23 pages - Droit civil
- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession Exception = En cas d'indignité, la loi...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Selon M. Lagarde, « une disposition légale étrangère déniant à un enfant, au motif qu'il est né hors mariage, tout droit à établir sa filiation est fondamentalement opposée à la conception française des droits de l'enfant et, comme telle, heurte l'ordre public français ». La délicate...
Décision nº 2009-580 DC sur la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Commentaire de texte - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le gouvernement s'est définitivement placé en défenseur du droit de propriété, puisque l'objectif initial de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « Loi Création et Internet » ou « Loi HADOPI » était de sanctionner...
Les conflits de loi dans le temps (2010)
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis un certain nombre d'années : c'est le phénomène de l'inflation législative. Cette inflation pose des problèmes aux citoyens et aux juges chargés de faire respecter la loi. Puisqu'une nouvelle loi est censée abroger une...
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit constitutionnel
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Actualité en Droit Pénal sur la Loi du 10 aout 2007
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: Actualité en Droit Pénal sur la Loi du 10 aout 2007, fiche de 5 pages Extrait: - Infraction commise en concours réel ? lsq la 2nde infraction a été commise avant que la 2nde infraction n'ait définitivement jugée ? art. 132-2 CP. Ex d'un individu qui frappe un passant...
La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage
Mémoire - 26 pages - Droit civil
Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et...
Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.) C'est la...
La loi applicable au contrat international (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société « Tony Montana and Co », vend des produits du type « sucre glace » d'appellation « TMontana » et vient d'ouvrir une succursale à Lille. M. Cavallero, français dont l'arrière grand-père était calabrais, est un ami d'ancienne date des dirigeants Montana (Tony Montana et ses...
Commentaire de l'article 5 du Code civil - le pouvoir législatif: les juges sous le pouvoir de la loi et la limitation de la jurisprudence
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (paroles prononcées par Montesquieu). Cela signifie que pour lui, le juge agit seulement de manière mécanique en respectant les règles...
L'importance de la loi des Douze Tables aux yeux des Romains
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
En relatant le fait que, plus de trois siècles après la publication de la loi des Douze Tables, les écoliers l'apprenaient encore par cœur, Cicéron nous illustre tout le prestige ainsi que l'importance qu'elle a pu avoir aux yeux des Romains. En -509, le Royaume, dont les Romains se...
Loi et jurisprudence - publié le 04/07/2008
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Loi et jurisprudence
La preuve de la loi étrangere
Fiche - 9 pages - Droit international
Lorsqu'une règle de conflit désigne une loi étrangère, la question se pose alors de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette dernière. La réponse à cette interrogation a été façonnée en convergence avec les solutions que la jurisprudence a apportées au...
Les juges et la loi
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Après n'avoir été que des seigneurs parmi d'autres à partir de la fin du IXe siècle, les rois suzerains de l'époque féodale ont progressivement fait place aux rois souverains à partir du XIIIe siècle. La royauté recouvre donc peu à peu son autorité en récupérant les prérogatives régaliennes...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, révision et rupture avec la IVe République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup de force du Comité de salut public d'Alger et la...
La loi selon Montesquieu
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Charles de Secondat, baron de la Brède et de Montesquieu est né en 1689 d'une famille de magistrats de bonne noblesse. En 1716, il hérite de son oncle sa fortune et sa charge de président du Parlement de Bordeaux. Parallèlement à sa carrière politique, il se passionne pour les sciences...
Extrait du Discours préliminaire de Portalis : l'interprétation de la loi par le juge
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire de Portalis, et porte sur l'un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l'interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque...
